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Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire.
, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées ... usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées à exercer leur ...
Journal n°8286
du 15 juillet 2016
Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail
partie hors de ces locaux de façon régulière.
Le télétravail ne peut occuper plus des deux tiers du temps de travail du salarié. Celui-ci exécute sur le territoire monégasque la partie de son activité qui ... partie hors de ces locaux de façon régulière.
Le télétravail ne peut occuper plus des deux tiers du temps de travail du salarié. Celui-ci exécute sur le territoire monégasque la partie de son activité qui ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.216 du 7 juillet 1999 modifiant la loi n° 214 du 27 février 1936 sur les trusts
'exclusion de la loi étrangère, pour la détermination et la désignation des trustees, et des représentants locaux qui dès lors ne rentrent pas dans les termes de l'attestation prévue à l'article 2, alinéa premier ... l'exclusion de la loi étrangère, pour la détermination et la désignation des trustees, et des représentants locaux qui dès lors ne rentrent pas dans les termes de l'attestation prévue à l'article 2 ...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.378 du 18 mai 2011 relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats
dernier au titre de l’article 10.
Une copie de la décision est adressée sans délai au service de l’enregistrement de la direction des services fiscaux aux fins de recouvrement.
Chapitre III
Des ... dernier au titre de l’article 10.
Une copie de la décision est adressée sans délai au service de l’enregistrement de la direction des services fiscaux aux fins de recouvrement.
Chapitre III
Des ...
Journal n°7909
du 24 avril 2009
Loi n° 1.359 du 20 avril 2009 portant création d’un Centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil
-obstétrique,
• pédiatrie,
• échographie,
• psychiatrie,
• foeto-pathologie,
• génétique ;
- sages-femmes ;
- psychologues ;
- assistants de services sociaux des organismes sociaux, de la Direction de l ... -obstétrique,
• pédiatrie,
• échographie,
• psychiatrie,
• foeto-pathologie,
• génétique ;
- sages-femmes ;
- psychologues ;
- assistants de services sociaux des organismes sociaux, de la Direction de l ...
Journal n°7817
du 20 juillet 2007
Loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation
aux parents, au représentant légal de l'enfant ou à la personne en assumant effectivement la garde de veiller au retour à une assiduité scolaire normale et les informe des peines auxquelles ils s ... aux parents, au représentant légal de l'enfant ou à la personne en assumant effectivement la garde de veiller au retour à une assiduité scolaire normale et les informe des peines auxquelles ils s ...
Journal n°7631
du 26 décembre 2003
Loi n° 1.277 du 22 décembre 2003 relative aux expositions de biens culturels.
exposer, la durée du prêt ainsi que la désignation des organisateurs.
Les arrêtés ministériels visés aux deux alinéas précédents font l'objet d'une publication au Journal de Monaco.
La présente loi ... exposer, la durée du prêt ainsi que la désignation des organisateurs.
Les arrêtés ministériels visés aux deux alinéas précédents font l'objet d'une publication au Journal de Monaco.
La présente loi ...
Journal n°7655
du 11 juin 2004
Loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l'organisation de la sécurité civile.
'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes.
La préparation des mesures de sauvegarde et la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ... 'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes.
La préparation des mesures de sauvegarde et la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ...
Journal n°7363
du 6 novembre 1998
Loi n° 1.206 du 3 novembre 1998 portant fixation du Budget de l'exercice 1998 (Rectificatif)
la somme globale de 104.686.000 F (Etat "D").
Art. 4.
Les crédits ouverts par la loi, susvisée, au titre des Comptes Spéciaux du Trésor pour l'exercice 1998 sont modifiés et fixés globalement à la ...
27.267.000
- 650.000
26.617.000
Chap. 22. - Sûreté Publique - Direction
124.015.000
- 1.700.000
122.315.000
Chap. 23. - Théâtre de la Condamine
1.483.000
1 ...
Journal n°7363
du 6 novembre 1998
Loi n° 1.206 du 3 novembre 1998 portant fixation du Budget de l'exercice 1998 (Rectificatif)
somme globale de 104.686.000 F (Etat "D").
Art. 4.
Les crédits ouverts par la loi, susvisée, au titre des Comptes Spéciaux du Trésor pour l'exercice 1998 sont modifiés et fixés globalement à la somme ...
27.267.000
- 650.000
26.617.000
Chap. 22. - Sûreté Publique - Direction
124.015.000
- 1.700.000
122.315.000
Chap. 23. - Théâtre de la Condamine
1.483.000
1 ...
Journal n°7580
du 3 janvier 2003
Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.
aura attenté aux moeurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou l'autre sexe, ou même occasionnellement de mineurs de seize ans ... aura attenté aux moeurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou l'autre sexe, ou même occasionnellement de mineurs de seize ans ...
Journal n°7825
du 14 septembre 2007
Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières
.
ARTICLE PREMIER.
Est soumis aux dispositions de la présente loi, l'exercice, à titre habituel ou professionnel, des activités ci-après énumérées :
1°) la gestion, pour le compte de tiers, de ... .
ARTICLE PREMIER.
Est soumis aux dispositions de la présente loi, l'exercice, à titre habituel ou professionnel, des activités ci-après énumérées :
1°) la gestion, pour le compte de tiers, de ...
Journal n°7417
du 19 novembre 1999
Loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 portant fixation des droits de timbre
droit de timbre.
En cas de refus de la part des contrevenants de satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent, les agents du service de l'enregistrement leur font signifier, dans les trois jours ... à acquitter sur le champ l'amende encourue et le droit de timbre.
En cas de refus de la part des contrevenants de satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent, les agents du service de l ...
Journal n°7840
du 28 décembre 2007
Loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale.
effet de suspendre la procédure.
Le deuxième alinéa de l'article 60-5 reçoit application.
Article 60-9 : Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si ... effet de suspendre la procédure.
Le deuxième alinéa de l'article 60-5 reçoit application.
Article 60-9 : Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si ...
Journal n°8304
du 18 novembre 2016
Loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire.
conseil, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 20.
Dans un délai de quinze jours après chacune des élections mentionnées aux articles 18 et 19, le procès-verbal de l ... proposer, s'il y a lieu, de modifier la décision administrative prononçant une des sanctions énumérées aux chiffres 3 et 4 de l'article 28.
Art. 32.
Sous réserve du cas prévu par le troisième alinéa de l ...