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Arrêté Ministériel n° 99-302 du 5 juillet 1999 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la société "NORWICH UNION INSURANCE LIMITED" à la société "NORWICH UNION FRANCE".

  • N° journal 7398
  • Date de publication 09/07/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1012

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société "NORWICH UNION INSURANCE LIMITED", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "NORWICH UNION FRANCE" ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 97-59 du 17 février 1997 autorisant la société "NORWICH UNION FRANCE" ;

Vu l'arrêté Ministériel du 17 mars 1932 autorisant la société "NORWICH UNION INSURANCE LIMITED" ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 19 mars 1999 invitant les créanciers de la société "NORWICH UNION INSURANCE LIMITED", dont le siège social est Rueil-Malmaison, 1, rue de l'Union, et ceux de la société "NORWICH UNION FRANCE", dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juin 1999 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "NORWICH UNION FRANCE" dont le siège social est à Rueil-Malmaison, 1, rue de l'Union, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société "NORWICH UNION INSURANCE LIMITED" dont le siège social est à Rueil-Malmaison, 1, rue de l'Union.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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