Erratum à la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites, publiée au Journal de Monaco n° 8.621 du 16 décembre 2022.

1°) Il convient de lire, à la page 3805, au nouvel article 81-7-2 du Code de procédure pénale (introduit par l'article 3) :  « (…) n'aura lieu avant six heures » au lieu de : «  (…) n'aura lieu six heures » ;
2°) Il convient de lire, à la page 3809, à l'article 5 : « Aux deux alinéas de l'article 368 du Code de procédure pénale (…) » au lieu de : « À l'article 368 du Code de procédure pénale (…) » ;
3°) Il convient de lire, à la page 3810, au chiffre 4°) de l'article 10 : « L'article 60-16 (…) » au lieu de : « L'article 60-15 (…) » ;
4°) Il convient de lire, à la page 3811, au chiffre 17°) de l'article 10 : Lire : « L'article 81-13 (…) » au lieu de : « L'article 81-14 (…) ».
Le reste sans changement.