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Journal n°8467
du 3 janvier 2020
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019
celle qui s'impose aux fonctionnaires de l'État en vertu des articles 11 et 12 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Agence Monégasque de Sécurité ... portée que celle qui s'impose aux fonctionnaires de l'État en vertu des articles 11 et 12 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ;
3\. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Agence Monégasque ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019 ...
Journal n°8547
du 16 juillet 2021
Étude de Maître Bernard BENSA, - Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco - 30, avenue de Grande-Bretagne - Monaco - EXTRAIT DE JUGEMENT DE DIVORCE PAR DÉFAUT
remplacement par simple ordonnance, fixe la date d'effet du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens au 15 octobre 2020, rappelle qu'en application des dispositions de l'article 203-4 du Code civil, dès ... remplacement par simple ordonnance, fixe la date d'effet du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens au 15 octobre 2020, rappelle qu'en application des dispositions de l'article 203-4 du Code civil, dès ... Étude de Maître Bernard BENSA, - Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco - 30, avenue de Grande-Bretagne - Monaco - EXTRAIT DE JUGEMENT DE DIVORCE PAR DÉFAUT ...
Journal n°8467
du 3 janvier 2020
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019
de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État : « En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit ... de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État : « En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019 ...
Journal n°8699
du 14 juin 2024
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 7 mars 2024
Lecture du 15 mars 2024
Recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de la demande d’asile présentée par M. E. M.A. résultant de l’absence de réponse ...
Recours tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de la demande d'asile présentée par M. E. M.A. résultant de l'absence de réponse dans le délai de quatre mois prévu à l'article 14 de ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8467
du 3 janvier 2020
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 21 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019
réserve de l'appréciation des juridictions judiciaires, seules compétentes pour se prononcer sur la validité des contrats de droit privé, il appartient aux parties de faire connaître au Tribunal Suprême, s ... réserve de l'appréciation des juridictions judiciaires, seules compétentes pour se prononcer sur la validité des contrats de droit privé, il appartient aux parties de faire connaître au Tribunal Suprême, s ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 21 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019 ...
Journal n°8595
du 17 juin 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait - Audience du 17 mai 2022 - Lecture du 31 mai 2022
délai de recours ouvert contre une loi, le Tribunal Suprême la déclare contraire à la Constitution ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de sa réplique que le recours de Mme S ... délai de recours ouvert contre une loi, le Tribunal Suprême la déclare contraire à la Constitution ;
3\. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de sa réplique que le recours de Mme S ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait - Audience du 17 mai 2022 - Lecture du 31 mai 2022 ...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 31 janvier 2019 - Lecture du 18 février 2019
20 juin 2017 aux fins d'abrogation de la mesure de refoulement monégasque selon décision n° 00-139 du 28 décembre 2000 d'une part, et à condamner l'État à verser des dommages et intérêts et aux entiers ... 20 juin 2017 aux fins d'abrogation de la mesure de refoulement monégasque selon décision n° 00-139 du 28 décembre 2000 d'une part, et à condamner l'État à verser des dommages et intérêts et aux entiers ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 31 janvier 2019 - Lecture du 18 février 2019 ...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 31 janvier 2019 - Lecture du 18 février 2019
Recours tendant à annuler la décision implicite de S.E. M. le Ministre d'État du 18 janvier 2018 refusant à M. M.A. l'autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable à Monaco d'une part et à ...
Recours tendant à annuler la décision implicite de S.E. M. le Ministre d'État du 18 janvier 2018 refusant à M. M.A. l'autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable à Monaco d'une part et à ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 31 janvier 2019 - Lecture du 18 février 2019 ...
Journal n°8486
du 15 mai 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 20 février 2020 - Lecture du 5 mars 2020
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le Ministre d'État a prorogé la suspension conservatoire de M. S. F. de ses fonctions [au] Centre ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le Ministre d'État a prorogé la suspension conservatoire de M. S. F. de ses fonctions [au] Centre ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 20 février 2020 - Lecture du 5 mars 2020 ...
Journal n°8535
du 23 avril 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 22 mars 2021 - Lecture du 6 avril 2021
révèlent des risques suffisamment caractérisés de trouble à la tranquillité ou à la sécurité publique ou privée pour être de nature à justifier de telles mesures ;
3\. Considérant que, par décision du 28 ... révèlent des risques suffisamment caractérisés de trouble à la tranquillité ou à la sécurité publique ou privée pour être de nature à justifier de telles mesures ;
3\. Considérant que, par décision du 28 ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 22 mars 2021 - Lecture du 6 avril 2021 ...
Journal n°8623
du 30 décembre 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 17 novembre 2022 - Lecture du 2 décembre 2022
ne peut être renouvelé. / (…) / « S’il l’estime nécessaire à une bonne administration de la justice, le Tribunal Suprême peut, soit d’office, soit à la demande de l’une ou l’autre des parties ... ne peut être renouvelé. / (…) / « S'il l'estime nécessaire à une bonne administration de la justice, le Tribunal Suprême peut, soit d'office, soit à la demande de l'une ou l'autre des parties ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 17 novembre 2022 - Lecture du 2 décembre 2022 ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 18 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021
constitutionnelle que s’ils ont pour objet une atteinte aux droits et libertés consacrés par le titre III de la Constitution ; que, dès lors, il n’appartient pas au Tribunal Suprême d’apprécier la conformité des lois ... 'Inspecteur du Travail et, s'ils ont été désignés, les délégués du personnel ; qu'en vertu des articles 3-3, 3-4 et 3-5 de la loi du 23 juin 1967 issus de la loi attaquée, ne peuvent travailler le dimanche que les ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 18 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021 ...
Journal n°8655
du 11 août 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 11 juillet 2023 - Lecture du 26 juillet 2023
prévue par la présente loi » ; que l’article 13 de la même loi précise que « les fondations sont administrés conformément aux dispositions des actes qui les ont constituées et de leurs statuts approuvés ... prévue par la présente loi » ; que l'article 13 de la même loi précise que « les fondations sont administrés conformément aux dispositions des actes qui les ont constituées et de leurs statuts approuvés ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 11 juillet 2023 - Lecture du 26 juillet 2023 ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 28 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022
immobilière Puna contre cet arrêté.
En la cause de :
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (S.C.I.) PUNA, dont le siège social est 13, rue Bellevue à Monaco, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en ... immobilière Puna contre cet arrêté.
En la cause de :
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (S.C.I.) PUNA, dont le siège social est 13, rue Bellevue à Monaco, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 28 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022 ...
Journal n°8655
du 11 août 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 11 juillet 2023 - Lecture du 26 juillet 2023
’État du protocole du 5 septembre 2014, majorée des intérêts légaux à compter du 29 décembre 2021 et de la capitalisation des intérêts ;
2. Considérant qu’aux termes du quatrième alinéa de l’article 30 de l ... 'État du protocole du 5 septembre 2014, majorée des intérêts légaux à compter du 29 décembre 2021 et de la capitalisation des intérêts ;
2\. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 30 de l ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 11 juillet 2023 - Lecture du 26 juillet 2023 ...