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Journal n°8735
du 21 février 2025
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
réglementaire de réglementer l’activité des exploitants de taxis dans le but d’assurer la commodité des usagers, la sécurité de la circulation sur les voies publiques, la gestion du domaine public ou la ... \. Considérant que le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 17 de la Constitution, ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir normatif règle de façon différente des situations ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8510
du 30 octobre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
décembre 1977 relatif à la vente des appartements dépendant d'immeubles domaniaux aux personnes de nationalité monégasque.
En la cause de :
Mme J. P. S. ép. F. ;
Ayant élu domicile en l'étude de M. le ... décembre 1977 relatif à la vente des appartements dépendant d'immeubles domaniaux aux personnes de nationalité monégasque.
En la cause de :
Mme J. P. S. ép. F. ;
Ayant élu domicile en l'étude de M. le ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8442
du 12 juillet 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
aux fonctions exercées pendant plusieurs années au service des résidents de la Direction de la Sûreté Publique, les faits sur lesquels est fondée la décision attaquée sont constitutifs de manquements ... l'objet en 2004 et aux fonctions exercées pendant plusieurs années au service des résidents de la Direction de la Sûreté Publique, les faits sur lesquels est fondée la décision attaquée sont ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco ...
Journal n°8748
du 23 mai 2025
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
relative à la motivation des actes administratifs : « Doivent être motivées à peine de nullité les décisions administratives à caractère individuel qui : 1° - restreignent l’exercice des libertés publiques ... relative à la motivation des actes administratifs : « Doivent être motivées à peine de nullité les décisions administratives à caractère individuel qui : 1° - restreignent l'exercice des libertés publiques ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait
Direction des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge chargé de l'instruction au Tribunal de première instance pour une durée de trois ans à compter du 1er ... Direction des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge chargé de l'instruction au Tribunal de première instance pour une durée de trois ans à compter du 1er ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait ...
Journal n°8748
du 23 mai 2025
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
toutefois qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorisation délivrée le 30 juin 2023 aux associés de la société requérante était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; que, par suite, la ... 'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation délivrée le 30 juin 2023 aux associés de la société requérante était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la décision ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8748
du 23 mai 2025
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
fonctions de Directeur-Adjoint au sein de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la décision implicite née du silence gardé par le Ministre d’État sur sa demande du 18 ... de Directeur-Adjoint au sein de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la décision implicite née du silence gardé par le Ministre d'État sur sa demande du 18 ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8510
du 30 octobre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L'étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit présenter, à l ... .153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L'étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit présenter, à l ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait
des pièces du dossier et notamment du rapport de l'Expert que les frais de montage du dossier et les frais de gestion s'élèvent à la somme globale de 4.677.000 euros ;
15\. Considérant, en sixième lieu ... des pièces du dossier et notamment du rapport de l'Expert que les frais de montage du dossier et les frais de gestion s'élèvent à la somme globale de 4.677.000 euros ;
15\. Considérant, en sixième lieu ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait ...
Journal n°8738
du 14 mars 2025
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
professionnelles peuvent être exercées, à titre indépendant, dans les conditions prévues par la présente loi, à l’exception des activités ou des professions dont l’accès est déjà soumis à autorisation. (…). » ; qu’aux ... conditions prévues par la présente loi, à l'exception des activités ou des professions dont l'accès est déjà soumis à autorisation. (…). » ; qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : « L'exercice des ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8735
du 21 février 2025
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Chef de section auprès de la Direction du AA, ensemble la décision de notification du 21 juillet 2023 prise par la Direction des AB.
En la cause de :
L.J., née le jma à Toulon (France), de nationalité ... décision de notification du 21 juillet 2023 prise par la Direction des AB.
En la cause de :
L.J., née le jma à Toulon (France), de nationalité monégasque, demeurant x1 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8699
du 14 juin 2024
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
; que, conformément aux dispositions de l’article L. 110‑1 du Code de la mer, il s’est réuni dans le respect des règles liées à sa composition ; qu’aucune disposition n’exige la production d’une étude d ... \. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le Conseil de la mer a examiné le projet d'Ordonnance Souveraine attaquée lors de sa séance du 15 novembre 2022 ; que, conformément aux dispositions de l ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8738
du 14 mars 2025
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
caractère individuel, porteraient une atteinte grave aux libertés et droits fondamentaux consacrés par le Titre III de la Constitution ;
5. Considérant que la gestion des Biens de la Couronne ainsi que de ... des personnes affectées (…) à l'Administration des Biens » et que le quatrième alinéa de l'article 36 de la même Ordonnance Souveraine dispose : « L'Administrateur des Biens du Prince assure la gestion ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
’il ressort des pièces du dossier qu’aucun niveau de sous-sol n’est construit sous la voie publique ou sous une emprise publique ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de production de l’avis de la Direction ... sous-sol n'est construit sous la voie publique ou sous une emprise publique ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de production de l'avis de la Direction de l'Aménagement Urbain concernant la hauteur ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023 ...
Journal n°8699
du 14 juin 2024
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Administration la possibilité d’être maintenu dans le service au-delà de la limite d’âge de 60 ans, estimant qu’en vertu de l’article 69 des « Dispositions applicables aux agents des services urbains », il était ... -delà de la limite d'âge de 60 ans, estimant qu'en vertu de l'article 69 des « Dispositions applicables aux agents des services urbains », il était affilié au régime général de retraite régi par la loi n ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT ...