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Journal n°8600
du 22 juillet 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 27 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2020 du Ministre d’État rejetant la demande d’abrogation de la décision de refoulement de M. L. R. et de la décision implicite ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2020 du Ministre d'État rejetant la demande d'abrogation de la décision de refoulement de M. L. R. et de la décision implicite ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 27 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022 ...
Journal n°8544
du 25 juin 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 28 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021
Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 portant agrément de la « Fédération de Padel ».
En la cause de :
La Fédération sportive de Padel, dont le siège ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 portant agrément de la « Fédération de Padel ».
En la cause de :
La Fédération sportive de Padel, dont le siège ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 28 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021 ...
Journal n°8647
du 16 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 10 mai 2023 - Lecture du 23 mai 2023
Recours tendant, d’une part, à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 2022 du Ministre d’État refusant le transfert du siège social de la société M. R. E. et de la décision ...
Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 2022 du Ministre d'État refusant le transfert du siège social de la société M. R. E. et de la décision ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 10 mai 2023 - Lecture du 23 mai 2023 ...
Journal n°8647
du 16 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 10 mai 2023 - Lecture du 23 mai 2023
de ce recours à la suite de la décision du 14 octobre 2022 du Ministre d’État abrogeant la décision du 6 avril 2016 ;
2. Considérant que le Ministre d’État déclare ne pas s’opposer à ce désistement ... de ce recours à la suite de la décision du 14 octobre 2022 du Ministre d'État abrogeant la décision du 6 avril 2016 ;
2\. Considérant que le Ministre d'État déclare ne pas s'opposer à ce désistement ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 10 mai 2023 - Lecture du 23 mai 2023 ...
Journal n°8146
du 8 novembre 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 15 octobre 2013
Décision du 25 octobre 2013
’inviolabilité du domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leur activité ; qu’elle doit ... ’inviolabilité du domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leur activité ; qu’elle doit ...
Journal n°8115
du 5 avril 2013
Erratum à l’extrait relatif à la liquidation des biens de la S.A.R.L. Roxy, paru au Journal de Monaco du 22 mars 2013
Il fallait lire page 476 :
S.A.R.L. Roxy, 4, boulevard des Moulins au lieu de 5 bis, avenue Princesse Alice à Monaco. ... Il fallait lire page 476 :
S.A.R.L. Roxy, 4, boulevard des Moulins au lieu de 5 bis, avenue Princesse Alice à Monaco. ...
Journal n°8489
du 5 juin 2020
PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
détention de stupéfiants aux fins d'usage personnel (article 5, loi du 1er juillet 1970).
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 5, 5-1, 5-2, 5-3, 6 et 9 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970, par l ... , sous la prévention de détention de stupéfiants aux fins d'usage personnel (article 5, loi du 1er juillet 1970).
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 5, 5-1, 5-2, 5-3, 6 et 9 de la loi n° 890 du 1er ... PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale) ...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 12 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, que l’autorisation de l’Etat en qualité de propriétaire a bien été donnée aux travaux projetés par la nouvelle demande de permis de ... la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, que l’autorisation de l’Etat en qualité de propriétaire a bien été donnée aux travaux projetés par la nouvelle demande de permis de ...
Journal n°8285
du 8 juillet 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
légalité
Considérant que IR, résident monégasque depuis 2005, s’est vu oralement indiquer par la Direction de la Sûreté Publique le 9 septembre 2014 qu’il n’y avait lieu de renouveler sa carte de résident ... légalité
Considérant que IR, résident monégasque depuis 2005, s’est vu oralement indiquer par la Direction de la Sûreté Publique le 9 septembre 2014 qu’il n’y avait lieu de renouveler sa carte de résident ...
Journal n°7802
du 6 avril 2007
Errata aux publications des décisions du Tribunal Suprême des 19 et 20 mars 2007, publiées au Journal de Monaco du 30 mars 2007
Il fallait lire pages 530, 531 et 532 :
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la ... Il fallait lire pages 530, 531 et 532 :
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la ...
Journal n°8169
du 18 avril 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
une décision prise le 26 décembre 2012 par le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique relative aux conditions du maintien en fonction au-delà de soixante ans des ... une décision prise le 26 décembre 2012 par le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique relative aux conditions du maintien en fonction au-delà de soixante ans des ...
Journal n°8256
du 18 décembre 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 20 novembre 2015 - Lecture du 3 décembre 2015
’immeuble « Villa Béatrice » au 14, de l’avenue Hector Otto à Monaco, et de celle du 24 novembre 2014 de rejet implicite du recours gracieux ;
Sur la légalité externe des décisions attaquées :
Considérant qu’aux ... ’immeuble « Villa Béatrice » au 14, de l’avenue Hector Otto à Monaco, et de celle du 24 novembre 2014 de rejet implicite du recours gracieux ;
Sur la légalité externe des décisions attaquées :
Considérant qu’aux ...
Journal n°8078
du 20 juillet 2012
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 28 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012
Requête de M. LI, tendant à l’annulation des décisions prises par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique en date des 2 et 11 août 2011 l’excluant de la ... Requête de M. LI, tendant à l’annulation des décisions prises par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique en date des 2 et 11 août 2011 l’excluant de la ...
Journal n°7465
du 20 octobre 2000
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 12 octobre 2000
clôture bordant la voie publique et l'immeuble est frappé d'une servitude de non bâtir en élévation et ne peut être aménagé qu'en jardin ou terrasse.
"Toutefois, des ouvrages intéressant la circulation ... clôture bordant la voie publique et l'immeuble est frappé d'une servitude de non bâtir en élévation et ne peut être aménagé qu'en jardin ou terrasse.
"Toutefois, des ouvrages intéressant la circulation ...
Journal n°8231
du 26 juin 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 1er juin 2015
Lecture du 9 juin 2015
Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique.
En la cause de :
- Mme NS,
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco ... Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique.
En la cause de :
- Mme NS,
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco ...