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Journal n°7475
du 29 décembre 2000
Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
sont soumis aux dispositions de la présente loi.
Art. 2.
Sont assimilés aux locaux à usage d'habitation ceux qui sont utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle sans caractère commercial ... juin 1970 sont soumis aux dispositions de la présente loi.
Art. 2.
Sont assimilés aux locaux à usage d'habitation ceux qui sont utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle sans ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité.
PREMIER
DE LA FORMATION, DE LA MODIFICATION,
DES EFFETS ET DE LA RÉSILIATION
DES CONTRATS CIVILS DE SOLIDARITÉ
Article Premier.
Est inséré, après l'article 1261 du Code civil et avant le Titre VI intitulé ... PREMIER
DE LA FORMATION, DE LA MODIFICATION,
DES EFFETS ET DE LA RÉSILIATION
DES CONTRATS CIVILS DE SOLIDARITÉ
Article Premier.
Est inséré, après l'article 1261 du Code civil et avant le Titre VI intitulé ...
Journal n°8130
du 19 juillet 2013
Loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue
Premier.
L’article 60-1 du Code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seule la personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu ... Premier.
L’article 60-1 du Code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seule la personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu ...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement public
.
ARTICLE PREMIER.
L'article 5 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget est modifié comme suit :
"Le vote du budget emporte l'adoption du programme triennal d'équipement public ... .
ARTICLE PREMIER.
L'article 5 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget est modifié comme suit :
"Le vote du budget emporte l'adoption du programme triennal d'équipement public ...
Journal n°8309
du 23 décembre 2016
Loi n° 1.445 du 19 décembre 2016 portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Premier.
L'action de la Direction des services fiscaux aux fins de contrôle, de régularisation et de sanction des obligations de déclaration et de diligence raisonnable, mises à la charge des institutions ... Premier.
L'action de la Direction des services fiscaux aux fins de contrôle, de régularisation et de sanction des obligations de déclaration et de diligence raisonnable, mises à la charge des institutions ...
Journal n°7890
du 12 décembre 2008
Loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives
.
TITRE I
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 1.165
DU 23 DECEMBRE 1993 REGLEMENTANT
LES TRAITEMENTS D’INFORMATIONS
NOMINATIVES
Article Premier.
L’intitulé de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 est ... .
TITRE I
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 1.165
DU 23 DECEMBRE 1993 REGLEMENTANT
LES TRAITEMENTS D’INFORMATIONS
NOMINATIVES
Article Premier.
L’intitulé de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 est ...
Journal n°7920
du 10 juillet 2009
Loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants
.
Sous réserve de l’application de l’article 3, les artistes professionnels indépendants sont considérés comme exerçant une activité professionnelle non salariée au sens de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 ... .
Sous réserve de l’application de l’article 3, les artistes professionnels indépendants sont considérés comme exerçant une activité professionnelle non salariée au sens de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 ...
Journal n°7762
du 30 juin 2006
Loi n° 1.315 du 29 juin 2006 portant modification de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées
.
ARTICLE PREMIER.
Le chiffre premier de l'article 16 de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 est modifié comme suit :
" 1°) se faire communiquer tous documents diffusés par les sociétés agréées ainsi ... .
ARTICLE PREMIER.
Le chiffre premier de l'article 16 de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 est modifié comme suit :
" 1°) se faire communiquer tous documents diffusés par les sociétés agréées ainsi ...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Loi n° 1.327 du 22 décembre 2006 relative à la procédure de révision en matière pénale
.
ARTICLE PREMIER.
L'article 496 du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
" Hors les cas prévus aux articles précédents, l'arrêt d'annulation renvoie l'affaire, s'il s'agit d'une affaire ... .
ARTICLE PREMIER.
L'article 496 du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
" Hors les cas prévus aux articles précédents, l'arrêt d'annulation renvoie l'affaire, s'il s'agit d'une affaire ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.217 du 7 juillet 1999 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du Travail
.
Article Premier
Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Peuvent être nommés membres du Tribunal du Travail les personnes de l'un ou ... .
Article Premier
Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Peuvent être nommés membres du Tribunal du Travail les personnes de l ...
Journal n°8684
du 1 mars 2024
Loi n° 1.558 du 29 février 2024 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants.
Premier.
Sont insérés, au second alinéa de l’article Premier de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, modifiée, après le terme « exposés », les termes « ou indemniser un congé de maternité ».
Art. 2.
Est ... Premier.
Sont insérés, au second alinéa de l'article Premier de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, modifiée, après le terme « exposés », les termes « ou indemniser un congé de maternité ».
Art. 2.
Est ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.216 du 7 juillet 1999 modifiant la loi n° 214 du 27 février 1936 sur les trusts
.
Article Premier.
L'article 2 de la loi n° 214 du 27 février 1936 sur les trusts est ainsi modifié :
"La constitution du trust devra être faite, à peine de nullité, pour les trusts testamentaires, selon ... .
Article Premier.
L'article 2 de la loi n° 214 du 27 février 1936 sur les trusts est ainsi modifié :
"La constitution du trust devra être faite, à peine de nullité, pour les trusts testamentaires ...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Loi n° 1.230 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement
.
Article Premier
L'article 10, alinéa 1, de la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement, est ainsi modifié :
"Toute publicité destinée à recueillir des souscriptions doit ... .
Article Premier
L'article 10, alinéa 1, de la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement, est ainsi modifié :
"Toute publicité destinée à recueillir des souscriptions ...
Journal n°8256
du 18 décembre 2015
Loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles
.
Article Premier.
L’intitulé du Titre IX du Livre deuxième de la première Partie du Code de procédure civile est modifié comme suit :
« Des exceptions et des fins de non-recevoir. ».
Art. 2.
Le premier ... .
Article Premier.
L’intitulé du Titre IX du Livre deuxième de la première Partie du Code de procédure civile est modifié comme suit :
« Des exceptions et des fins de non-recevoir. ».
Art. 2.
Le premier ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
Premier
L'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié et rédigé comme suit :
"Article 1er. - Les locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 sont ... .
Article Premier
L'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié et rédigé comme suit :
"Article 1er. - Les locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er ...