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Journal n°8600
du 22 juillet 2022
Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs.
premier tiret de l’article premier de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, est modifié comme suit :
« - « actif numérique », la représentation sous une forme numérique d ... tiret de l'article premier de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, est modifié comme suit :
« - « actif numérique », la représentation sous une forme ...
Journal n°7962
du 30 avril 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-218 du 28 avril 2010 approuvant le règlement d’attribution des bourses d’études
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation ;
Vu les arrêtés ministériels n° 94-338 du 29 juillet 1994,
n° 2007-370 du 23 juillet 2007, n° 2008 ... Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation ;
Vu les arrêtés ministériels n° 94-338 du 29 juillet 1994,
n° 2007-370 du 23 juillet 2007, n° 2008 ...
Journal n°8505
du 25 septembre 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-630 du 18 septembre 2020 relatif aux données 2019 des réseaux de chaleur et froid.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux ...
Journal n°8651
du 14 juillet 2023
Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I).
.362 du 3 août 2009, modifiée, les termes « et de la prolifération des armes de destruction massive » après les termes « le financement du terrorisme » :
- Au troisième alinéa de l’article préliminaire ... .362 du 3 août 2009, modifiée, les termes « et de la prolifération des armes de destruction massive » après les termes « le financement du terrorisme » :
- Au troisième alinéa de l ...
Journal n°8327
du 28 avril 2017
Arrêté Ministériel n° 2017-257 du 21 avril 2017 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation ;
Vu les arrêtés ministériels n° 94-338 du 29 juillet 1994, n° 2007-370 du 23 juillet 2007, n° 2008 ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation ;
Vu les arrêtés ministériels n° 94-338 du 29 juillet 1994, n° 2007-370 du 23 juillet 2007, n° 2008 ...
Journal n°7638
du 13 février 2004
Arrêté Ministériel n° 2004-53 du 9 février 2004 fixant les missions et la composition du service de sécurité incendie du bâtiment industriel "La Ruche" sis rue de l'industrie à Monaco.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée par la loi n° 718 du 27 décembre 1961 ... Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée par la loi n° 718 du 27 décembre 1961 ...
Journal n°7586
du 14 février 2003
Arrêté Ministériel n° 2003-117 du 10 février 2003 fixant la composition de fonctionnement du Comité consultatif d'éthique en matière de recherche biomédicale.
Gouvernement en date du 15 janvier 2003 ;
Arrêtons :
I. DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier.
Il est constitué, en application de l'article 25 de la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à ... Gouvernement en date du 15 janvier 2003 ;
Arrêtons :
I. DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier.
Il est constitué, en application de l'article 25 de la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à ...
Journal n°7607
du 11 juillet 2003
Loi n° 1.271 du 3 juillet 2003 relative au congé d'adoption accordé aux salariés
.
Article Premier.
Sans préjudice des prescriptions du Code civil relatives à l'adoption, les dispositions de la présente loi sont applicables aux salariés qui accueillent, aux fins d'adoption, dans leur ... .
Article Premier.
Sans préjudice des prescriptions du Code civil relatives à l'adoption, les dispositions de la présente loi sont applicables aux salariés qui accueillent, aux fins d'adoption, dans leur ...
Journal n°7696
du 25 mars 2005
Arrêté Ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005 relatif aux règles techniques et de
qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités
de confinement et de retrait d'amiante ou de fabrication
et de transformation de matériaux contenant de l'amiante
, commerciaux ou professionnels, modifiée ;
Vu la loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la Médecine du Travail, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant ... , commerciaux ou professionnels, modifiée ;
Vu la loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la Médecine du Travail, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant ...
Journal n°7959
du 9 avril 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-173 du 1er avril 2010 approuvant le règlement d’attribution des bourses d’études
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation ;
Vu les arrêtés ministériels n° 94-338 du 29 juillet 1994,
n° 2007-370 du 23 juillet 2007, n° 2008 ... Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation ;
Vu les arrêtés ministériels n° 94-338 du 29 juillet 1994,
n° 2007-370 du 23 juillet 2007, n° 2008 ...
Journal n°8305
du 25 novembre 2016
Arrêté Ministériel n° 2016-692 du 16 novembre 2016 portant interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire de la Principauté des supporters de l'équipe du S.C Bastia.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes ...
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes ...
Journal n°8454
du 4 octobre 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-806 du 19 septembre 2019 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.383 du 8 mars 2019 portant application de la loi n ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.383 du 8 mars 2019 portant application de la loi n ...
Journal n°7498
du 8 juin 2001
Arrêté Ministériel n° 2001-304 du 1er juin 2001 modifiant la nomenclature généraledes analyses et examens de laboratoire
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 ... Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet ...
Journal n°7512
du 14 septembre 2001
Arrêté Ministériel n° 2001-500 du 10 septembre 2001 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmeset des auxiliaires médicaux.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 ... Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
.
CHAPITRE I
DEES DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL
Article Premier.
Sont insérés, après l'alinéa unique de l'article 12 du Code pénal, trois alinéas rédigés comme suit :
« S'il s'agit d'un crime ou d'un délit ...
DES DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL
Article Premier.
Sont insérés, après l'alinéa unique de l'article 12 du Code pénal, trois alinéas rédigés comme suit :
« S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d ...