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Journal n°8544
du 25 juin 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 27 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021
'il ressort des pièces du dossier que Mme E. R. A. a été autorisée, par une décision du 21 février 2012 prise sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 1.114 du 26 juillet 1991 relative à l'exercice de ... des pièces du dossier que Mme E. R. A. a été autorisée, par une décision du 21 février 2012 prise sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 1.114 du 26 juillet 1991 relative à l'exercice de certaines ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 27 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021 ...
Journal n°7829
du 12 octobre 2007
Extrait - Me Jean-Charles S.GARDETTO
Avocat - Défenseur
19, boulevard des Moulins - Monaco
-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco y demeurant 19, boulevard des Moulins,
Et : Madame Diana GALIMARDANOVA, demeurant à Kazan, en Russie, Appartement 67, 43 Tatarstan Street.
Du Jugement précité il ... -Défenseur près la Cour d'appel de Monaco y demeurant 19, boulevard des Moulins,
Et : Madame Diana GALIMARDANOVA, demeurant à Kazan, en Russie, Appartement 67, 43 Tatarstan Street.
Du Jugement précité il ...
Journal n°8169
du 18 avril 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
;
Sur la recevabilité des requêtes :
Considérant, en premier lieu, s’agissant de la recevabilité de la requête dirigée contre les décisions du 10 février et du 22 mars 2012, que, aux termes de l ... ;
Sur la recevabilité des requêtes :
Considérant, en premier lieu, s’agissant de la recevabilité de la requête dirigée contre les décisions du 10 février et du 22 mars 2012, que, aux termes de l ...
Journal n°8535
du 23 avril 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 23 mars 2021 - Lecture du 6 avril 2021
l'annulation des décisions qu'ils attaquent ;
Décide :
Article Premier.
Les décisions des 16 et 26 septembre 2019 de la Direction de la Sûreté Publique sont annulées.
Art. 2.
Les dépens sont ... décisions qu'ils attaquent ;
Décide :
Article Premier.
Les décisions des 16 et 26 septembre 2019 de la Direction de la Sûreté Publique sont annulées.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l'État.
Art. 3 ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 23 mars 2021 - Lecture du 6 avril 2021 ...
Journal n°8623
du 30 décembre 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 18 novembre 2022 - Lecture du 2 décembre 2022
militaires de la Force publique, les sanctions statutaires sont prononcées à l’égard des militaires autres que les officiers supérieurs, officiers et sous-officiers supérieurs, par le Commandant supérieur de ... militaires de la Force publique, les sanctions statutaires sont prononcées à l'égard des militaires autres que les officiers supérieurs, officiers et sous-officiers supérieurs, par le Commandant supérieur de ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 18 novembre 2022 - Lecture du 2 décembre 2022 ...
Journal n°8583
du 25 mars 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 18 février 2022 - Lecture du 4 mars 2022
Recours tendant à l’appréciation de la validité de la décision du 23 février 2018 du Directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier Princesse Grace prononçant la mise à la retraite de Mme G ... de non-recevoir opposée par le Centre Hospitalier Princesse Grace
2\. Considérant que Mme G. a été maintenue en activité au-delà de ses soixante ans par la direction du CHPG ; qu'il ne ressort pas des ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 18 février 2022 - Lecture du 4 mars 2022 ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 27 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2020 du Ministre d’État rejetant la demande d’abrogation de la décision de refoulement de M. L. R. et de la décision implicite ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2020 du Ministre d'État rejetant la demande d'abrogation de la décision de refoulement de M. L. R. et de la décision implicite ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 27 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022 ...
Journal n°8544
du 25 juin 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 28 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021
Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 portant agrément de la « Fédération de Padel ».
En la cause de :
La Fédération sportive de Padel, dont le siège ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 portant agrément de la « Fédération de Padel ».
En la cause de :
La Fédération sportive de Padel, dont le siège ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 28 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021 ...
Journal n°8647
du 16 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 10 mai 2023 - Lecture du 23 mai 2023
Recours tendant, d’une part, à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 2022 du Ministre d’État refusant le transfert du siège social de la société M. R. E. et de la décision ...
Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 2022 du Ministre d'État refusant le transfert du siège social de la société M. R. E. et de la décision ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 10 mai 2023 - Lecture du 23 mai 2023 ...
Journal n°8647
du 16 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 10 mai 2023 - Lecture du 23 mai 2023
de ce recours à la suite de la décision du 14 octobre 2022 du Ministre d’État abrogeant la décision du 6 avril 2016 ;
2. Considérant que le Ministre d’État déclare ne pas s’opposer à ce désistement ... de ce recours à la suite de la décision du 14 octobre 2022 du Ministre d'État abrogeant la décision du 6 avril 2016 ;
2\. Considérant que le Ministre d'État déclare ne pas s'opposer à ce désistement ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 10 mai 2023 - Lecture du 23 mai 2023 ...
Journal n°8146
du 8 novembre 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 15 octobre 2013
Décision du 25 octobre 2013
’inviolabilité du domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leur activité ; qu’elle doit ... ’inviolabilité du domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leur activité ; qu’elle doit ...
Journal n°8115
du 5 avril 2013
Erratum à l’extrait relatif à la liquidation des biens de la S.A.R.L. Roxy, paru au Journal de Monaco du 22 mars 2013
Il fallait lire page 476 :
S.A.R.L. Roxy, 4, boulevard des Moulins au lieu de 5 bis, avenue Princesse Alice à Monaco. ... Il fallait lire page 476 :
S.A.R.L. Roxy, 4, boulevard des Moulins au lieu de 5 bis, avenue Princesse Alice à Monaco. ...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 12 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, que l’autorisation de l’Etat en qualité de propriétaire a bien été donnée aux travaux projetés par la nouvelle demande de permis de ... la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, que l’autorisation de l’Etat en qualité de propriétaire a bien été donnée aux travaux projetés par la nouvelle demande de permis de ...
Journal n°8489
du 5 juin 2020
PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
détention de stupéfiants aux fins d'usage personnel (article 5, loi du 1er juillet 1970).
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 5, 5-1, 5-2, 5-3, 6 et 9 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970, par l ... , sous la prévention de détention de stupéfiants aux fins d'usage personnel (article 5, loi du 1er juillet 1970).
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 5, 5-1, 5-2, 5-3, 6 et 9 de la loi n° 890 du 1er ... PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale) ...
Journal n°8285
du 8 juillet 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
légalité
Considérant que IR, résident monégasque depuis 2005, s’est vu oralement indiquer par la Direction de la Sûreté Publique le 9 septembre 2014 qu’il n’y avait lieu de renouveler sa carte de résident ... légalité
Considérant que IR, résident monégasque depuis 2005, s’est vu oralement indiquer par la Direction de la Sûreté Publique le 9 septembre 2014 qu’il n’y avait lieu de renouveler sa carte de résident ...