Ordonnance Souveraine n° 8.811 du 2 août 2021 portant application de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juillet 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Les contestations visées à l’article 2-3 alinéa 5 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée, susvisée, doivent être intentées dans un délai de 3 jours qui suit l’affichage ; le recours est formé soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le deux août deux mille vingt-et-un.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

J. Boisson.