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Journal n°2681
du 2 novembre 1909
'accroche aux flancs de sa proie, ou, plutôt, de
JOUR 1 .À.1,11aLID 3 C NACO
213
sa victime. Ce disque est composé de dix-huit lames cartilagineuses transversales, mobiles, dentelées, ou épineuses ; ses ...
Journal n°0840
du 4 août 1874
rnecl.- 3"c1.
OR.11^111111,11.111>
16 25l Marseille
CREEIDS DE np. IDE PÂRIM701T-MEDITEFIÀ111: ET HAUTE CERIICE b'ETE.
Ligne de MARSEILLE à MONACO et à GÈNES.
473
mixt.
475
mixt.
477 ...
Journal n°0889
du 13 juillet 1875
32 6 11 8 53
1 10 » 80 » 60 Beaulieu 837 107 — 439 618 9« »»
» 85 » 65 » 45 Eze 8 45 1 19 — 4 47 6 26 9 09
» » » » » » Monaco 9 03 1 34 3 22 5 02 6 40 9 23
» 70 » 55 » 35 ...
Journal n°6359
du 10 août 1979
26 juillet 1979 règleinenkint la circu.: lation et le stationnement cie.s véhiCules à Monaco-Ville, l'occasion des défilés hinnoristiques des 14, 18 et 22 août 1979 (p. 809).
Arrêté Municipal n° 79 ...
Journal n°1505
du 7 juin 1887
., à M. Rebagliati ; 2', Elan, C. V. N., à M. Ratto ; 3', Lei, C. V. N., à M. Beardo.
DEUXIÈME SÉRIE. — Prix du Comité des fêtes de Nice. — 1", Niké, à M. Bensa, C. V. N. ; 2°, Union, à M. Bisanelli, C ...
Journal n°6805
du 26 février 1988
'ordonnance souveraine du 1 I juillet 1909 sur la police municipale ;
Vu l'arrêté municipal n° 75-22 du 26 mai 1975 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances, modifié par l'arrêté municipal n° 87 ...
Journal n°0636
du 30 août 1870
56 7 26
9 34 1 24 5 5 7 35 9 24
....1111••^^•^
Chemin de Fer de Paris-Lyon-Méditerranée. Saison d'Été.
»E ENIIITON A NICE
» 55
e 80
»
1 80
2 »
2 20
2 80
Mn vente à l ...
Journal n°7611
du 8 août 2003
MONACO S.A.M." (p. 1306).
Arrêté Ministériel n° 2003-407 du 31 juillet 2003 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée : "S.A.M. C.I.S." (p. 1306).
Arrêté ...
Journal n°4700
du 6 novembre 1947
t'Unis de la Sciiiiele Anonyme des Bains de Mer et du Cercle. des Étrangers à Monaco; !iodant les numéros 14.318, 14,9(9, 14.920. 15.327, 16.011, 26.834, 36.8)4, 3'7.583, 41,906, 46,816, 64,460, 44 ...
Journal n°5995
du 18 août 1972
, éventuellement renouvelable, le contrat ne devenant définitif qu'après une période probatoire de 3 mois.
Les candidats à ces emplois devront être figés de 21 ans au moins et de 40 ans nu -plus et justifier d ...
Journal n°1716
du 23 juin 1891
.2 65.» 63.» 60.» 60.3 60.5 756.3 62.4 64.7 62.5 60.1 60.2 60.2 757.5 62.9 65.4 62.» 60.3 60.. 60.2 19.8 21.5 21.4 20.8 19.8 19.8 20.9 21.4 23.» 23.» 22.9 19.5 21.2 22.7 22.5 26.2 23.2 23.4 18.8 22 ...
Journal n°6852
du 20 janvier 1989
Schsvartzenberg, Comtesse de Kleggau, Comtesse de Sulz, Princesse de Fürstenberg (p. 35).
Messe à la mémoire des Princes défunts (p. 35).
ORDONNANCES SOUVERAINES
Ordonnance Souveraine n° 9.333 du 22 décembre ...
Journal n°5671
du 3 juin 1966
° 992 du 24 juillet 1954, n° 1.844 et no 1.847 du 7 août 1958, n° 2.543 du 9 juin 1961, no 2.951 du 22 janvier 1963, 'no 1265 du 24 décembre 1964 et n° 3.520 du 26 mars 1966;
Vu la délibération du ...
Journal n°3007
du 2 novembre 1915
législation sur les voitures automobiles.
M. C., marchand de légumes, né le 26 juillet 1869, à Niella-Belbo (Italie), demeurant au Cap-d'Ail (Alpes-Mar.), 25 francs d'amende, pour blessures par imprudence ...
Journal n°2447
du 30 mai 1905
mer '
TEMPÉRATURE DE L'AIR (Le Thermomètre est exposé au nord)
E
9 h. midi 3 h.
matin midi soir
6 h. I 9 h. soir I soir
VENTS
ÉTAT DU CIEL
22 1 23 I 24 I 25 I 26 I 27 f 28
21.»I 20 2 ...
Journal n°4639
du 12 septembre 1946
-sept )).
Art. 22.
(paragraphe 3)
« -L'inventaire, le bilan, le compte de profits et pertes « et tous autres documents ayant servi à leur confection sont mis à la disposition ,du ou des Commissaires aux ...
Journal n°5881
du 12 juin 1970
,
Entre :
10) de la S.C.I. « PATRICIA »;
2°) de la S.A.M. « LE COLISÉE »,
dont le siège est à Monte-Carlo, 13, boulevard Princesse Charlotte,
3°) 40) 5°) 6°) de la S.C.I. « ROCCABELLA », dont le ...
Journal n°6682
du 18 octobre 1985
Musée Océanographique
jusqu'au mardi 22 : « Pepito et Cristobal »
dia mercredi 23 au mardi 29 : « La tragédie des saumors rouges ».
Les congrès
Au C.C.A.M.
du dimanche 20 au ?samedi 26
Congrès ...
Journal n°4943
du 30 juin 1952
.
Dispositions Générales
ARTICIA3 13RmittR
Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles .25 et 27
10. La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, c'est-à ...
Journal n°0932
du 9 mai 1876
10 58 1 20
..... 3.39
11 32 7 59
11 37 8 57
11 53 9 14
482 9 26
omn. 9 33
mat. 9 42
10 12 9 ...
Journal n°7706
du 3 juin 2005
d’extinction ;
3) Annexes A, B, C, D : annexes A, B, C, D de
la présente ordonnance déterminant les listes des
espèces protégées ;
4) Etat membre de la Communauté Européenne : à
l ...
Journal n°6748
du 23 janvier 1987
, boulevard des Moulins 5. 9.1973
I, rue Grimaldi '29. 4.1977
26, avenue de la Costa 13. 7,1979
22, boulevard des Moulins 21. 3.1985
5, rue Plati 3. 6.1985
13, rue Comte Félix Gastaldi 18. 9.1985
24 ...
Journal n°2005
du 15 décembre 1896
.c „,,,,
.-i E' g,
=
9 h. mat. i midi I 3 h. I 6 h. I 9 h. 9h. i midi i 3 h. I 6 h. I 9 h.
I I soir I soir I soir mat. I I soir I ...
Sommaires 1955
du 31 décembre 1955
la Commission Administrative de l'Hôpital.
9 Mars 1955 Ordonnance Souveraine n° 1103 rendant exécutoire un accord relatif aux transports routiers, signé à Monaco le 20 janvier
1955, entre la ...
Journal n°6123
du 31 janvier 1975
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la requête qui Nous a été présentée par la Dame Sophie, Joséphine Isoardo, Veuve Valuy, née le 3 juillet 1895, à Monaco, tendant à sa réintégration ...
Journal n°3726
du 9 mai 1929
de la présente insertion, à l'Agence Commerciale (M. Marchetti), sous peine de ne pouvoir critiquer le paiement effectué en dehors d'eux.
Monaco, le 9 mai 1929.
1" d. ...i
JOURNAL DE MONACO 3 ...
Journal n°8008
du 18 mars 2011
Culturelles (p. 463).
Ordonnance Souveraine n° 3.110 du 2 février 2011 portant nomination
et titularisation d’un Chef de Section à la Bibliothèque Caroline-
Ludothèque (p. 463).
Ordonnance Souveraine n ...
Journal n°3018
du 18 janvier 1916
frappés d'opposition.
Exploit de M° Vialon, huissier à Monaco, du 9 décembre 1914. Cinq Actions de la Société Anonyme des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers de Monaco, portant les n" 22.232, 22 ...
Journal n°7362
du 30 octobre 1998
Communiqué n° 98-57 du 19 octobre 1998 relatif à la rémunération minimale du personnel des employés de maison applicable à compter du 1er octobre 1998.
)
+ 6 %
après
6 ans
(en francs)
+ 7 %
après
7 ans
(en francs)
+ 8 %
après
8 ans
(en francs)
+ 9 %
après
9 ans
(en francs)
+ 10 %
après
10 ans
(en francs)
Débutant
40,22 ... )
+ 6 %
après
6 ans
(en francs)
+ 7 %
après
7 ans
(en francs)
+ 8 %
après
8 ans
(en francs)
+ 9 %
après
9 ans
(en francs)
+ 10 %
après
10 ans
(en francs)
Débutant
40,22 ...
Journal n°5365
du 1 août 1960
sur 20 et Pôrtapt Sur les trois `.matières suivantes
a) la structure constitutionnelle de Monaco,
b) la Loi minicipale du 3 mai 1920;
c) l'Ordonnance du 11 juillet 1909 sur la Poilée' Municipale ...
Journal n°5984
du 2 juin 1972
, qui était de 2,91 F pour l'année 1970, a été fixé à 3,22 F pour l'année 1971.
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE
L'ÉCONOMIE
Administration des Domaines — Service du logement LOCAUX VACANTS Avis aux ...
Journal n°7602
du 6 juin 2003
au capital de 3.328.000 €
Siège social : "Le Coronado" - 20, avenue de
Fontvieille - Monaco
AVIS DE CONVOCATION
MM. les actionnaires sont convoqués le jeudi 26 juin 2003 à 16 heures au siège ...
Journal n°6860
du 17 mars 1989
mars 1989 portant modification à la composition des tableaux des substances, plantes et produits vénéneux ( p. 2C9).
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Erratum 'à l'arrêté municipal no 89-12 du 22 février 1989 portant ...
Journal n°6196
du 25 juin 1976
titre de l'exercice 'budgétaire 1976, une ouverture de crédit de ,9i),000 rF, applicable ,à la Section C Moyens des Services - chapitre 22-- Sûreté Publique - Direction - article 322,550 « Entretien du ...
Journal n°6343
du 20 avril 1979
ealaireS dU personnel « ouvrier » et « collaborateur » de la mâte, lurgle et des industries connexes à compter Ou 1er mars 1979 (p. 344).
Clreulairf 79-31,dit 9avril 1979 portant rfiévernent dus.m: I.C ...
Journal n°4689
du 21 août 1947
la circulation automobile.
R. née à Nice (A.-M.) le 2 septembre 1920, bonne
à tout faire, demeurant à Cap-d'Ail, deux mois de prison (avec sursis) pour vol.
C. né à Monaco, le 9 juillet 1931 ...
Journal n°7923
du 31 juillet 2009
fixant les conditions d’application de la loi
n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.206 du 9 octobre
1997 portant nomination d’un Attaché à la Direction ...
Journal n°7186
du 16 juin 1995
.653,78 F.
Le délai d'affichage de ces appartements court du 7 au 26 juin 1995.
— 4, rue Joseph Bressan, 3'"' étage à droite, composé de 2 pièces, cuisine, bains, w.c.. débarras.
Le loyer mensuel est de ...
Journal n°6666
du 28 juin 1985
juin 1985 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Monte-Carlo Antiquités », en abrégé « M.C.A. » (p. 711).
Arrêté Ministériel n° 85-401 du 26 juin 1985 ...
Journal n°7216
du 12 janvier 1996
.1 frété MinistMel n° 9.5-573 du 27 décembre 199.5 portant réglementation de la circulation et du stationnement des vehieules à l'ocra-+i011 du 64ème Rallye Monte-Carlo 1996 (p. 22).
.;rrété ...
Journal n°7894
du 9 janvier 2009
. 2776).
Ordonnance Souveraine n° 2.032 du 26 décembre 2008 portant
nomination d’un Responsable d’Exploitation Informatique à
la Direction de l’Expansion Economique (p. 2777).
Ordonnance Souveraine ...
Journal n°7057
du 25 décembre 1992
personnes visées aux chiffres 2 et 3 de l'article premier et âgées de moins de vingt-et-un ans à la publication de la présente loi. Les enfants de ces personnes sont également monégasques.
ART. 22.
Sont ...
Journal n°3010
du 23 novembre 1915
.232 sur le chiffre de l'année 1913 (604.454).
3° L'excédent des décès sur les naissances a été de 53.327. C'est dire que d'après ces chiffres provisoires la population de la France a diminué l'an dernier ...
Journal n°5455
du 23 avril 1962
1959, portant classification des postes diplomatiques ' et consulaires à l'étranger, modifiée par Nos Ordonnances no 2.164, du 9 janvier 1960, n02.213, du 10 Mars 1960, n0 2.582, du 22 juillet 1961, n0 2 ...
Journal n°8068
du 11 mai 2012
disponibles
2012
Crédits
disponibles
(solde)
Budget
primitif
2012
Dépenses
2011
Montant à
reporter
e = c - d f g h = f - g i j = 3 808 500
3 530 237 278 000 ...
Journal n°5568
du 19 juin 1964
1959, portant classification des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, modifiée par Nos Ordonnances n° 2.164, du- 9 janvier 1960, no 2.213, du 10 mars 1960, n° 2.582, du 22 juillet 1961, n° 2 ...
Journal n°0265
du 5 juillet 1863
'abonne, pour lit FrOnce, à Paris, à l'Agence Rayas, rue 1.-1. Rousseau, 3. et rites td. St-llitaire,
éditeur de musique du Conserv. imp. et direc. du Comptoir général des compositeurs rue du f. Poissohnière,11 ...
Journal n°5870
du 27 mars 1970
.
Sont inscrits à la section II des tableaux dés substances vénéneuses les produits suivants
TABLEAU A.
Ethambutol ou (-1-) Éthylène diimino-2,2' dibutanol et ses sels. (Fluoro-4 phényl)-2 clioxo-1,3 ...
Journal n°1538
du 24 janvier 1888
: le premier jour, 5 pigeons à 26 métres; le second, 7 pigeons à 27 mètres. Le gagnant de ce même prix en 1887 reculera de 1 mètre. — 3 pigeons manqués entraînent la mise hors concours.
Le premier jour ...
Journal n°6717
du 20 juin 1986
)Communauté Econotnique Européenne 2°) Produits importés par la S.E.I.T.A. 4,30
Ajja extra léger en 50 g al Communauté Economique Européenne 3,50
Ajja n° 17 en 50 g 9,80 Gletscher Prise Snuff (en boîte) en 10 g ...
Journal n°0588
du 28 septembre 1869
Irais de puste en sus.
12 Francs.
0 id.
3 id.
Un An Six Mois Trois Mois
on s'abonne. pour la Fruitée • à Paris . à l'Agen** Ratas. rue 1.-J. Rousseau. 3, et riiez M. At-Hilaire. éditeur de ...
Journal n°6292
du 28 avril 1978
accordée par le Ministre d'État ».
AkT.3.
Nos Ordonnances n"': 5.851, du, août 1976 et
6.151, du 3 novembre 1977 et les articles 7 à 9 de l'Arrêté Ministériel n° 52-085, du 12 avril 1952, ainsi que ...
Journal n°7587
du 21 février 2003
, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :
Articles Francs Euros
9 5.000 à 20.000 750 à 3.000
500 à 5.000 75 à 750
10 bis 1.400 214
350 54
ART. 3.
Notre ...
Journal n°0665
du 21 mars 1871
H. M.
5 6
5 22
5 32
5 44
5 57
6 5
6 16
6 29
H. M.
8 35
8 45
8. 56
9 3
9 16 9 24 9 31 9 44
12 30 12 40 12 49 12 56 1 9 1 17 1 24 1 37
H. M.
11 33
11 46
H. M.
10 ...
Journal n°3942
du 1 juin 1933
mois.
DIRECTION et REDAOTIONI
au Ministère cuetat
ADMINISTRATION :
à l'Imprimerie de Monaco, Place de la Visitation.
INSERTIONS :
Annonces : 3 francs la ligne.
Pour les autres insertions ...
Journal n°6057
du 26 octobre 1973
juillet 1973.
Monaco, le 15 octobre 1973.
Le Maire : 3.-L. MEDEC1N.
Arrêté Municipal n° 73-82 du 22 octobre 1973 réglementant la circulation et le stationnement des
véhicules à Monaco- Ville, à l ...
Journal n°6660
du 17 mai 1985
Prince Souverain, accompagné de S.A.S. le Prince Héréditaire Albert, de LL.AA.SS, les Princesses Caroline et Stéphanie et de M. Stefano Casiraghi, a offert un déjeuner-buffet au Palais Princier, le jeudi 9 ...
Journal n°5353
du 9 mai 1960
.
378 JOURNAL DE MONACO
Lundi 9 Mai 1960
ART. 2.
Sont approuvés les nouveaux statuts de la Société tels qu'ils résultent de l'acte reçu par Me A. Settimo, notaire, en date du 22 décembre 1959.
ART ...
Journal n°1966
du 24 mars 1896
aux articles 2 et 3, et décisions à prendre en vertu des articles 22 et 42 des Statuts.
MOUVEMENT DU PORT DE MONACO
Arrivées du 15 au 22 mars 1896
CANNES. yacht à vap. Vanadis, angl., c. Lady ...
Journal n°7908
du 17 avril 2009
.155 du 18 décembre 1992, modifiée
par la loi n° 1.199 du 26 décembre 1997 et par la
loi n° 1.276 du 26 décembre 2003 et notamment les
articles 5 et 13 ;
Vu l’article 25 § 2 de l ...