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Loi n° 1.218 du 7 juillet 1999 portant simplification de certaines formalités concernant les hypothèques

  • N° journal 7398
  • Date de publication 09/07/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1003

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999.
 

Article Premier.

L'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de certaines formalités en ce qui concerne l'enregistrement et les hypothèques est ainsi modifié :

"Le registre des transcriptions prévu aux articles 924, 1900, 1902 et 2027 du Code civil et à l'article 581 du Code de procédure civile est supprimé".
 

Art. 2.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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Version 2018.11.07.14