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Journal n°8339
du 21 juillet 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT - Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco - Audience du 23 juin 2017 - Lecture du 30 juin 2017
'État, sur le fondement de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, au titre de ses pouvoirs de police ;
Considérant que ... 'État, sur le fondement de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, au titre de ses pouvoirs de police ;
Considérant que ...
Journal n°8335
du 23 juin 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT - Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco Audience du 2 février 2017 - Lecture du 14 février 2017
la carte de séjour de résident privilégié valable du 3 octobre 1984 au 10 décembre 1992, dont l'octroi, en application de l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 modifiée, est ... la carte de séjour de résident privilégié valable du 3 octobre 1984 au 10 décembre 1992, dont l'octroi, en application de l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 modifiée, est ...
Journal n°8442
du 12 juillet 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 7 juin 2019
Lecture du 19 juin 2019
Recours en annulation de la décision rendue par Monsieur le Ministre d'État Serge TELLE en date du 6 septembre 2018 notifiée par lettre recommandée ...
Audience du 7 juin 2019
Lecture du 19 juin 2019
Recours en annulation de la décision rendue par Monsieur le Ministre d'État Serge TELLE en date du 6 septembre 2018 notifiée par lettre recommandée ...
Journal n°7433
du 10 mars 2000
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 29 février 2000
PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Vu l'ordonnance constitutionnelle du 19 décembre 1962, notamment en ses articles 89 à 92 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2 ... PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Vu l'ordonnance constitutionnelle du 19 décembre 1962, notamment en ses articles 89 à 92 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2 ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
TRIBUNAL SUPRÊME - EXTRAIT - Audience du 16 novembre 2023 - Lecture du 30 novembre 2023
. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 1er de l’Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « Tout étranger qui ... \. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « Tout étranger qui ...
Journal n°8169
du 18 avril 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
situé au RDC de l’immeuble sis 5, avenue du Berceau à Monaco, en même temps que du rejet en date du 8 avril 2013 du recours gracieux formé le 19 mars 2013 et de la mise en demeure adressée le 31 mai 2013 ... situé au RDC de l’immeuble sis 5, avenue du Berceau à Monaco, en même temps que du rejet en date du 8 avril 2013 du recours gracieux formé le 19 mars 2013 et de la mise en demeure adressée le 31 mai 2013 ...
Journal n°8510
du 30 octobre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
'exercice de la profession d'Expert-Comptable énumérées dans la lettre du 19 mai 2015 du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie, tout en respectant son obligation d ... 'exercice de la profession d'Expert-Comptable énumérées dans la lettre du 19 mai 2015 du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie, tout en respectant son obligation d ...
Journal n°7740
du 27 janvier 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 16 JANVIER 2006
, boulevard du Jardin Exotique à Monaco,
- M. Albert FABRE demeurant 19, boulevard de Belgique à Monaco, élisant domicile en l'étude de Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de la ... , boulevard du Jardin Exotique à Monaco,
- M. Albert FABRE demeurant 19, boulevard de Belgique à Monaco, élisant domicile en l'étude de Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de la ...
Journal n°8146
du 8 novembre 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 16 octobre 2013
Décision du 25 octobre 2013
Recours en annulation de la décision de la Commission de licenciement prévue par l’article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel en date du ... Recours en annulation de la décision de la Commission de licenciement prévue par l’article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel en date du ...
Journal n°8179
du 27 juin 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 4 juin 2014 - Lecture du 16 juin 2014
étrangers souhaitant s’établir à Monaco par l’article 1er de l’ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 est inopérant; que de même est inopérant le moyen tiré de la violation de l’article 1er paragraphe 1er du ... étrangers souhaitant s’établir à Monaco par l’article 1er de l’ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 est inopérant; que de même est inopérant le moyen tiré de la violation de l’article 1er paragraphe 1er du ...
Journal n°8231
du 26 juin 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 1er juin 2015
Lecture du 9 juin 2015
-courante saisie le 19 mai 2011 faisant état de l’intervention des services de police, à la demande du PC opérationnel, pour « des demoiselles en faction devant l’hôtel Fairmont », dont Mme NS « connue ... -courante saisie le 19 mai 2011 faisant état de l’intervention des services de police, à la demande du PC opérationnel, pour « des demoiselles en faction devant l’hôtel Fairmont », dont Mme NS « connue ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 18 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021
.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L’étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit présenter, à l ... la Sûreté Publique et la décision implicite du Ministre d'État ;
2\. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 27 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022
19 mars 1964 modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L’étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit ... 19 mars 1964 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L'étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit ...
Journal n°8535
du 23 avril 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 23 mars 2021 - Lecture du 6 avril 2021
'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L'étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit ... 'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L'étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit ...
Journal n°8467
du 3 janvier 2020
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 21 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019
décision du 24 avril 2018, par laquelle le Ministre d'État a prononcé le refoulement de Mlle D.O.S. sur le fondement de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de ... décision du 24 avril 2018, par laquelle le Ministre d'État a prononcé le refoulement de Mlle D.O.S. sur le fondement de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de ...