Loi n° 1.217 du 7 juillet 1999 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du Travail

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999.
 

Article Premier

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Peuvent être nommés membres du Tribunal du Travail les personnes de l'un ou l'autre sexe, âgées de vingt-cinq ans révolus, ayant une pratique courante de la langue officielle de l'Etat, tant parlée qu'écrite, qui occupent, depuis cinq ans au moins dans la Principauté, pour leur compte ou pour celui d'autrui, un ou plusieurs salariés ou y effectuent un travail salarié. La proportion des personnes résidant hors de Monaco ne pourra excéder quarante-cinq pour cent du nombre des membres du Tribunal du Travail.
 

Art. 2.

Le deuxième alinéa de l'article 44 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les parties, sans qu'il leur soit fait obligation d'élire domicile à Monaco, peuvent ester en personne ou se faire assister ou représenter devant le bureau de jugement, soit par un avocat défenseur ou un avocat régulièrement inscrit, soit par une personne exerçant, à Monaco, une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de salarié".
 

Art. 3.

Dans la loi n° 446 du 16 mai 1946, il est inséré un article 45 ainsi rédigé :

"La partie demanderesse ne peut en aucun cas se voir requérir avant toute exception, par le défendeur, de fournir caution de payer les frais et dommages et intérêts résultant de l'instance, auxquels elle peut être condamnée".
 

Art. 4.

Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.