Loi n° 1.406 du 17 juin 2014 autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 12 juin 2014.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d’un montant de cinquante et un millions sept cent quatre-vingt-quatre mille cent soixante-douze euros et quatre-vingt-treize centimes (51.784.172,93 €), est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2011 prononcée par Décision Souveraine en date du 26 août 2013.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juin deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 12 juin 2014.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d’un montant de cinquante et un millions sept cent quatre-vingt-quatre mille cent soixante-douze euros et quatre-vingt-treize centimes (51.784.172,93 €), est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2011 prononcée par Décision Souveraine en date du 26 août 2013.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juin deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.