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Débats 1958
du 31 décembre 1958
articles 227, g30 et 232 du Code Civil (Légitimation des enfants adultérins) (p. 22).
7° — Projets de loi tendant à relever les tarifs judiciaires (p. 24).
80 — Projet de loi portant désaffectation de ...
Journal n°5280
du 15 décembre 1958
a janvier 1924, n° 216 du 27 féVrier 1936 et par les Ordprmances-Lois n° 340 du'll mars 1942 et n° 342 du 25 mars 1942; Vu la Loi no 408 du 20 janvier 1945 complétant l'Ordonnance du 5 mars 1895, notamment ...
Journal n°5273
du 27 octobre 1958
Souveraine n° 1.876 du 15 octobre 1958 portant nomination d'un Consul de la Principauté à Bombay (Inde) (p. 880).
ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
Arrêté Ministériel n° 58-324 du 22 octobre 19513fixaat le montant des ...
Journal n°5258
du 14 juillet 1958
.AA.SS. le Prince Souverain et la Princesse sont arrivés à Bruxelles, venant par la route, le vendredi 20 juin en fin d'après-midi, pour présider, le 23 juin, les cérémonies officielles d'inauguration du ... 20 ...
Journal n°5254
du 16 juin 1958
'Arrêté Ministériel en date du 22 février 1950 ayant autorisé la Société anonyme monégasque dénommée : Société d'Importation Monégasque de Produits Alimentaires — en abrégé « S.I.M. P.A.» (p. 546)
Arrété Ministériel ...
Journal n°5248
du 5 mai 1958
• « Bettina».
NoUs, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la demande présentée le 19 mars 1958; par M. Frï.neois Hein, administrateur de sociétés, demeurant 20, Bd. Princesse Charlotte, agissant en vertu ...
Journal n°5241
du 17 mars 1958
la base de 1/250 « du salaire mensuel;
« 20) Pour le personnel rémunéré à l'heure, sur la base du « salaire horaire normal majoré,. s'il y a lieu, des -taux prévus « pour les heures supplémentaires ...
Journal n°5234
du 27 janvier 1958
).
INSERTIONS LÉGALES ET ANNONCES (p. 131 à 118)
MAISON SOUVERAINE
LLAA.SS. le Prince Souverain et la Princesse ont présidé l'inauguration des nouveaux locaux de la Sûreté publique.
Dans l'après-midi du 22 ...
Journal n°5233
du 20 janvier 1958
. 637,49 14.320
16.364,95
19.092,41 20.047
17.184
21 . 820,09 22.911
48 heures par semaine
(208 h. par mois dont 34'h. 66
majorées à 25 %)
29.486,56 14.743,27 17.691,86 20 . 640,45 23 ...
Journal n°5230
du 30 décembre 1957
Police de la Circulation Routière (Code de la Route) (p. 1191).
ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
Arrêté Ministériel n° 57-322 du 20 décembre 1951 relatif aux prix de certains services des irdustries mécaniques et ...
Journal n°5199
du 27 mai 1957
. 515).
Ille Concert de l'Académie de Musique de Monaco (p. 515).
ORDONNANCES SOUVERAINES
Ordonnance Souveraine n° 1.544 du 20 avril 1957 portant nomination d'un. Officier dans l'Ordre des Grimaldi ...
Journal n°5193
du 15 avril 1957
150 150 165 120 138
21.354 21.354 21.354 21.354
22.968
27.840
32.190
20.184 22.011 20.532 26.100 26.100 26.100 26.100 28.710 20.880 24.012
21.354 21.354 21,354 21.354
24.228
29.440
34 ...
Journal n°5192
du 8 avril 1957
compter du 22 février 1957, admis à faire valoir ses droits à la retraite et nommé Juge de Paix Honoraire.
Notre Secrétaire d'État, et Notre Directeur des Services Judiciaires sont chargés, chacun en ce ...
Journal n°5185
du 18 février 1957
National est convoqué en Session Extraordinaire le mercredi 20 février 1957.
ART. 2.
L'ordre du jour de cette Session est ainsi fixé :
10 Budget de l'Exercice 1957 ;
2° Projets et propositions' de ...
Débats 1956
du 31 décembre 1956
DÉBATS
DU
CONSEIL NATIONAL
SOMMAIRE PAGES
294 éme SEANCE DU 22/12/1955 J.O.M. DU 26/3/1956 N° 5138 0 0 1
295 éme SEANCE DU 26/3/1956 J.O.M. DU 23/1/1956 N° 5155 0030
0126
0156
0174 ...
Journal n°5172
du 19 novembre 1956
° 622 du 5 novembre 1956 relave à l'aViation civile (p. 800)
Loi n° 623 du 5 novembre 1956 portant modification dés sillons de la Loi no 607, du 20 juin 1955, sur les dessins et modèles (p. 806).
Loi ...
Journal n°5167
du 15 octobre 1956
compagnie des membres de la farine Kelly, aux courses de chevaux organisées à
dronte d'Atlantic-City dont Mr. Kelly est le Président.
Le Samedi 22 Septembre, LL.AA.SS. le Pl'inee et la Princesse furent ...
Journal n°5155
du 23 juillet 1956
, 5, avenue Saint-Michel (du 1" au 20/7) » 016-44
Lundi n Juillet 056 JOURNAL DE MONACO 521
GIRIBALDI A., 18, boulevard des Moulins » 034-74
GRASSET Jacques, 20, bd des Moulins (du 4 au 31 ...
Journal n°5153
du 9 juillet 1956
n° 71 du 3 janvier 1924, no 216 du 27 février 1936 et par les Ordonnances-Lois nD 340 du 11 mars 1942 et n° 342 du 25 mars 1942 ;
Vu la Loi no 408 du 20 janvier 1945 complétant l ...
Journal n°5151
du 25 juin 1956
Ordonnance Souveraine' nt,' 1:302 du 11 avril 1956: portant règlementation des transports routiers de vayagear.e ef de marchandises entre la Prliwipauté et la France (p. 412),
ARRÊTÉS MINISTÉRIELS.
Arrêté ...
Journal n°5122
du 5 décembre 1955
, parquetage, plomberie, etc...).
ART. 2,
L'extension des effets et sanctions de la Convention précitée, est faite à dater de la publication du présent Arrêté aux çonditions prévues par ladite Convention ...
Journal n°5120
du 21 novembre 1955
du 3 janvier 1924, no 216 du 27 février 1936 et par les Ordonnances-Lois n° 340 du 1l mars 1942 et n° 342 du 25 mars 1942 ;
Vu la Loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'Ordonna 1103 Sônveraine do ...
Journal n°5118
du 7 novembre 1955
).
INSERTIONS ET ANNONCES LÉGALES (p. 789 à 701)
Vu Notre Ordonnance n° 1.072 du 22 décembre 1954 portant nomination des Membres du Conseil de la Couronne ;
" •Avons Ordonné et Ordonnons :
La nomination de ...
Journal n°5107
du 22 août 1955
.910 3.173 231 253 22.314 22.567 2.876 1. 2.623 25.190
150 19.330 2.906 543 22.779 2.571 2 25,350
155 19.765 2.624 425 22.814 2.596 25.410
160 20.190 2.403 255 21848 2.875 25.723
165 20 ...
Journal n°5099
du 27 juin 1955
la ligne
SÔMMAIRE
LOIS
Loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les Brevets d'Invention (p. 511). Loi n° 607 du 20 juin 1955 .sur les Dessins et Modèles (p. 518). Loi n" 608 du 20 juin 1955 str les ...
Journal n°5077
du 24 janvier 1955
.
Margeur et margeuse
o
100
113
120
130
142
Salaires
bruts
mensuels
17.517,50
19.795,10
21.021 »
22.272,10
24.874,20
Salaires
nets
mensuels
12.079 »
14.356,60
15 ...
Sommaires 1954
du 31 décembre 1954
18
5.023 11 Janvier 19.54 18
5.023 11 Janvier 1954 19
5.023 11 Janvier 1954 19
5.023 11 Janvier 1954 20
5.023 11 Janvier 1954 20
5.023 11 Janvier 1954 20
5.048 5 Juillet .1954 479 ...
Journal n°5071
du 13 décembre 1954
la Loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité des commissaires aux comptes ;
Vu ...
Journal n°5067
du 15 novembre 1954
; n° 71 du 3 janvier 1924, no 216 du 27 février 1936 et par les Ordonnances-Lois n° 340 du 11 mars 1942 et n° 342 du 25 mars 1942 ;
Vu la Loi n° 408 du 20 janvier 1945 compl5tarit l ...
Journal n°5051
du 26 juillet 1954
no 54-133 du 20 juillet 1954 accordant une prorogation des délais pour la constitution de la société an&= nynte monégasque dénommée « Société Foncière du DoMaine de Roqueville » (p. 345).
Arrêté ...
Journal n°5040
du 10 mai 1954
Adminieration
ROMMFRANCE
ands
Ifitel
Lioraiton
MONASTÉROLO
Boul
Tèléphones
préàenlée
àdità
nenle
... 'Ordonnance organique du 9 mars 1918;
Vu Notre Ordonnance n° 403 du 15 mai 1951, modifiée par Notre Ordonnance n° 480 du 20 novembre 1'951;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires;
Avons Ordonné ...
Journal n°4981
du 23 mars 1953
no 71 du 3 janvier 1924, n° 216 du 27 février 1936 et par les Ordonnances-Lois n° 340 du II mars 1942 et n° 342 du 25 mars 1942 ;
Vu la Loi no 408 du 20 janvier 1945 complétant l'Ordonnance Souveraine ... 20 ...
Débats 1952
du 31 décembre 1952
PouVerture
Gouvettiement
tagé
igncrants
prffinulgation
adtnis
litnitations
sônt
Botssbw
injuse
connaltre
comniunes
liet
VEREAL
efs
crèdit
tartfe
AMENAGEMMT
tnuirrs
ENREOISTREMENT
gettimo ... , autorisation de prélèvement sur le Fonds de Itéserve constitutionnel (p.- 208).
20 Prôjet de loi portant modification de la' Loi n° 451- . relative à la reconstitution des foyers familiaux totalement ou ...
Journal n°4953
du 8 septembre 1952
OhYonnance.$0,,erahie n° 599 du 20 août:1952 mOdifiant dormance Sottlyn'i-iine n9 3791 du 21 decernbre 1948 partantcla.ssification de S postes consulaires de le Principauté à l'el.
/ranger (p. 636). • .
i ...
Journal n°4948
du 4 août 1952
heures, àuranf la • période comprise entre- le le rnal ef le 15 novembre inclus.
20 L'emploi d'appareils impliticateurS Sorfores et de haut.parleurs, de 22 heures à,8 heures du matin, sur les voies ...
Journal n°4945
du 14 juillet 1952
.300.000 12.906.0'60
- 1016:
+ 1.35(.000 22.337.000
.bd0
.1- 1.100.000 2.600.000
, ,3.950.000
207.798.000
+ 549.000 8.169.000
+ 2184000 67.615 Ï66
I.4060000 119' 676 ... 20 ...
Journal n°4932
du 14 avril 1952
limites dé marque brute pour la venté au détail de certains fromages (p. 312).
AVIS ET COMIVIiiNli)UÊS
MINISTÈRE D'ÉTA.
Retrait de sanctions administratives (p. 313).
DIRECTION REDACTION ...
Journal n°4929
du 24 mars 1952
200 frs
20. Pour extrait de tout arrêté, juge-
ment ou autres actes 150 frs
21. Pour tout certificat en brevet 150 frs
22. Pour chaque légalisation de signa-
ture d'officier public 40 frs ... 20 ...
Journal n°4923
du 11 février 1952
» établis par acte reçu en brevet_ par Me Auguste Settitno, notaire à Monaco, le 22 août 1951 et déposés après approbation aux minutes • dudit notaire par acte du 21 novembre 1951. -
20 De la déclaration de ... 20 ...
Débats 1951
du 31 décembre 1951
,14
2,25y ç 8
0,12
1,25% J 8
Taux FRANCE MoritacA
globaux . Taux
approxim. proposés
0,32% 5,20% 4 %
22 % 34,50% 30 %
6.250,1, 5 %
4,75% 7 % 6 %
6 %
3,10% 3,70% 3 ...
Journal n°4916
du 24 décembre 1951
institution .par la D'aine Veuve Le Clair ;
Vu les articles 778 et 804 du Code Civil
Vu la Loi« no 56 du 29 janvier 1e22sur les Fondations ;
Vu l'Ordonnance Souveraine no 661 du 20 janvier« 1928 ... 20 ...
Journal n°4909
du 5 novembre 1951
.286' 155 22.507 250 31,464
130 19.786 165 22.997 270 32.568
135 20.260 175 23.990 400 ' 35.880
Lundi 5 Novembre 1951 JOURNAL DE MONACO 7451
h) Personnel de bureau dont remploi présente un Caractère ... 20 ...
Journal n°4893
du 16 juillet 1951
QuATrom-Viere'r-ChiAToRziima Atirricu. 4.893 LeSùméro 20 ft. LI4D1 JUturr 1951
JOURNAL DE MONACO
Bulletin Officiel de la Principauté
JOURNAL HEaDOMAIDAIRS PARAISSANT LE LUNDI
ASONNEMENTS ...
Journal n°4888
du 11 juin 1951
.566
.200 .... .... Ife.. 18 . 953
205 19. 340
210 19.837
220 . 20.502
225 - 23. 889
230 21.176
240 22.051
250 22.825
260 23.599
270 .. . 24.374
280 25 ... 20 ...
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Overm-Vrtioir-QuAToRnign ANNÉE. —N°4+88 Le Numéro 20 fr. LUNIM 20 MAI let
JOURNAL DE MONACO
Bulletin Officiel de fa Principauté
JOURNAL HDOMADAIRE PARAISSANT LE LUNDI •
AbONSIEMIENTS ...
Journal n°4881
du 23 avril 1951
PARAISSANT LE LUNDI
ARONNEME.NTS
MONACO -- MANCE ET COLONIPS 900 'met ETRANGER amis de poge et. tus) s
Chengement d'At:Wise 20 franee
Let .4hontiemeils entent du I. de cliuquemole
INSERTIONS LÉGALES ...
Journal n°4831
du 8 mai 1950
. 86,90
P2. F. 94,60
P3. F 102,20
E.F. 118,90
JEUNES,GENS LIÉS PAR CONTRAT
A - Composition typographique
Ire ANNER 20,10
ler semestre - 20%
Vie semestre - 25% 25,15
2me ...
Débats 1949
du 31 décembre 1949
précédentes.
Le projet s'inspire de deux principes généraux
I° étendre autant que possible le droit de l'auteur ;
20 harmoniser toutefois l'exercice 'de ce droit avec l'intérêt général.
Le premier de ...
Journal n°4810
du 12 décembre 1949
.539,101 1- 1.048.200 5.587.301
3.969.400 -1- 20,000 3.989.400
13.434.200 + 1. 050 . 000 14.484.200
19.816.803 -1- 3 ; 850 . 000
740.000 ) 22.926.803
1.498.000 -- 1,498.000
3 ...
Journal n°4807
du 21 novembre 1949
— FRANCE FT COLONIES 450 I ETRANGER (ira :s de ig),te en !tl, DiREc-rioN RÉDACTION
Clone:ment il'Adrene 20 (rance ADMINISTRATION
Lee a.5oranetn.-nfx pirien1 du 1" cl, chaque Ma, \IPRIN1E1LE NATIONALE DE ...
Journal n°4803
du 24 octobre 1949
bénéficiera d'une ancienneté de dix-huit mois.
TITRE V.
ART. 24.
Les sanctions disciplinaires sont :
10 — l'avertissement donné par le Chef, de Service avec inscription au dossier ;
20 — le blâme ...
Journal n°4800
du 3 octobre 1949
20 et 21, ci-après.
Le Produit de la surface corrigée totale des pièces et annexes du local par le coefficient moyen, et après addition, conforrWment aux dispositions de l'article 22 de la présente ...
Journal n°4775
du 11 avril 1949
ABONNEMENTS 1
MONACO — FRANCE ET COLONIES 450 (ranci
ÉTRANGER ((rois dt poste en pus)
Changements d'Adtease : 20 francs
Les abohttements parieni du I" de chaque Mn
INSERTIONS LÉGALES I 40 francs la ...
Journal n°4772
du 21 mars 1949
. — Cabriolets de plus de 2 places.
Grand Prix No 20 Princesse L. Boncompagni (Oldsmobile).
Prix d'Honneur No 21 M. j. Came (Hudson!.
lot' Prix : No 22 Countess of Kentnare (Buick),'
lor Prix : No 25 : M ...
Journal n°4764
du 24 janvier 1949
, quelle que toit la durée du travail ou la quantité de farine panifiée.
Les heure» de nuit (entre 22 heures et 4 heures) seront payées 21 fr. 60 l'heure, la majoration de 7 % comprise.
20 jeunes Gens o ...
Débats 1948
du 31 décembre 1948
du Prince
Traitements 726.000
b) Officiers de la Maison. du Prince
Traitements 600.000
Indemnités de logement (LieutenantiColo-
nel Millescamps) 20.000
c) Chancellerie de l'Ordre de ...
Journal n°4732
du 17 juin 1948
juillet 1945 comme suit t
Jeudi 17 juin 1948 JOURNAL DE >MONACO 889
Valeur des avantages par jour : Logement : 3 fr, 80 pour une seule personne ; 5 Ir. 70 pour un ménage. — Nourriture : 72 fr. 20.
ART ...
Journal n°4717
du 4 mars 1948
WTTASSE
nemmé
Airt
MOMM
Ordonnanée
septembe
interdictiem
règlelentation
répar
tition
sucte
concernte
réglemen
Ministérill
Arfêté
censommation
rrét
ande
Ariété
inittériel
batagd
eudi ... chaussures 140). ..
Arrêté Iginisiériel du 25 février 1948 Portant • rami( de..i'Arreë en date du> 22 mars 1940 ajant autorisé et approuvé les • statuts de la Société e. Demeira » (p. 141).
Arrêté ... 22 ...
Annexes 1947
du 31 décembre 1947
ART. 22.
Les dispositions prévues aux articles 15, 17. 18, 19 et 20 relatives au dépôt et à la déclaration des.. devises &rait-gères détenues sur le territoire français, sont applicables aux valeurs ...
Journal n°4698
du 23 octobre 1947
étrangère (p. 595).
Ordonnance Souveraine no 3.546, du (5 octobre 1947, convoquant le Conseil National en Session Extraordinaire (p. 596).
Ordonnance Souveraine no 3,547, du 20 octobre 1947, désignant à ...