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Journal n°8547
du 16 juillet 2021
Loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco.
de naissance à Monaco visée à l’alinéa précédent, les personnes qui seraient nées hors de la Principauté en raison d’un cas fortuit ou pour des raisons médicales ou de force majeure.
Ne constituent ... de naissance à Monaco visée à l'alinéa précédent, les personnes qui seraient nées hors de la Principauté en raison d'un cas fortuit ou pour des raisons médicales ou de force majeure.
Ne constituent pas ...
Journal n°7542
du 12 avril 2002
Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
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Article Premier.
L'article 1er de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :
"Article 1er. - Sont électeurs les Monégasques de l'un ou l ... .
Article Premier.
L'article 1er de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :
"Article 1er. - Sont électeurs les Monégasques de l'un ou l ...
Journal n°7641
du 5 mars 2004
Erratum à la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code Civil, du Code de Procédure Civile et du Code de Commerce, publiée au "Journal de Monaco" du 2 janvier 2004.
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Section IV
Des droits successoraux du conjoint survivant
Article 645 - Le conjoint survivant, qui vient en concours avec le père ou la mère du défunt et, dans l'autre ligne, avec d'autres ascendants de ... .
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Section IV
Des droits successoraux du conjoint survivant
Article 645 - Le conjoint survivant, qui vient en concours avec le père ou la mère du défunt et, dans l'autre ligne, avec d'autres ascendants de ...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.225 du 28 décembre 1999 modifiant et complétant la loi n° 223 du 27 juillet 1936 portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques et la loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques.
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Article Premier
L'article 18 de la loi n° 223 du 27 juillet 1936 portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, est modifié comme suit :
"Tout acte ... .
Article Premier
L'article 18 de la loi n° 223 du 27 juillet 1936 portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, est modifié comme suit :
"Tout acte ...
Journal n°8640
du 28 avril 2023
Loi n° 1.546 du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale.
Premier.
Est inséré, après le chiffre 3°) du premier aliéna de l’article 7 du Code de procédure pénale, un chiffre 4°) rédigé comme suit :
« 4°) L’étranger qui, hors du territoire de la Principauté, se ... Premier.
Est inséré, après le chiffre 3°) du premier aliéna de l'article 7 du Code de procédure pénale, un chiffre 4°) rédigé comme suit :
« 4°) L'étranger qui, hors du territoire de la Principauté, se sera ...
Journal n°8352
du 20 octobre 2017
Loi n° 1.453 du 16 octobre 2017 modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales.
Premier.
Il est ajouté, à la fin de l'article premier de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales, une phrase rédigée comme suit :
« Les listes de candidats sont ... Premier.
Il est ajouté, à la fin de l'article premier de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales, une phrase rédigée comme suit :
« Les listes de candidats sont ...
Journal n°7758
du 2 juin 2006
Loi n° 1.311 du 29 mai 2006 relative aux congés de paternité
et d'adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune
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ARTICLE PREMIER.
L'article 53 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune est modifié ainsi qu'il suit :
" Le fonctionnaire de sexe féminin a droit à un congé ... .
ARTICLE PREMIER.
L'article 53 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune est modifié ainsi qu'il suit :
" Le fonctionnaire de sexe féminin a droit à un congé ...
Journal n°8304
du 18 novembre 2016
Loi n° 1.433 du 8 novembre 2016 portant création du bail à usage de bureau.
contractuellement choisi de s'y soumettre.
Article 1616-2 : Le contrat de bail à usage de bureau a pour objet exclusif la location de locaux affectés à l'exercice d'un travail intellectuel ainsi qu'à celui des ... contractuellement choisi de s'y soumettre.
Article 1616-2 : Le contrat de bail à usage de bureau a pour objet exclusif la location de locaux affectés à l'exercice d'un travail intellectuel ainsi qu'à celui des ...
Journal n°7817
du 20 juillet 2007
Loi n° 1.337 du 12 juillet 2007 portant modification de la loi n° 839
du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
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ARTICLE PREMIER.
L'article 8 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :
"Le tableau de révision de la liste électorale est déposé au ... .
ARTICLE PREMIER.
L'article 8 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :
"Le tableau de révision de la liste électorale est déposé au ...
Journal n°8649
du 30 juin 2023
Loi n° 1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés.
Premier.
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, sans que son identité soit portée à la connaissance du bénéficiaire, renoncer définitivement et sans contrepartie à tout ou partie de ... Premier.
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, sans que son identité soit portée à la connaissance du bénéficiaire, renoncer définitivement et sans contrepartie à tout ou partie de ...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.379 du 18 mai 2011 déclarant jours fériés légaux les vendredi 1er et samedi 2 juillet 2011
2007 sur les activités financières qui souhaiteraient néanmoins exercer une activité le vendredi 1er juillet 2011 sont dispensés de procéder à une demande de dérogation en application de l’article 7 de ... 2007 sur les activités financières qui souhaiteraient néanmoins exercer une activité le vendredi 1er juillet 2011 sont dispensés de procéder à une demande de dérogation en application de l’article 7 de ...
Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.332 du 8 janvier 2007 relative aux conditions de délivrance
des spécialités génériques.
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ARTICLE UNIQUE.
Il est inséré à la section IV du chapitre I du titre II de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, un article 39-1, ainsi rédigé :
" Le pharmacien ne ... .
ARTICLE UNIQUE.
Il est inséré à la section IV du chapitre I du titre II de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, un article 39-1, ainsi rédigé :
" Le pharmacien ne ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence.
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Article Premier.
Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
1°) « indice » : tout chiffre publié ou mis à la disposition du public, qui est régulièrement déterminé :
i) en tout ou en partie, par l ... Premier.
Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
1°) « indice » : tout chiffre publié ou mis à la disposition du public, qui est régulièrement déterminé :
i)
en tout ou en partie, par l ...
Journal n°7737
du 6 janvier 2006
Loi n° 1.308 du 28 décembre 2005 portant approbation de ratification du Protocole de
Kyoto à la Convention-Cadre sur les changements climatiques,
adopté à Kyoto le 11 décembre 1997
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ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre sur les changements climatiques ... .
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre sur les changements climatiques ...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Loi n° 1.213 du 29 décembre 1998 déclarant jour férié légal le dimanche 9 mai 1999
la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux.
Les dispositions de l'article premier, alinéa 2, de la loi n° 798 du 18 février 1966 portant fixation des jours fériés ... , régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux.
Les dispositions de l'article premier, alinéa 2, de la loi n° 798 du 18 février 1966 portant fixation des jours ...