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Année 1964
Journal n° 5587
Sommaire du Journal n°5587
du 30 octobre 1964
Affichage
Date de publication
30 octobre 1964
Qualité
96.4%
Nombre de pages
16
Seule la version papier du Journal fait foi
Ordonnances Souveraines
Ordonnance Souveraine n° 3.256 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 979 du 1er juillet 1954 en ce qui concerne l'assujettissement des entreprises dépendantes à la taxe sur la valeur ajoutée
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