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Journal n°8075
du 29 juin 2012
Délibération n° 2012-89 du 11 juin 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le ministre d’etat relative à la mise en œuvre, par la direction de la sûreté publique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des détenteurs d’armes à feu».
, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ... , relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ...
Journal n°8077
du 13 juillet 2012
Délibération n° 2012-92 du 25 juin 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le ministre d’etat relative à la mise en œuvre par la direction de la sûreté publique d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du courrier judiciaire de la sûreté publique»
, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ... , relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ...
Journal n°8072
du 8 juin 2012
Délibération n° 2012-52 du 16 avril 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par la sociéte monégasque de l’Electricite et du gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Archives des donnees clients» dénommé sesame
additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ... additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ...
Journal n°8195
du 17 octobre 2014
Arrêté municipal n° 2014-3161 du 9 octobre 2014 portant règlement d’occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances
prétendre à indemnité.
Art. 19.
Pendant des manifestations impliquant la mise en place d’un service d’ordre et des dégagements nécessaires à leur bon déroulement, en cas d’urgence ou lorsque les impératifs ... prétendre à indemnité.
Art. 19.
Pendant des manifestations impliquant la mise en place d’un service d’ordre et des dégagements nécessaires à leur bon déroulement, en cas d’urgence ou lorsque les impératifs ...
Journal n°8297
du 30 septembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.072 du 22 septembre 2016 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée.
, les mots « à l'article 47 » sont remplacés par les mots « à l'article 62 ».
Art. 19.
A l'article 70 de l'ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée :
- les mots « des ... « à l'article 47 » sont remplacés par les mots « à l'article 62 ».
Art. 19.
A l'article 70 de l'ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée :
- les mots « des ...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte par corps
du Code pénal.
"Les infractions réprimées tant par le présent article que par l'article 15 pourront être constatées par l'inspecteur du travail".
Art. 19.
Toutes dispositions contraires à la ... présent article que par l'article 15 pourront être constatées par l'inspecteur du travail".
Art. 19.
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi est ...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition
présente loi.
Art. 19.
La remise de l'étranger dont l'extradition a été accordée peut être différée pour qu'il puisse purger une peine encourue à Monaco à raison d'actes ou d'omissions autres que ceux ... article et du second alinéa de l'article 17 il peut, en tant que de besoin, être fait usage des moyens de communication prévus par l'arti-cle 10 de la présente loi.
Art. 19.
La remise de l ...
Journal n°7422
du 24 décembre 1999
Arrêté Ministériel n° 99-611 du 16 décembre 1999 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou mixtes n'entrant pas dans la catégorie des immeubles de grande hauteur
décembre 1961.
Art. 19.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication et dans les conditions prévues à l'article 140 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 ... , modifiée par la loi n° 718 du 27 décembre 1961.
Art. 19.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication et dans les conditions prévues à l'article 140 de l ...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Ordonnance Souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998 portant règlement relatif à l'activité des assistants au Centre Hospitalier Princesse Grace
.
L'Assistant doit toujours indiquer dans quel service il se trouve. Il ne doit quitter l'établissement sous aucun prétexte, sauf dans le cadre d'un ordre de mission du Directeur.
Art. 19.
Les ... 'Assistant doit toujours indiquer dans quel service il se trouve. Il ne doit quitter l'établissement sous aucun prétexte, sauf dans le cadre d'un ordre de mission du Directeur.
Art. 19.
Les autorisations d ...
Journal n°8335
du 23 juin 2017
Loi n° 1.446 du 12 juin 2017 relative à la préservation du patrimoine national.
.
Chapitre V
Du patrimoine naturel
Art. 19.
Le patrimoine naturel comprend les milieux, ressources et habitats naturels, les sites, paysages et perspectives, les espèces animales et végétales, ainsi que les ... naturel
Art. 19.
Le patrimoine naturel comprend les milieux, ressources et habitats naturels, les sites, paysages et perspectives, les espèces animales et végétales, ainsi que les éléments de la diversité ...
Journal n°8429
du 12 avril 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-222 du 8 mars 2019 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.384 du 8 mars 2019 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
scientifiques généralement admis concernant les apports en énergie ou en nutriments ;
f) elles sont objectives et non discriminatoires.
Art. 19.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales ... concernant les apports en énergie ou en nutriments ;
f) elles sont objectives et non discriminatoires.
Art. 19.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de ...
Journal n°8550
du 6 août 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-532 du 2 août 2021 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs non habités et télépilotés, des ballons libres légers, des planeurs ultra légers ainsi qu'aux aéronefs tractés.
demander l’appui et le conseil d’un professionnel reconnu en Principauté.
Art. 19.
Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 137 de la loi n° 1.458 du 13 décembre 2017, susvisée, la méconnaissance ... l'appui et le conseil d'un professionnel reconnu en Principauté.
Art. 19.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 137 de la loi n° 1.458 du 13 décembre 2017, susvisée, la méconnaissance des ...
Journal n°8566
du 26 novembre 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.926 du 23 novembre 2021 relative au travail d'intérêt général.
’occasion de l’exécution dudit travail. L’agent de probation en informe le magistrat en charge du suivi de la mesure.
Art. 19.
En cas de danger immédiat pour le condamné ou pour autrui ou en cas de faute grave ... 'occasion de l'exécution dudit travail. L'agent de probation en informe le magistrat en charge du suivi de la mesure.
Art. 19.
En cas de danger immédiat pour le condamné ou pour autrui ou en cas de faute grave ...
Journal n°8456
du 18 octobre 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.726 du 9 octobre 2019 relative à la retransmission et l'enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle.
organisme. La redevance est payable dans le délai de trente jours à compter de l'édition de la facture.
Art. 19.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d ... été fournis, ou à défaut, sur la base des estimations qui lui sont communiquées par cet organisme. La redevance est payable dans le délai de trente jours à compter de l'édition de la facture.
Art. 19 ...
Journal n°8471
du 31 janvier 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-60 du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien.
des affaires sociales de 1993 à 1996
19. NOM : Abd-al-Tawwab Mullah Huwaysh
DATE ET LIEU DE NAISSANCE : vers 1957 ou 14 mars 1942, à Mosul (Mossoul) ou à Baghdad (Bagdad)
NATIONALITÉ : iraquienne
BASE ... -président du bureau militaire du parti Baath (Baas) ; Ministre du travail et des affaires sociales de 1993 à 1996
19\. NOM : Abd-al-Tawwab Mullah Huwaysh
DATE ET LIEU DE NAISSANCE : vers 1957 ou 14 mars 1942, à ...