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Loi n° 1.546 du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale.

  • N° journal 8640
  • Date de publication 28/04/2023
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 13 avril 2023.

Article Premier.

Est inséré, après le chiffre 3°) du premier aliéna de l’article 7 du Code de procédure pénale, un chiffre 4°) rédigé comme suit :

« 4°) L’étranger qui, hors du territoire de la Principauté, se sera rendu coupable de l’un des faits prévus et réprimés par les articles 389-1, 389-2, 389-3, 389-4, 389-5, 389-6, 389-7, 389-8, 389-9, 389-10 du Code pénal, lorsque ces infractions auront été commises au préjudice d’un centre de données situé hors du territoire de la Principauté, et au sein duquel sont installés les locaux mis à disposition de l’État de Monaco en vertu d’un engagement international, destinés à héberger des données, les systèmes d’information, ainsi que les équipements, matériels et licences et composants associés, tels que des systèmes de communications électroniques ou des solutions de stockage. ».

Art. 2.

Est ajouté, après le chiffre 3°) du premier aliéna de l’article 8 du Code de procédure pénale, un chiffre 4°) rédigé comme suit :

« 4°) Quiconque aura, en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice, hors du territoire de la Principauté, commis l’un des faits prévus et réprimés par les articles 389-1, 389-2, 389-3, 389-4, 389-5, 389-6, 389-7, 389-8, 389-9, 389-10 du Code pénal, s’il est trouvé dans la Principauté, lorsque ces infractions auront été commises au préjudice d’un centre de données situé hors du territoire de la Principauté, et au sein duquel sont installés les locaux mis à disposition de l’État de Monaco en vertu d’un engagement international, destinés à héberger des données, les systèmes d’information, ainsi que les équipements, matériels et licences et composants associés, tels que des systèmes de communications électroniques ou des solutions de stockage. ».

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’État.

Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt avril deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

 

Le Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi est en annexe du Journal de Monaco du 26 mai 2023.

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Version 2018.11.07.14