Rechercher un journal, un article
Journal n°8510
du 30 octobre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L'étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit présenter, à l ... .153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L'étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit présenter, à l ...
Journal n°8655
du 11 août 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 12 juillet 2023 - Lecture du 26 juillet 2023
les fonctionnaires d’un même cadre, corps ou grade, soit entre les candidats au même emploi, dès lors que les uns et les autres se trouvent dans des situations identiques ;
19. Considérant que le ... les fonctionnaires d'un même cadre, corps ou grade, soit entre les candidats au même emploi, dès lors que les uns et les autres se trouvent dans des situations identiques ;
19\. Considérant que le ...
Journal n°8655
du 11 août 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 11 juillet 2023 - Lecture du 26 juillet 2023
pouvoir de ces décisions ;
2. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964 modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la ... pouvoir de ces décisions ;
2\. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la ...
Journal n°8645
du 2 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 26 avril 2023 - Lecture du 11 mai 2023
carte de séjour de résident et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;
2. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine du 19 ... de séjour de résident et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;
2\. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine du 19 mars ...
Journal n°8645
du 2 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 26 avril 2023 - Lecture du 11 mai 2023
;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
1. Considérant qu’aux termes de l’article 22 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 ... TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
1\. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 2 juillet 1999
'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 comporte deux articles ; que son article 1er modifie l'article 19 de l'ordonnance souveraine n° 2.057 du 21 septembre 1959 pour fixer à un nouveau niveau les prix de base ... 'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 comporte deux articles ; que son article 1er modifie l'article 19 de l'ordonnance souveraine n° 2.057 du 21 septembre 1959 pour fixer à un nouveau niveau les prix de base ...
Journal n°8285
du 8 juillet 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Monaco a rejeté sa demande d’autorisation d’occupation privative temporaire a pu lui causer, celle-ci ayant été annulée par décision du Tribunal Suprême du 19 décembre 2014 ;
Considérant, d’autre part, qu ... Monaco a rejeté sa demande d’autorisation d’occupation privative temporaire a pu lui causer, celle-ci ayant été annulée par décision du Tribunal Suprême du 19 décembre 2014 ;
Considérant, d’autre part, qu ...
Journal n°8467
du 3 janvier 2020
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019
formé par lettre du 29 juin 2018, décision de rejet adressée par lettre recommandée accusée réception datée du 13 juillet 2018, distribuée le 19 juillet 2018.
En la cause de :
Mme A. A. ;
Ayant élu ... formé par lettre du 29 juin 2018, décision de rejet adressée par lettre recommandée accusée réception datée du 13 juillet 2018, distribuée le 19 juillet 2018.
En la cause de :
Mme A. A. ;
Ayant élu ...
Journal n°8647
du 16 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 10 mai 2023 - Lecture du 23 mai 2023
.
Les requêtes nos 2022-18, 2022-19, 2022-20, 2022-21 et 2022-22 sont jointes.
Art. 2.
La décision du 5 mai 2022 du Ministre d’État rejetant la demande d’autorisation d’exercice d’une activité ... prononcer sur les autres moyens soulevés par les requérants, ceux-ci sont fondés à demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent ;
Décide :
Article Premier.
Les requêtes nos 2022-18, 2022-19, 2022 ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 24 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
présentées ; qu’enfin, par une décision du 19 décembre 2022, le Tribunal Suprême a rejeté sans instruction contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 25-2 de l’Ordonnance Souveraine du 16 avril ... présentées ; qu'enfin, par une décision du 19 décembre 2022, le Tribunal Suprême a rejeté sans instruction contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril ...
Journal n°7465
du 20 octobre 2000
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 12 octobre 2000
1959 comporte deux articles ; que son article 1er modifie l'article 19 de l'ordonnance souveraine n° 2.057 du 21 septembre 1959 pour fixer à un nouveau niveau les prix de base mensuels au mètre carré ... 1959 comporte deux articles ; que son article 1er modifie l'article 19 de l'ordonnance souveraine n° 2.057 du 21 septembre 1959 pour fixer à un nouveau niveau les prix de base mensuels au mètre carré ...
Journal n°8442
du 12 juillet 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 7 juin 2019
Lecture du 19 juin 2019
Recours en tierce opposition tendant à rétracter la décision rendue le 29 novembre 2018 par le Tribunal Suprême de Monaco, publiée au Journal de ...
Audience du 7 juin 2019
Lecture du 19 juin 2019
Recours en tierce opposition tendant à rétracter la décision rendue le 29 novembre 2018 par le Tribunal Suprême de Monaco, publiée au Journal de ...
Journal n°8442
du 12 juillet 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 6 juin 2019
Lecture du 19 juin 2019
Recours en annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 6.803 du 21 février 2018, publiée au Journal de Monaco le 23 février 2018, portant admission de M ...
Audience du 6 juin 2019
Lecture du 19 juin 2019
Recours en annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 6.803 du 21 février 2018, publiée au Journal de Monaco le 23 février 2018, portant admission de M ...
Journal n°8614
du 28 octobre 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 septembre 2022 - Lecture du 7 octobre 2022
hiérarchique contre cette décision ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la ... hiérarchique contre cette décision ;
2\. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la ...
Journal n°8583
du 25 mars 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 18 février 2022 - Lecture du 4 mars 2022
ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ;
19. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’UNION DES SYNDICATS DE MONACO n’est pas ... ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ;
19\. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'UNION DES SYNDICATS DE MONACO n'est pas ...