Loi n° 1.219 du 7 juillet 1999 autorisant la révision du tarif des émoluments des huissiers

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999.
 

Article Unique.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, il sera procédé, par ordonnance souveraine, à la révision du tarif des émoluments des huissiers.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.