TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 10 mai 2023 - Lecture du 23 mai 2023

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 avril 2016 du Ministre d’État prononçant le refoulement de M. E. V. et de la décision implicite du Ministre d’État rejetant sa demande, présentée le 22 mars 2022, d’abrogation de la décision de refoulement.

En la cause de :

M. E. V. ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Sarah FILIPPI, Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-Défenseur ;

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

…/…

Après en avoir délibéré :

1. Considérant que M. E. V. a demandé au Tribunal Suprême l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de la décision du 6 avril 2016 par laquelle le Ministre d’État a prononcé son refoulement et, d’autre part, de la décision implicite du Ministre d’État rejetant sa demande, présentée le 22 mars 2022, d’abrogation de la décision de refoulement prise à son encontre ; que par un mémoire enregistré au Greffe Général le 14 novembre 2022, il a déclaré se désister de ce recours à la suite de la décision du 14 octobre 2022 du Ministre d’État abrogeant la décision du 6 avril 2016 ;

2. Considérant que le Ministre d’État déclare ne pas s’opposer à ce désistement ; que le désistement est pur et simple ; qu’il y a lieu d’en donner acte ;

Décide :

Article Premier.

Il est donné acte du désistement de M. E. V..

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de l’État.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

V. Sangiorgio.