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Journal n°8308
du 16 décembre 2016
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
de l'illégalité de la décision annulée, à hauteur de 59.924 € ;
Considérant que si, par courrier du 19 septembre 2006, le Ministre d'Etat se déclarait disposé à procéder au transfert de l ... de l'illégalité de la décision annulée, à hauteur de 59.924 € ;
Considérant que si, par courrier du 19 septembre 2006, le Ministre d'Etat se déclarait disposé à procéder au transfert de l ...
Journal n°8335
du 23 juin 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco Audience du 2 février 2017 - Lecture du 14 février 2017
Recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision prise par la commission de licenciement instituée par la loi n° 459 du 19 juillet 1947, décision du 8 janvier 2016 donnant son approbation ...
Recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision prise par la commission de licenciement instituée par la loi n° 459 du 19 juillet 1947, décision du 8 janvier 2016 donnant son approbation ...
Journal n°8518
du 25 décembre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2020 - Lecture du 2 décembre 2020
'article 22 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « Le Ministre d'État pourra, par mesure de police, ou en prenant ... de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « Le Ministre d'État pourra, par mesure de police, ou en prenant un ...
Journal n°8518
du 25 décembre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – EXTRAIT - Audience du 18 novembre 2020 - Lecture du 2 décembre 2020
interdit à l'agent de l'État d'exercer, à titre professionnel, une activité lucrative, sauf dérogation du Ministre d'État » ; que l'article 19 du même contrat d'engagement stipule que : « L'agent de l ... interdit à l'agent de l'État d'exercer, à titre professionnel, une activité lucrative, sauf dérogation du Ministre d'État » ; que l'article 19 du même contrat d'engagement stipule que : « L'agent de l ...
Journal n°8614
du 28 octobre 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 22 septembre 2022 - Lecture du 7 octobre 2022
le 19 janvier 2021, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur a rejeté ce recours ; que Mme O. demande au Tribunal Suprême d’annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
2. Considérant qu ... O. a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision de rejet devant le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur ; que, par une décision du 18 janvier 2021, notifiée le 19 ...
Journal n°8645
du 2 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT -Audience du 26 avril 2023 - Lecture du 11 mai 2023
’annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des ... de pouvoir de ces décisions ;
2\. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ...
Journal n°8699
du 14 juin 2024
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
;
Sur les conclusions d’annulation
4. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée : « Tout ... \. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée : « Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou ...
Journal n°8699
du 14 juin 2024
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 8 mars 2024
Lecture du 15 mars 2024
Recours tendant à l’annulation de la décision du 19 janvier 2023 de Madame le Directeur de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité ...
Recours tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2023 de Madame le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité admettant la validité de l'arrêté n° xxx du jma de M. le ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 février 2020 du Directeur de la Sûreté Publique refusant de délivrer à M. A-G. V. une première carte de séjour de résident.
En la ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 février 2020 du Directeur de la Sûreté Publique refusant de délivrer à M. A-G. V. une première carte de séjour de résident.
En la ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021
;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
1. Considérant que les requêtes n° 2021-18 et n° 2021-19 sont dirigées contre les dispositions de la ... assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
1\. Considérant que les requêtes n° 2021-18 et n° 2021-19 sont dirigées contre les dispositions de la même ordonnance souveraine ; qu'il y a lieu de les ...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 10 juillet 2000
;
Vu l'ordonnance constitutionnelle du 19 décembre 1962, notamment ses articles 89 à 92 ;
Vu l'ordonnance souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal ... ;
Vu l'ordonnance constitutionnelle du 19 décembre 1962, notamment ses articles 89 à 92 ;
Vu l'ordonnance souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal ...
Journal n°8213
du 20 février 2015
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 2 février 2015 - Lecture du 16 février 2015
légalité a été reconnue par décision du Tribunal Suprême du 19 décembre 2014 ;
Que dès lors la requête présentée par M. DF au nom de la SAM MC COMPANY ne peut qu’être rejetée.
Décide :
Article Premier ... légalité a été reconnue par décision du Tribunal Suprême du 19 décembre 2014 ;
Que dès lors la requête présentée par M. DF au nom de la SAM MC COMPANY ne peut qu’être rejetée.
Décide :
Article Premier ...
Journal n°8256
du 18 décembre 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 18 novembre 2015 - Lecture du 3 décembre 2015
’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Principauté, il a déposé une demande de renouvellement de cette carte alors qu’en application de l’article 6 ... ’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Principauté, il a déposé une demande de renouvellement de cette carte alors qu’en application de l’article 6 ...
Journal n°8231
du 26 juin 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 2 juin 2015
Lecture du 9 juin 2015
légalité
Considérant que la décision de refoulement ayant frappé M. VZ le 8 novembre 2001 a été prise par le Ministre d’État, sur le fondement de l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative ... légalité
Considérant que la décision de refoulement ayant frappé M. VZ le 8 novembre 2001 a été prise par le Ministre d’État, sur le fondement de l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative ...
Journal n°8359
du 8 décembre 2017
GREFFE GÉNÉRAL – EXTRAIT
'État le 14 avril 2016, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
Considérant que, selon l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d ... 'État le 14 avril 2016, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
Considérant que, selon l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d ...