Rechercher un journal, un article
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.217 du 7 juillet 1999 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du Travail
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999. Article PremierLe premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 est remplacé par les dispositions...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.215 du 7 juillet 1999 modifiant l'article 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999. Article Unique.L'article 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement est modifié ainsi qu'il suit :"Ar...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.214 du 7 juillet 1999 prononçant la désaffectation au quartier Saint-Charles d'une parcelle du domaine public de la Commune et son transfert au domaine privé de l'Etat
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999. Article Unique.Sont prononcés, en application du second alinéa de l'article 33 de la Constitution et du quatrième...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.218 du 7 juillet 1999 portant simplification de certaines formalités concernant les hypothèques
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999. Article Premier.L'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de cer...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.218 du 7 juillet 1999 portant simplification de certaines formalités concernant les hypothèques
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999. Article Premier.L'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de cer...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.219 du 7 juillet 1999 autorisant la révision du tarif des émoluments des huissiers
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999. Article Unique.Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, il sera procédé, par o...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Arrêté Ministériel n° 99-301 du 2 juillet 1999 portant majoration d'un compte spécial du Trésor.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;Vu la loi n° 1.207 du 24 décembre 1998 portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 1999 ;Vu l'ordonnance souveraine n° 4.908 du 21 avril 197...
Journal n°8360
du 15 décembre 2017
Arrêté Ministériel n° 2017-837 du 7 décembre 2017 réglementant le stationnement et la circulation des véhicules à l'occasion d'U Giru de Natale.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,Vu l'Ordonnance du 6 juin 1867 sur la Police Générale, modifiée ;Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circul...
Journal n°8360
du 15 décembre 2017
Arrêté Ministériel n° 2017-838 du 7 décembre 2017 réglementant le stationnement et la circulation des véhicules à l'occasion de travaux d'intérêt public.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,Vu l'Ordonnance du 6 juin 1867 sur la Police Générale, modifiée ;Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circul...
Journal n°8360
du 15 décembre 2017
Arrêté Ministériel n° 2017-854 du 7 décembre 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 10.693 du 7 novembre 1992 ;Vu l'Ordonnance Souveraine n°&nbs...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays
Journal n°8367
du 2 février 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.760 du 25 janvier 2018 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;Vu l'Ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d'architecte et instituant l'ordre...
Journal n°7406
du 3 septembre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.123 du 30 août 1999 relative à l'application de la Convention des Nations Unies sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu Notre ordonnance n° 13.938 du 15 mars 1999 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destructi...
Journal n°7407
du 10 septembre 1999
Arrêté Ministériel n° 99-382 du 30 août 1999 modifiant l'arrêté ministériel n° 81-476 du 29 septembre 1981 relatif à la préparation et à la vente en gros des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine, modifié.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur l'exercice de la pharmacie ;Vu l'arrêté ministériel n° 81-476 du 29 septembre 1981 relatif à la préparation et à la vente en gros des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine ;Vu l'avis du Comité de l...
Journal n°7407
du 10 septembre 1999
Arrêté Ministériel n° 99-383 du 30 août 1999 modifiant l'arrêté ministériel n° 82-567 du 22 novembre 1982 portant exonération à la réglementation des substances, plantes et produits vénéneux destinés à la médecine humaine, modifié.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur l'exercice de la pharmacie ;Vu l'arrêté ministériel n° 82-479 du 6 octobre 1982 portant inscription aux tableaux des substances vénéneuses, modifié...