Arrêté Ministériel n° 2023-149 du 9 mars 2023 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1^er mars 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b) du 1° du 6 de l’article 23 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires, le montant « 72 432 € » est remplacé par le montant « 73 518 € ».

Art. 2.

L’article 87 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi modifié :

I - Le I est ainsi modifié :

1° Aux a) et b) du 1°, les montants « 85 800 € » et « 94 300 € » sont respectivement remplacés par les montants « 91 900 € » et « 101 000 € » ;

2° Aux a) et b) du 2°, les montants « 34 400 € » et « 36 500 € » sont respectivement remplacés par les montants « 36 800 € » et « 39 100 € ».

II - Au premier alinéa du III, le montant « 44 500 € » est remplacé par le montant « 47 700 € ».

III - Au premier alinéa du IV, le montant « 18 300 € » est remplacé par le montant « 19 600 € ».

IV - Au V, les montants « 54 700 € » et « 22 100 € » sont respectivement remplacés par les montants « 58 600 € » et « 23 700 € ».

Art. 3.

Le B de l’article A-130 de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Pour l’ensemble des personnes en situation de handicap afin de faciliter la pratique d’une activité sportive :

- appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile …) ;

- appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l’équitation …) ;

- matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d’escrime …) ;

- matériels d’assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d’aviron, rampes de mise à cheval, massues d’athlétisme, filets de volley-ball assis …) ;

- matériels d’assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cécifoot …). ».

Art. 4.

I - Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

II - Les dispositions de l’article 3 du présent arrêté entrent rétroactivement en vigueur le 1^er juillet 2022.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf mars deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.