Arrêté Ministériel n° 99-301 du 2 juillet 1999 portant majoration d'un compte spécial du Trésor.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;

Vu la loi n° 1.207 du 24 décembre 1998 portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 1999 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.908 du 21 avril 1972 sur les comptes spéciaux du Trésor ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mars 1999 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Il est procédé, au titre de l'exercice budgétaire 1999, à la majoration du Compte Spécial du Trésor n° 8476 "sinistres en mer" qui est porté en dépenses à 1.000.000 F.
 

Art. 2.

Cette majoration fera l'objet d'une régularisation dans le cadre de la plus prochaine loi de budget.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.