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Journal n°8510
du 30 octobre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
décembre 1977 relatif à la vente des appartements dépendant d'immeubles domaniaux aux personnes de nationalité monégasque.
En la cause de :
Mme J. P. S. ép. F. ;
Ayant élu domicile en l'étude de M. le ... décembre 1977 relatif à la vente des appartements dépendant d'immeubles domaniaux aux personnes de nationalité monégasque.
En la cause de :
Mme J. P. S. ép. F. ;
Ayant élu domicile en l'étude de M. le ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8442
du 12 juillet 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
aux fonctions exercées pendant plusieurs années au service des résidents de la Direction de la Sûreté Publique, les faits sur lesquels est fondée la décision attaquée sont constitutifs de manquements ... l'objet en 2004 et aux fonctions exercées pendant plusieurs années au service des résidents de la Direction de la Sûreté Publique, les faits sur lesquels est fondée la décision attaquée sont ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait
Direction des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge chargé de l'instruction au Tribunal de première instance pour une durée de trois ans à compter du 1er ... Direction des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge chargé de l'instruction au Tribunal de première instance pour une durée de trois ans à compter du 1er ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait ...
Journal n°8510
du 30 octobre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L'étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit présenter, à l ... .153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L'étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit présenter, à l ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait
des pièces du dossier et notamment du rapport de l'Expert que les frais de montage du dossier et les frais de gestion s'élèvent à la somme globale de 4.677.000 euros ;
15\. Considérant, en sixième lieu ... des pièces du dossier et notamment du rapport de l'Expert que les frais de montage du dossier et les frais de gestion s'élèvent à la somme globale de 4.677.000 euros ;
15\. Considérant, en sixième lieu ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait ...
Journal n°8699
du 14 juin 2024
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
; que, conformément aux dispositions de l’article L. 110‑1 du Code de la mer, il s’est réuni dans le respect des règles liées à sa composition ; qu’aucune disposition n’exige la production d’une étude d ... \. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le Conseil de la mer a examiné le projet d'Ordonnance Souveraine attaquée lors de sa séance du 15 novembre 2022 ; que, conformément aux dispositions de l ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8699
du 14 juin 2024
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Administration la possibilité d’être maintenu dans le service au-delà de la limite d’âge de 60 ans, estimant qu’en vertu de l’article 69 des « Dispositions applicables aux agents des services urbains », il était ... -delà de la limite d'âge de 60 ans, estimant qu'en vertu de l'article 69 des « Dispositions applicables aux agents des services urbains », il était affilié au régime général de retraite régi par la loi n ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8699
du 14 juin 2024
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
admettant la validité de l’arrêté n° xxx du jma de M. le Ministre d’État accordant un permis de construire à M. H. J. B. et à la condamnation de l’État aux entiers dépens.
En la cause de :
M. M. A., né le ... ladite autorisation ;
3\. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 11 de l'Ordonnance Souveraine n° xxx du jma concernant l'urbanisme, la construction et la voirie : « L ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8510
du 30 octobre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
, accompagnée, s'il y a lieu, des pièces justificatives nécessaires, notifiée dans les deux mois de la date de la modification au service du répertoire du commerce et de l'industrie ; que la Direction de l ... , s'il y a lieu, des pièces justificatives nécessaires, notifiée dans les deux mois de la date de la modification au service du répertoire du commerce et de l'industrie ; que la Direction de l ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
’il ressort des pièces du dossier qu’aucun niveau de sous-sol n’est construit sous la voie publique ou sous une emprise publique ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de production de l’avis de la Direction ... sous-sol n'est construit sous la voie publique ou sous une emprise publique ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de production de l'avis de la Direction de l'Aménagement Urbain concernant la hauteur ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023 ...
Journal n°8442
du 12 juillet 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
'une erreur matérielle » ; qu'aux termes de l'article 18 de la même Ordonnance : « À la demande de l'une des parties formée soit dans la requête introductive du recours, soit par requête distincte déposée au ... 'une erreur matérielle » ; qu'aux termes de l'article 18 de la même Ordonnance : « À la demande de l'une des parties formée soit dans la requête introductive du recours, soit par requête distincte déposée au ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 28 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022
, 5, 6 et 8 de la loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux ... , 5, 6 et 8 de la loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 28 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022 ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait
. Considérant, d'une part, qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif de la décision du Tribunal Suprême du 5 mars 2020 et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, la société JC ... \. Considérant, d'une part, qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif de la décision du Tribunal Suprême du 5 mars 2020 et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, la société JC ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait ...
Journal n°8426
du 22 mars 2019
Erratum à la publication du Tribunal Suprême, en la cause de M. M. S. contre S.E. M. le Ministre d'État et la C.A.R., publiée au Journal de Monaco du 15 mars 2019.
Il fallait lire page 726 :
« Audience du 1er février 2019 - Lecture du 18 février 2019 »
au lieu de :
« Audience du 16 novembre 2018 - Lecture du 29 novembre 2018 ».
Le reste sans changement.
...
Il fallait lire page 726 :
« Audience du 1er février 2019 - Lecture du 18 février 2019 »
au lieu de :
« Audience du 16 novembre 2018 - Lecture du 29 novembre 2018 ».
Le reste sans changement.
... Erratum à la publication du Tribunal Suprême, en la cause de M. M. S. contre S.E. M. le Ministre d'État et la C.A.R., publiée au Journal de Monaco du 15 mars 2019. ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 24 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
Ier, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’État.
En la cause de :
La société civile immobilière (S.C.I.) E., dont le siège social est sis 25, chemin des Révoires à Monaco ... Ier, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État.
En la cause de :
La société civile immobilière (S.C.I.) E., dont le siège social est sis 25, chemin des Révoires à Monaco ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 24 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023 ...