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Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 9.711 du 30 janvier 2023 portant nomination d'un Professeur d'Hôtellerie-Cuisine dans les établissements d'enseignement.
- Ordonnance Souveraine n° 9.719 du 30 janvier 2023 portant nomination d'un Professeur des Écoles dans les établissements d'enseignement.
- Ordonnance Souveraine n° 9.788 du 1er mars 2023 portant nomination et titularisation d'un Professeur certifié de Biotechnologies, option Santé Environnement dans les établissements d'enseignement.
- Ordonnance Souveraine n° 9.789 du 1er mars 2023 portant nomination et titularisation d'un Psychologue dans les établissements d'enseignement.
- Ordonnance Souveraine n° 9.790 du 1er mars 2023 portant nomination et titularisation d'un Professeur des Écoles dans les établissements d'enseignement.
- Ordonnance Souveraine n° 9.791 du 1er mars 2023 portant nomination et titularisation d'un Professeur des Écoles dans les établissements d'enseignement.
- Ordonnance Souveraine n° 9.879 du 28 avril 2023 portant nomination et titularisation d'un Attaché à la Direction du Développement Économique.
- Ordonnance Souveraine n° 9.899 du 8 mai 2023 portant nomination et titularisation d'un Rédacteur à l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques.
- Ordonnance Souveraine n° 9.900 du 10 mai 2023 portant nomination et titularisation d'un Attaché à l'Office des Émissions de Timbres-Poste.
- Ordonnance Souveraine n° 10.142 du 12 octobre 2023 portant nomination et titularisation d'un Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux.
- Ordonnance Souveraine n° 10.143 du 12 octobre 2023 portant nomination d'un Receveur à la Direction des Services Fiscaux.
- Ordonnance Souveraine n° 10.144 du 12 octobre 2023 portant nomination d'un Chef de Bureau au Secrétariat Général du Gouvernement.
- Ordonnance Souveraine n° 10.145 du 12 octobre 2023 portant nomination et titularisation d'un Chef de Bureau à la Direction du Budget et du Trésor.
- Ordonnance Souveraine n° 10.146 du 12 octobre 2023 portant nomination d'un Chef de Service Adjoint à mi-temps au sein du Service d'Imagerie Médicale du Centre Hospitalier Princesse Grace.
- Ordonnance Souveraine n° 10.147 du 12 octobre 2023 portant nomination d'un Praticien Hospitalier à mi-temps sein du Service d'Anesthésie-Réanimation du Centre Hospitalier Princesse Grace.
- Ordonnance Souveraine n° 10.148 du 12 octobre 2023 portant nomination d'un Praticien Hospitalier à mi-temps au sein du Service Hospitalisation, Soins Infirmiers et Toilettes à domicile du Centre Hospitalier Princesse Grace.
- Ordonnance Souveraine n° 10.149 du 12 octobre 2023 portant nomination d'un Praticien Hospitalier à mi-temps au sein du Service d'Anesthésie-Réanimation du Centre Hospitalier Princesse Grace.
- Ordonnance Souveraine n° 10.150 du 12 octobre 2023 abrogeant l'Ordonnance Souveraine n° 15.139 du 3 décembre 2001 portant nomination d'un Praticien Hospitalier au Centre Hospitalier Princesse Grace (Laboratoire d'Analyses Médicales).
- Ordonnance Souveraine n° 10.151 du 12 octobre 2023 modifiant les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés, modifiée.
- Ordonnance Souveraine n° 10.152 du 12 octobre 2023 portant nomination d'un Conseiller Spécial auprès de l'Administrateur des Biens de S.A.S. le Prince Souverain.
- Ordonnance Souveraine n° 10.153 du 12 octobre 2023 portant nomination d'un Directeur à l'Administration des Biens de S.A.S. le Prince Souverain.
- Erratum à l'Ordonnance Souveraine n° 10.137 du 6 octobre 2023 portant nomination de membres du Tribunal Suprême, publiée au Journal de Monaco du 13 octobre 2023.
Décisions Ministérielles
- Décision Ministérielle du 12 octobre 2023 autorisant l'exercice à titre indépendant d'une pratique non conventionnelle participant au mieux-être.
- Décision Ministérielle du 12 octobre 2023 autorisant l'exercice à titre indépendant d'une pratique non conventionnelle participant au mieux-être.
- Décision Ministérielle du 13 octobre 2023 autorisant l'exercice à titre indépendant d'une pratique non conventionnelle participant au mieux-être.
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 2023-238 du 20 avril 2023 portant nomination d'un Chargé de Mission stagiaire à la Cellule Attractivité.
- Arrêté Ministériel n° 2023-561 du 27 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur de l'École des Révoires.
- Arrêté Ministériel n° 2023-562 du 27 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur de l'École Saint-Charles.
- Arrêté Ministériel n° 2023-563 du 27 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur de l'École des Carmes.
- Arrêté Ministériel n° 2023-564 du 27 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur de l'École du Parc.
- Arrêté Ministériel n° 2023-565 du 27 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur de l'École Stella.
- Arrêté Ministériel n° 2023-566 du 27 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur du Cours Saint-Maur.
- Arrêté Ministériel n° 2023-567 du 27 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur de l'Institution François d'Assise-Nicolas Barré : École.
- Arrêté Ministériel n° 2023-568 du 27 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur de l'Institution François d'Assise-Nicolas Barré : Collège-Lycée.
- Arrêté Ministériel n° 2023-569 du 27 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur de l'École de Fontvieille.
- Arrêté Ministériel n° 2023-570 du 27 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur de l'École de la Condamine.
- Arrêté Ministériel n° 2023-571 du 27 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur du Collège Charles III.
- Arrêté Ministériel n° 2023-572 du 27 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur du Lycée Albert Ier.
- Arrêté Ministériel n° 2023-573 du 27 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur du Lycée Rainier III.
- Arrêté Ministériel n° 2023-574 du 27 septembre 2023 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de très haut niveau permettant l'attribution de bourses d'études.
- Arrêté Ministériel n° 2023-575 du 27 septembre 2023 portant reconnaissance des diplômes délivrés par l' « International University of Monaco » en abrégé « I.U.M. ».
- Arrêté Ministériel n° 2023-601 du 12 octobre 2023 maintenant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité.
- Arrêté Ministériel n° 2023-602 du 12 octobre 2023 autorisant un médecin à exercer son art à titre libéral en association.
- Arrêté Ministériel n° 2023-603 du 12 octobre 2023 abrogeant l'arrêté ministériel n° 2009-454 du 17 septembre 2009 autorisant une infirmière à exercer son art à titre libéral.
- Arrêté Ministériel n° 2023-604 du 12 octobre 2023 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Monaco Fleet Solutions S.A.M. », au capital de 300.000 euros.
- Arrêté Ministériel n° 2023-605 du 12 octobre 2023 portant confirmation de l'autorisation et de l'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Patern Multi Family Office » en abrégé « Patern M.F.O. », au capital de 150.000 euros.
- Arrêté Ministériel n° 2023-606 du 12 octobre 2023 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de détachement.
- Arrêté Ministériel n° 2023-607 du 16 octobre 2023 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique.
- Arrêté Ministériel n° 2023-608 du 12 octobre 2023 autorisant un Praticien Associé à exercer une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace (Service d'Urologie).
- Arrêté Ministériel n° 2023-609 du 12 octobre 2023 autorisant un Praticien Associé à exercer une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace (Service d'Ophtalmologie).
- Arrêté Ministériel n° 2023-610 du 12 octobre 2023 autorisant un Praticien Associé à exercer une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace (Service d'Ophtalmologie).
- Arrêté Ministériel n° 2023-611 du 12 octobre 2023 autorisant un Praticien Associé à exercer une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace (Service de Gynécologie-Obstétrique).
- Arrêté Ministériel n° 2023-612 du 18 octobre 2023 réglementant le stationnement et la circulation des véhicules à l'occasion de travaux d'intérêt public.
Arrêtés Municipaux
- Arrêté Municipal n° 2023-4677 du 10 octobre 2023 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement d'un Éducateur de Jeunes Enfants (Service Petite Enfance et Familles).
- Arrêté Municipal n° 2023-4778 du 10 octobre 2023 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement d'un Attaché Principal dans les Services Communaux (Service Informatique).
- Arrêté Municipal n° 2023-4918 du 16 octobre 2023 réglementant la circulation des véhicules à l'occasion de travaux d'intérêt public.
- Arrêté Municipal n° 2023-4919 du 16 octobre 2023 réglementant la circulation des piétons et des véhicules à l'occasion de travaux d'intérêt public.
Avis et Communiqués
- Modification de l'heure légale.
- Mise en vente de l'ouvrage « La Principauté de Monaco - l'État, Son Statut International, Ses Institutions ».
- Mise en vente de l'ouvrage « The Principality of Monaco - State - International Status - Institutions ».
- Avis de recrutement n° 2023-206 d'un Agent d'accueil au Service des Parkings Publics.
- Avis de recrutement n° 2023-207 d'un Conducteur d'Opération au Service de Maintenance des Bâtiments Publics.
- Erratum relatif à l'appel à candidatures portant sur la mise à disposition d'un local à usage commercial (lot 1) sis 6, rue Caroline à Monaco, publié au Journal de Monaco des 29 septembre et 6 octobre 2023.
- Acceptation de legs.
- Avis de vacance d'emploi n° 2023-136 d'un poste de Rédacteur Principal dans le domaine juridique au Secrétariat Général.
- Avis de vacance d'emploi n° 2023-137 d'un poste de Commis de Cuisine au Service du Domaine Communal - Commerce, Halles et Marchés.
- Avis de vacance d'emploi n° 2023-138 d'un poste d'Assistant Spécialisé - Formation Musicale à temps plein (20/20ème) à l'Académie de Musique et de Théâtre Fondation Prince Rainier III.
- Avis de vacance d'emploi n° 2023-139 de trois postes de Femme de Service au Service du Domaine Communal, Commerce Halles et Marchés.
- Avis de vacance d'emploi n° 2023-140 d'un poste d'Auxiliaire de Puériculture à la Crèche Honoria dépendant du Service Petite Enfance et Familles.
- Avis de vacance d'emploi n° 2023-141 de deux postes d'Auxiliaire de Puériculture à l'Unité Technique dépendant du Service Petite Enfance et Familles.
- Avis de vacance d'emploi n° 2023-143 d'un poste de Professeur de Vidéo, Techniques et Dispositifs (16/16ème) au Pavillon Bosio - Art et Scénographie - École Supérieure d'Arts Plastiques de la Ville de Monaco.
Informations
Insertions légales et Annonces
- GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
- GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
- GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
- GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
- Étude de Me Nathalie AUREGLIA-CARUSO – Notaire - 4, boulevard des Moulins – Monaco - CESSION D'ÉLÉMENTS COMMERCIAUX - Deuxième Insertion
- Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco - « OTONEURO MONACO » (Société Anonyme Monégasque)
- Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco - « OTONEURO MONACO » (Société Anonyme Monégasque)
- Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco - « SYNEXA » (Société Anonyme Monégasque) - APPORT D'ÉLÉMENTS DE FONDS DE COMMERCE - Première Insertion
- Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco - « SYNEXA » (Société Anonyme Monégasque)
- Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco - « SYNEXA » (Société Anonyme Monégasque)
- Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco - « ANOVA PARTNERS MONACO SAM » (Société Anonyme Monégasque) - MODIFICATION AUX STATUTS
- Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco - « CAPITAL B SOLUTIONS S.A.M. » (Société Anonyme Monégasque) - MODIFICATION AUX STATUTS
- Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco - « LABORATOIRES ASEPTA » (Société Anonyme Monégasque) - MODIFICATIONS AUX STATUTS
- CONTRAT DE GÉRANCE LIBRE - Première Insertion
- AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE - Première Insertion
- CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
- Étude de Me Arnaud ZABALDANO - Avocat-Défenseur - Phase III, 9, rue du Gabian – Monaco - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
- ADM ASSURANCES - CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- AP ASSOCIATES - CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- LEWIS INVESTMENTS - CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- LIKOM - CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- Luxury Marketing Connect Monaco - CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- SEL SOLUTIONS - CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- VR RENTAL MC - CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- LA RESERVE BY INGREDIENT - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : Place d'Armes - Marché de la Condamine, Cabine 40 – Monaco - NOMINATION D'UN COGÉRANT
- LV 98 SARL - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 36, boulevard des Moulins – Monaco - DÉMISSION D'UN GÉRANT - NOMINATION D'UN GÉRANT
- MFS MARITIME FLEET SOLUTIONS - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 7, avenue de Grande-Bretagne – Monaco - DÉMISSION D'UN COGÉRANT
- Trinity design - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 7, avenue Saint-Roman – Monaco - DÉMISSION D'UN GÉRANT - NOMINATION D'UN GÉRANT - TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
- A.E.L. ASCENSEURS - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros- Siège social : 7, rue de l'Industrie – Monaco - TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
- BATFLEX - Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.000 euros - Siège social : 17, avenue Albert II – Monaco - TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
- BUZZATTI DIGITAL SARL - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 39, avenue Princesse Grace – Monaco - TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
- CARLO TECHNOLOGIES - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 42, boulevard d'Italie – Monaco - TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
- ECOMAT - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 23, avenue Hector Otto – Monaco - TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
- GALEO - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 6, rue des Oliviers – Monaco - TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
- LEONARDO CONSULTING - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 7, rue de l'Industrie – Monaco - TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
- PARCS ET SPORTS MONACO - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 38, boulevard des Moulins – Monaco - TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
- TRIANGLE - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.200 euros - Siège social : 17, avenue des Spélugues – Monaco - DISSOLUTION ANTICIPÉE
- LA PADOJE - Société Civile Immobilière au capital de 2.000 euros - Siège social : 3, passage Saint-Michel – Monaco - AVIS DE CONVOCATION
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE MODIFICATION DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION
- « NIKA » Monaco Fundraising and Charity Association (Association « NIKA »)
- FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ET FONDS D'INVESTISSEMENT MONÉGASQUES - VALEUR LIQUIDATIVE - Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007.