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Journal n°3646
du 17 novembre 1927
22
SOIXANTE-ÛlXIEME ANNÉE. — N° 3.646. Le Numéro : 10 centimes. JEUDI 17 NOVEMBRE 1927.
JOURNAL DL MONACO
JOURNAL HEBDOMADAIRE Bulletin Officiel de la Principauté PARAISSANT7' LE JEUDI ...
Journal n°5587
du 30 octobre 1964
-47 Marseille s Tél.: 30.13.95
SOMMAIRE
ORDONNANCE SOUVERAINE
Ordonnance Souveraine n° 3.256 du 22 octobre 1964 modifiant. l'Ordonnance Souveraine n° 979 du 1 er juillet 1954 en ce qui concerne l ...
Journal n°7045
du 2 octobre 1992
A 6.427
B 6.792
C 7.436
Cadres
A 1 8.822
A2 9.266
BI 9.904
132 11.042
C 1 12.238
C2 14.137
Dl 18.139
D2 22.461
PRIME D'ANCIENNETE
Caté- TRANCHES ... 20 ...
Journal n°6626
du 21 septembre 1984
candidat et son aptitude à l'expression orale.
ART. 6.
Chaque épreuve écrite ou orale est notée de 0 à 20. Toute notè inférieure à 5 est éliminatoire.
L'exposé oral prévu au chiffre 3 de l'article 5 ...
Journal n°5728
du 7 juillet 1967
diminutions liùdget Total
Chap. I - S.A.S. le Prince Souverain et la Famille primitif rectificadf par section
Princière
3.061.500 . '22.800 3.038.700
Chap. 2 - Maison de S.A.S. le Prince ...
Journal n°3007
du 2 novembre 1915
'itinéraire. Demander les billets quatre jours à l'avance à la gare de départ.
20 -- Billets d'aller et retour collectifs de 2e et 3e classes, valables jusqu'au 15 mai 1916, délivrés du ler octobre au 15 novembre, aux ...
Journal n°3761
du 9 janvier 1930
Président du Conseil d'Administration de la Société « L'Immobilière de Monaco » (France), Société Anonyme Française, dont le siège est 3, place Masséna, â Nice.
Monaco, le 9 janvier 1930.
(Signé :) ALEX ...
Journal n°4868
du 22 janvier 1951
fixe les dividendes à répartit
74 JOURNAL DB MONACO Lundi 22 Janvier 1951
Elle peut confaer tous pouvoirs à telle personne que bon lui semble pour un ou plusieurs objets déterminés
ART. '20.
Les ...
Journal n°0812
du 13 janvier 1874
,008.
Août 7,553.
Septembre 8,945.
Octobre 9,965.
Novembre 14,195.
Décembre 17,560.
Total. . . . 186,267.
Le Tribunal Supérieur jugeant correctionnelle-ment, a condamné le 9 de ce mois, à 3 ans de ...
Journal n°1928
du 2 juillet 1895
.4 24.6 24.9 26.8 24.1 23.» 24.7 27.2 28.» 23.5 22.8 24.8 26.1 27.8 21.8 22.5 25.8 26.3 27.2 24.9 23.» 25.» 25.2 27.1 24.1 22.8
"Ft E VENTS ÉTAT DU CIEL
51
Calme Beau, nuageux
48 id. id.
50 ...
Journal n°7050
du 6 novembre 1992
de 12.000 F.
- 13, avenue Saint-Michel, Sème étage à droite, composé de 3 pièces, cuisine, salle de bains, w.c.
Le loyer mensuel est de 7.500 F.
- 13, avenue Saint-Michel, ler étage, composé de 4 ... 20 ...
Journal n°1476
du 16 novembre 1886
.
S E id.
S E id.
S E id.
DATES
1 9 110 I 11 l 12 t 13 i 14 1 15
PRESSIONS BAROMÉTRIQUES
réduites à 0 de température et an niveau de la mer.
9 h. midi 3 h. I 6 h. I 9 h.
du mat. f du soir ...
Journal n°1789
du 15 novembre 1892
de 1" classe.
C'est par erreur que les livrets Chaix, grand et petit format , publiés à dater du 3 novembre, indiquent que ce train est express au départ de Marseille et prend des voyageurs de 2. et ...
Journal n°4865
du 1 janvier 1951
. 4).
La Saison d'Opérettes : «Monsieur lkaucalre» (p. 4).
INSERTIONS ET ANNONCES LEGALES (P*5 à i3).
ArateTts ivintsTÉPIÈ
Arrété Ministériel no 50-169 du 22 décembre 1950, ,fixant le prix des ... 9 ...
Journal n°5576
du 14 août 1964
à 3 mois de prison avec sursis pour vols.
- D.J.C. né le 20 mars 1948, à Monaco, de nationalité française, demeurant à Beausoleil (A.M.), a été condamné à
2 mois de prison avec sursis pour vols ...
Journal n°3554
du 18 février 1926
février 1926, a rendu les arrêts suivants :
10 A. A.-J., sans profession, né le 9 octobre 1909, à Monaco, Sans domicile fixe ; 20 B. H. - C., manoeuvre, né le 15 février 1909, à Nice (Alpes ...
Sommaires 1950
du 31 décembre 1950
Février 1950 417
4.819 • 13 P6vtl6r 1950 117
4.820 • 20 P‘vrier 1950 125
'4'.820 • 20 P4vrler 1950 126
Dates
des textes
9 Janvier 1950
10 Janvier 1950
10 Janvier 1950 10 Janvier 1950 10 ...
Journal n°5342
du 22 février 1960
monnaie de cinq nouveaux francs en argent.
ART. 2.
Le montant de cette émission est fixé à six cent vingt-cin,9 mille nouveaux francs.
Lundi 22 Février 1960 JOURNAL DE MONACO 181
ART. 3.
Les ... 20 ...
Journal n°6191
du 21 mai 1976
publics, demeurant 20, rue Bellevue à Monte-Carlo ;
Vu l'acte en brevet contenant les statuts de ladite Société au capital de 420.000 francs, divisé en 420 actions de 1.000 francs chacune, reçu par M° L.-C ...
Journal n°0022
du 24 octobre 1858
Première Innée
N° 22.
au9fAulariYeuu
ABONNEMENTS : . 12 francs 6 » 3 »
UN AN.SIX MOIS TROIS MOIS.
OBSERVATIONS MÉTÉOROLOGIQUES FAITES A MONACO , DU 17 AU 23 OCTOBRE
DATES THERMOMÈTRE ...
Journal n°5820
du 11 avril 1969
Deuxième Insertion
Suivant acte reçu par Me Crovetto, notaire à Monaco, le 20 décembre 1968, Monsieur Achille Henri OLBRECHTS, commerçant, demeurant à Monte-Carlo, 22, boulevard d'Italie, a donné en ...
Journal n°7929
du 11 septembre 2009
2009, à 9 h 30, sous la prévention de
non remise des comptes sociaux.
Délit prévu et réprimé par l’article 35 de la loi
n° 408 du 20 janvier 1945 et par les articles 51-7,
51-9 et 51-13-3° du ...
Journal n°7943
du 18 décembre 2009
Général honoraire de Monaco à San
José (Costa Rica) (p. 5222).
Ordonnance Souveraine n° 2.514 du 9 décembre 2009 modifiant
l’ordonnance souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984, modifiée,
portant ...
Journal n°3777
du 24 avril 1930
,
largeur 4 à 6 centimètres 3 »
largeur 7 à 8 centimètres
largeur 9 à 12 centimètres . 5 75
largeur 13 à 15 'centimètres 8' »
Bande de crépon de coton, longueur 5 mètres,
/largeur 20 ...
Journal n°3330
du 1 novembre 1921
Président demande la fixation des séances des Commissions ; il est décidé que :
La Section A se réunira le 3o avril, à 16 heures ; La Section B se réunira le 2 mai, à 1 6 heures ; La Section C se réunira le ...
Journal n°0443
du 9 décembre 1866
. 8 35, s arrête à Micon; —10 05; —14 1
)mn. 10 30 m. 6 30 s. Omn. 12 45 s. 6 17 s. Exp. 11 30 m. 7 25 s. Exp. 7 30 m. 3 403. Soir.-2 h., s'arrête à Dijion; -- 6 h
)mn. 1 30 s. 9 50 s. Omn. 1 20 8 ...
Journal n°2367
du 17 novembre 1903
l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 8, 9 et suivants de l'Ordonnance du 22 mai 1858.
ART. 3.
Notre Secrétaire d'État, Notre Avocat Général et Notre Gouverneur Général sont ...
Journal n°0259
du 24 mai 1863
Cmnibus Onmibu3 Omnibus
637 639
LASSE
557
CLASSE
559
Omnibus 631
2e, 3e ire, 2e, 3e ire ,9,r ,3e ',2*.• 3eIre, NP, 3e
563 565 567
Omnibus Omnibus Omaibuà.
CLASSE CLASSE CLASSE
Ire, 20 ...
Journal n°2390
du 26 avril 1904
.6
763.2 64.5 65.2 67.1 63.2 60.3 66.7
17.5 17.8 17.1 17.» 18.1 19 2 18.5
20.1 17.9 18.2 17.5 18 5 19.5 18.6
21.8
18.»
17.5 16.8 18.4 17.4 17.»
20.3 17.6 16.5 16.» 17.8 16.5 16.8
BULLETIN ...
Journal n°7311
du 7 novembre 1997
VENDREDI
DIRECTION - REDACTION - ADMINISTRATION MINISTERE D'ETAT - Place de la Visitation - B.P. 522 - MC 98015 MON Téléphone 93.15.80.00 - Compte Chèque Postal 30 1947 T Marseille Ç.'9,CEDEX
ABONNEMENT ...
Journal n°1351 [= n°1441]
du 16 mars 1886
CLÔTURE. — Un Objet d'Art et 3,000 fr., ajoutée à 100 francs d'entrée.
Jeudi 11 mars.
Pou' D'ESSAI. — 20 francs chaque. — 1 pigeon à 27 mètres.
16 tireurs.
Partagée entre MM. Gervais, de Larochefoucauld et ...
Journal n°5367
du 15 août 1960
'Honneur du Palais, le 3 août dernier.
Au cours de cette soirée, consacrée à des œuvres de Chausson, Schumann et Florent SChmitt, les solistes Jacqueline Brumaire, soprano, et Samson-François, pianiste, ont ...
Journal n°8240
du 28 août 2015
financiers, etc…).
9,30 €
ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
Arrêté Ministériel n° 2015-458 du 10 juillet 2015 portant
nomination d’un Lieutenant de Police Stagiaire à la Direction
de la Sûreté Publique (p. 2242 ...
Journal n°5676
du 8 juillet 1966
. Conseil Economique 49.500 + 500 50.000
Chap. 3. Conseil d'Etat 20.500 20.500
362.500 + 12.500 375.000
Total Sect, B AU MINISTRE D'ETAT : 375.000
SECT. C. MOYENS DES SERVICES: 796 ... 22 ...
Journal n°4693
du 18 septembre 1947
juin i946. Une Action da la Société Anonyme des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers Monaco., portant le n uméro 22.400.
Exploit de M* Jean-3. Marquet, huissier à Monaco, en date du 9 juillet 1946 ...
Journal n°4837
du 19 juin 1950
jonction du 30% atteint à 8.379 fr, de recette.
3m C'ArkioRtE lot .échelen":
Salaire caisse: 1.948 fr. - Salaire minimum total assuré: 2.736 fr. - Au-dessus de 5.263 fr. do recette, prime de 10% jusqu'à ...
Journal n°5095
du 30 mai 1955
annexés à la requête Susvisée ;
Vu la délibération du ConSeil de GonVernement du 3 Mai 1955
RAINIER.
Par le Prince,
Le Ministre Plénipotentiaire Secrétaire d'État :
A. CROVETTO.
Ordonnance ...
Débats 1965
du 31 décembre 1965
599.100 0,54 % do
Redevance S.B.M, 3.800.000 3,48 % do
Autres redevances des sociétés à monopole 1 . 963 300 1,80 % do
Forfait douanier 9 . 300 , 000 8,50 % do
Contributions sur ...
Journal n°6941
du 5 octobre 1990
présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'État : J.-C. MARQUET.
Ordonnance Souveraine n° 9.870 du ...
Journal n°4065
du 10 octobre 1935
capitale. Et cependant Mme de Sévigné était ravie. « Nous ne pouvons nous lasser, écrivait-elle à Mme de Grignan d'admirer la diligence et la fidélité de la poste. Je reçois le 18 ta lettre du 9, c'est tout ...
Journal n°4992
du 8 juin 1953
-préparateur I er Échelon (après 3 ans
d'apprentissage ou obtention du C. A. P.).
Coef. 165 — 22.997 fr.
Vendeur 3° échelon (24 ans et 5 ans de pratique).
Coef. 175 — 23.990 fr.
Aide ou Élève préparateur ...
Débats 1993
du 31 décembre 1993
60P C661/11/93 na .w.o.r
£661/10/63 na apervas aufflEg
69£ £661/01/33 na 'WOU'
£661/L0/83 na SONVSS eulW.CS
163 £661/0T/g1 na .lero*r
£661/10/12 na HDNVSS amQ9C5
183 £661/80/03 flu 'N ...
Journal n°6864
du 14 avril 1989
1989
Communiqué no 89-20 du 29 mars 1989 relatif à la rémunération minimale du personnel des àôtels 1 étoile - non homologué de tourisme et rattaché de-tourisme sans étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 ...
Journal n°2679
du 19 octobre 1909
des Charges ;
2° Modifications aux Statuts de la Société, notamment aux articles 2, 3, 5, 9, 14, 16, 21, 22, 27, 35, 43, 55 ;
3° Éventuellement, nomination de un ou plusieurs Administrateurs ...
Journal n°2758
du 4 avril 1911
en ce qui concerne :
a) le réglage des appareils ;
b) la transmission et la réception auditive à une vitesse qui ne doit pas être inférieure à 20 mots par minute ;
c) la connaissance des ...
Journal n°5958
du 3 décembre 1971
concernant le chauffage des locaux affectés au travail (p. 808).
Circulaire n° 71-87 du 22 novembre 1971 rappelant les taux minima des salaires du personnel des industries chimiques à compter du ler ...
Journal n°5792
du 27 septembre 1968
à l'article 53 de l'Ordonnance précitée du 4 mars 1886.
ART. 2.
Notre Ordonnance no 3.611, du 9 juillet 1966, susvisée, est abrogée à compter du jour de la prestation de serinent de Paul Louis ...
Journal n°0031
du 26 décembre 1858
ET AT atmos.
DATES Thermom. Centigr.
8 h. 2 h. EG h.
19 9 » 9 9 t) » Beau
t) 4, 10 » 9 » id.
;.-
21 9-1» 0 5 9 » id.
9,-,35 10 4, 9 3 id.
a> 22
""Ct 3 2 1,
9 5 9 « 10 3 1 0
9 ...
Journal n°2868
du 18 mars 1913
Schneider à 21 mètres, MM. Ellim à 20 mètres et Van der Vliet à 22 mètres, tuant 13 sur 13, partagent les trois premières places. — Autres poules gagnées par MM. Crotto, Del Burch, Comte O. Czernin, Ellim ...
Journal n°1700
du 3 mars 1891
insérés seront rendus
INSERTIONS :
Réclames, 50 cent. la ligne ; Annonces, 25 cent.
Pour les autres insertions, on traite de gré à 6ré
S'adresser au Gérant, 22, rue de Lorraine
Monaco, le 3 Mars ...
Journal n°1983
du 14 juillet 1896
, avenue de la Gare
MONACO-CONDAMINE
PARFUMERIE DE MONTE CARLO
U43 c!) U3
Fournisseur breveté de S. A. S. le Prince de Monaco
PRODUITS SPÉCIAUX
VIOLETTE DE MONTE CARLO
MUGUET DE MAI
BOUQUET ...
Journal n°6462
du 31 juillet 1981
) Médecine vétérinaire.
Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles des articles 22, 31, 37, 41, 46 et 55 et des alinéas 3 et 4 de l'article 61, ne sont pas, applicables aux préparations ...
Journal n°7844
du 25 janvier 2008
'ordonnance souveraine n° 9.608 du 20 octobre 1989 portant nomination d'un Employé de bureau à la Direction du Tourisme et des Congrès ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 janvier 2008 qui Nous ...
Journal n°2212
du 27 novembre 1900
Départ, 8 h. 30 mat. ; retour à Monaco, 9 h. 25 mat. 3e Départ, 1 h. 50 soir ; retour à Monaco, 2 h. 45 soir. 4e Départ, 4 h. 10 soir ; retour à Monaco, 5 h. 5 soir.
Les chargements doivent être remis au ...
Journal n°2498
du 22 mai 1906
Philharmonique ont,. comme -chaque année, donné hier soir une s.érénade_à leur cher et dévoué président, M. Emite de Loth, dont c'était la fête et auquel un superbe .bouquet a été offert.
Une nombreuse affluence ...
Journal n°1856
du 27 février 1894
19 1 20 1 21 1 22 23 1 21 1 25 Pluie tombée : Oml.
TEMPÉRATURES 1 Maxima 8.3 10.4 I Il.» 110.8 11.7 1 12.5 I 12.4
EXTRÊMES Minima 5.1 4.9 5.6 6 ...
Journal n°2499
du 29 mai 1906
jugement a fixé la nouvelle adjudication au 22 juin prochain (1906), jour de vendredi, à 9 heures du matin, sur la mise à prix, primitivement fixée par la poursuivante originaire, de 20,000 francS, outre les ...
Journal n°5826
du 23 mai 1969
aucun cas, être inférieurs aux salaires ci-après, à compter du ler mai 1969 :
M.I. M.2 OS° (1, 2 et 3) 0 Q I 0 Q 2 0 Q 3
3,15 3,25 3,35 3,65 3,95 4,20
Tous corps d'état Gardien Veilleur Man. balai ... 20 ...
Journal n°1851
du 23 janvier 1894
:
Réclames, 50 cent. la ligne ; Annonces, 25 cent
Pour les autres insertions, on traite de gré à gré
S'adresser au Gérant, 22, rue de Lorraine
Itionaeo; le` l:3 Janvier 1894
PARTIE OFFICIELLE
Le ...
Journal n°4718
du 11 mars 1948
vénale réelle à la date de la transmission selon Ta déclaration détaillée et estimative des parties.
ART. 7.
Les tarifs des droits figes' prévus par les articles 3, 4, 5. 6, 7, 8; 9, 10, H, 12, 13 et ... 22 ...