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Loi n° 1.215 du 7 juillet 1999 modifiant l'article 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement

  • N° journal 7398
  • Date de publication 09/07/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1001

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999.
 

Article Unique.

L'article 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement est modifié ainsi qu'il suit :

"Article 15. - Le Comité de l'Education Nationale est présidé par le Ministre d'Etat ou par son représentant, avec voix prépondérante en cas de partage.

"Le Comité comprend en outre :

"- l'Archevêque ou son représentant,

"- le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur ou son représentant,

"- deux membres du Conseil National choisis par cette assemblée,

"- deux membres du Conseil Communal choisis par cette assemblée,

"- deux membres du Conseil Economique et Social choisis par cette assemblée,

"- le Directeur de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ou son représentant,

"- le Directeur du Travail et des Affaires Sociales,

"- deux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle dans un établissement scolaire, choisies par le Ministre d''Etat,

"- deux représentants, dont l'un au moins doit être un enseignant, des associations regroupant des personnels des établissements scolaires, présentés par ces associations,

"- deux représentants des associations de parents d'élèves, présentés par ces associations,

"la moitié au moins de la totalité des représentants des associations visées aux neuvième et dixième tirets doit être de nationalité monégasque,

"- un étudiant de nationalité monégasque choisi par le Ministre d'Etat.

"Le Directeur de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports peut se faire assister par toute personne qualifiée. Celle-ci n'a pas voix délibérative.

"Le Comité de l'Education Nationale est obligatoirement réuni deux fois dans l'année ainsi que toutes les fois que le Ministre d'Etat le convoque ou que le tiers de ses membres le demande.

"Le mode de nomination des membres du Comité de l'Education Nationale qui doivent faire l'objet d'un choix ou d'une présentation ainsi que les règles de fonctionnement du Comité sont fixés par ordonnance souveraine".

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 


RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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