Seule la version papier du Journal fait foi
Lois
- Loi n° 635 tendant à fixer la liste des jours fériés légaux
- Loi n° 636 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
- Loi n° 637 tendant à créer et à organiser la médecine du travail
- Loi n° 638 tendant à instituer le contrôle du paiement et de la déclaration des salaires
- Loi n° 639 tendant à modifier le statut des délégués du personnel
- Loi n° 640 autorisant le relèvement des tarifs judiciaires
- Loi n° 641 portant désaffectation d'une parcelle du domaine public de l'Etat
- Loi n° 642 portant désaffectation de parcelles du domaine public de l'Etat au Chemin des Pêcheurs
- Loi n° 643 tendant à déterminer les conditions de travail et de rémunération des jours fériés légaux
- Loi n° 644 sur la retraite des travailleurs indépendants
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 1.705 rejetant un pourvoi en révision
- Ordonnance Souveraine n° 1.706 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la Propriété Industrielle
- Ordonnance Souveraine n° 1.707 rapportant l'Ordonnance Souveraine n° 1.196 du 6 octobre 1955
- Ordonnance Souveraine n° 1.708 confirmant dans ses fonctions un membre du Tribunal Suprême
- Ordonnance Souveraine n° 1.709 confirmant dans ses fonctions le Président du Tribunal Suprême
- Ordonnance Souveraine n° 1.710 accordant la nationalité monégasque
- Ordonnance Souveraine n° 1.711 portant réintégration dans la nationalité monégasque