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Erratum à la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code Civil, du Code de Procédure Civile et du Code de Commerce, publiée au "Journal de Monaco" du 2 janvier 2004.

  • N° journal 7641
  • Date de publication 05/03/2004
  • Qualité 96.79%
  • N° de page 331
Lire page 3 :

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Art. 12.

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Section IV
Des droits successoraux du conjoint survivant

Article 645 - Le conjoint survivant, qui vient en concours avec le père ou la mère du défunt et, dans l'autre ligne, avec d'autres ascendants de celui-ci, recueille la moitié des biens en pleine propriété et le quart en nue-propriété ; le père ou la mère du défunt recueille le quart en pleine propriété ; les ascendants de l'autre ligne recueillent le quart en usufruit.

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Le reste sans changement.

Monaco, le 5 mars 2004.
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Version 2018.11.07.14