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Journal n°8179
du 27 juin 2014
Loi n° 1.406 du 17 juin 2014 autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel
.784.172,93 €), est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2011 prononcée par Décision Souveraine en date du 26 août 2013.
La ... .784.172,93 €), est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2011 prononcée par Décision Souveraine en date du 26 août 2013.
La ...
Journal n°7454
du 4 août 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.546 du 1er août 2000 relative au courtage maritime portant application de la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la Mer
date du 17 mai 2000 qui Nous a été communiquée par Notre
Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier
Les dispositions relatives à l'application des articles L-512-1, L-512-2, L ... Gouvernement en date du 17 mai 2000 qui Nous a été communiquée par Notre
Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier
Les dispositions relatives à l'application des articles L-512 ...
Journal n°7443
du 19 mai 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.476 du 15 mai 2000 modifiant et complétant les ordonnances souveraines n° 5.006 du 18 octobre 1972, n° 5.219 du 12 octobre 1973 et n° 9.893 du 29 août 1990 modifiant les règles d'aménagement du terre-plein du Larvotto
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n ... RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu Notre ...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.226 du 28 décembre 1999 portant modification de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
.
Article Unique
L'article 4, alinéa 2, de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, est ainsi modifié :
"Au cours du second semestre ... .
Article Unique
L'article 4, alinéa 2, de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, est ainsi modifié :
"Au cours du second ...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Arrêté Ministériel n° 98-629 du 29 décembre 1998 réglementant les conditions de recrutement du personne médical du Centre Hospitalier Princesse Grace.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des ... Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des ...
Journal n°8550
du 6 août 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.811 du 2 août 2021 portant application de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée.
de Gouvernement en date du 28 juillet 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les contestations visées à l’article 2-3 alinéa 5 de la loi n° 459 du ... Gouvernement en date du 28 juillet 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les contestations visées à l'article 2-3 alinéa 5 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 ...
Journal n°8565
du 19 novembre 2021
Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2021-20 du 11 novembre 2021 fixant les horaires d'ouverture du Palais de Justice et du Greffe Général.
Nous, le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco,
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l ...
Nous, le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco,
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l ...
Journal n°7517
du 19 octobre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.062 du 10 octobre 2001 convoquant le Conseil National en session extraordinaire.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil ... RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du ...
Journal n°7531
du 25 janvier 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.192 du 17 janvier 2002 relative aux alcools, boissons alcooliques, produits alcooliques et boissons non alcoolisées
août 1963 ;
Vu l'avenant à ladite Convention en date du 25 juin 1969 rendu exécutoire par Notre ordonnance n° 4.314 du 8 août 1969 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942 modifiant et ... .037 du 19 août 1963 ;
Vu l'avenant à ladite Convention en date du 25 juin 1969 rendu exécutoire par Notre ordonnance n° 4.314 du 8 août 1969 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942 ...
Journal n°8481
du 10 avril 2020
Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2020-10 du 8 avril 2020 maintenant la fermeture du Palais de Justice.
Nous, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, notamment son article 2 ;
Vu ...
Nous, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, notamment son article 2 ;
Vu ...
Journal n°8478
du 20 mars 2020
Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2020-9 du 16 mars 2020 portant fermeture du Palais de Justice.
Nous, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, notamment son article 2 ...
Nous, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, notamment son article 2 ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.495 du 8 juillet 2020 modifiant la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature.
Premier.
Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature est modifié comme suit :
« Le directeur des services judiciaires veille à l ... Premier.
Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature est modifié comme suit :
« Le directeur des services judiciaires veille à l'application du ...
Journal n°8509
du 23 octobre 2020
Arrêté Municipal n° 2020-3867 du 14 octobre 2020 portant nomination des représentants des fonctionnaires au sein des Commissions Paritaires de la Commune.
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ...
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ...
Journal n°8680
du 2 février 2024
Arrêté Ministériel n° 2024-31 du 24 janvier 2024 fixant le plafond annuel de revenus autorisé par la Caisse Autonome des Retraites dans le cadre d'une retraite anticipée avec cumul d'activité.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, sur les retraites des salariés ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, sur les retraites des salariés ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 ...
Journal n°8634
du 17 mars 2023
Arrêté Ministériel n° 2023-149 du 9 mars 2023 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11 ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11 ...