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TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 27 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022

  • N° journal 8600
  • Date de publication 22/07/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2020 du Ministre d’État rejetant la demande d’abrogation de la décision de refoulement de M. L. R. et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision.

En la cause de :

M. L. R. ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-Défenseur, substitué par Maître Arnaud CHEYNUT, Avocat-Défenseur près la même Cour ;

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

…/…

Après en avoir délibéré :

1. Considérant que M. L. R. a formé devant le Tribunal Suprême un recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2020 du Ministre d’État rejetant sa demande d’abrogation de la décision de refoulement prise à son encontre et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ; que, par un mémoire enregistré au Greffe Général le 20 juin 2022, il a déclaré se désister de ce recours ;

2. Considérant que le Ministre d’État déclare ne pas s’opposer à ce désistement ; que le désistement est pur et simple ; qu’il y a lieu d’en donner acte ;

Décide :

Article Premier.

Il est donné acte du désistement de M. L. R..

Art. 2.

Les dépens sont partagés par moitié entre l’État et M. R..

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

V. Sangiorgio.

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Version 2018.11.07.14