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Journal n°8507
du 9 octobre 2020
Décision Ministérielle du 1er octobre 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 8 juillet 2020 relative à la prise en charge partielle par l'État des cotisations patronales des employeurs de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d ... du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d ... Décision Ministérielle du 1er octobre 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 8 juillet 2020 relative à la prise en charge partielle par l'État des cotisations patronales des employeurs de la ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité.
limitation du champ d'application de l'Ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation, modifiée, est ... 'autorité parentale, à la tutelle et aux règles relatives aux successions.
Article 1265 : À peine de nullité, les contrats civils de solidarité ne peuvent être conclus :
1° si au moins l'un des partenaires ou des ... Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité. ...
Journal n°8069
du 18 mai 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-284 du 10 mai 2012 relatif à la mise en oeuvre des Systèmes de Gestion de la Sécurité par les entreprises de transport aérien public et les organismes de maintenance des aéronefs
Aérien (CTA) délivré conformément à la réglementation en vigueur,
2) aux organismes de maintenance des aéronefs agréés conformément à la réglementation en vigueur,
ci-après nommés « organismes ».
Art. 3 ... Aérien (CTA) délivré conformément à la réglementation en vigueur,
2) aux organismes de maintenance des aéronefs agréés conformément à la réglementation en vigueur,
ci-après nommés « organismes ».
Art. 3 ...
Journal n°8487
du 22 mai 2020
Décision Ministérielle du 20 mai 2020 relative à la mise en œuvre d'un traitement d'informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
nationalité monégasque ;
- des personnes résidant sur le territoire monégasque tenus par la Direction de la Sûreté Publique ;
- des personnes scolarisées sur le territoire monégasque tenus par la Direction de l ... contre la propagation de la COVID-19, il est nécessaire à l'autorité de santé publique de connaître le résultat des tests détectant les anticorps anti-SARS-CoV-2, l'ARN du virus SARS-CoV-2 ou ses antigènes ... 'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies. ...
Journal n°8430
du 19 avril 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-333 du 15 avril 2019 portant application de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, créant un traitement d'informations nominatives dénommé « Fichier des personnes recherchées ou signalées ».
nationale ;
Vu l'Ordonnance du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ... nationale ;
Vu l'Ordonnance du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ... Arrêté Ministériel n° 2019-333 du 15 avril 2019 portant application de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ...
Journal n°8460
du 15 novembre 2019
Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines.
immeubles de particuliers ;
3° ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, auront procédé publiquement au racolage des personnes de l'un ou de l'autre sexe en vue de les provoquer à la ... conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique, auront commis envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, de leur handicap, de leur origine, de ... Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines. ...
Journal n°8481
du 10 avril 2020
Décision Ministérielle du 6 avril 2020 relative aux traitements d'entretien du rejet de greffon des patients adultes ayant reçu une transplantation rénale, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la ... , modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la ... Décision Ministérielle du 6 avril 2020 relative aux traitements d'entretien du rejet de greffon des patients adultes ayant reçu une transplantation rénale, prise en application de l'article 65 de l ...
Journal n°8521
du 15 janvier 2021
Décision Ministérielle du 14 janvier 2021 relative à la suppression du délai de carence en matière d'arrêt de travail lié au dépistage des infections par le SARS-CoV-2 concernant les fonctionnaires, les agents publics et les salariés de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux ... -huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux ... Décision Ministérielle du 14 janvier 2021 relative à la suppression du délai de carence en matière d'arrêt de travail lié au dépistage des infections par le SARS-CoV-2 concernant les fonctionnaires ...
Journal n°8570
du 24 décembre 2021
Décision Ministérielle du 23 décembre 2021 fixant, pour la nuit de la Saint-Sylvestre, des mesures exceptionnelles de lutte contre l'épidémie de COVID‑19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
’Organisation mondiale de la Santé et appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le Ministre d’État peut prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques ... Santé et appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le Ministre d'État peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et ... Décision Ministérielle du 23 décembre 2021 fixant, pour la nuit de la Saint-Sylvestre, des mesures exceptionnelles de lutte contre l'épidémie de COVID‑19, prise en application de l'article 65 de l ...
Journal n°8430
du 19 avril 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-332 du 15 avril 2019 portant application de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la Sécurité Nationale, créant un traitement d'informations nominatives dénommé « Fichier des empreintes digitales et palmaires ».
'exercent, conformément aux dispositions de l'article 15-1 de la même loi concernant les traitements de sécurité publique, auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
Le droit d'opposition prévu par l ... ° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, s'exercent, conformément aux dispositions de l'article 15-1 de la même loi concernant les traitements de sécurité publique, auprès de la Commission de ... Arrêté Ministériel n° 2019-332 du 15 avril 2019 portant application de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la Sécurité Nationale ...
Journal n°8452
du 20 septembre 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers.
des motos à la demande, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-689 du 12 décembre 2014 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de taxis ou de véhicules de ... des motos à la demande, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-689 du 12 décembre 2014 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de taxis ou de véhicules de ... Arrêté Ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers. ...
Journal n°8483
du 24 avril 2020
Décision Ministérielle du 21 avril 2020 relative à l'adoption de conditions adaptées concernant les fonctionnaires, les agents publics et les salariés de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
;
Considérant la nécessité de déroger aux conditions de délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie ;
Décidons :
Article Premier.
Les assurés sociaux de la Principauté auxquels s ... ;
Considérant la nécessité de déroger aux conditions de délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie ;
Décidons :
Article Premier.
Les assurés sociaux de la Principauté auxquels s ... 'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies. ...
Journal n°8452
du 20 septembre 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.680 du 16 septembre 2019 portant application de l'article 25 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique.
demande, la responsabilité de la neutralisation reste du ressort des opérateurs de communications électroniques, exploitant des réseaux ou aux fournisseurs de services de télécommunications ou d'accès à ... ou d'accès à Internet, ainsi qu'aux propriétaires des systèmes d'information à l'origine de l'attaque de prendre les mesures techniques sur le territoire de la Principauté nécessaires à la ... Ordonnance Souveraine n° 7.680 du 16 septembre 2019 portant application de l'article 25 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique. ...
Journal n°8480
du 3 avril 2020
Ordonnance Souveraine n° 8.025 du 26 mars 2020 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée.
'autorité administrative atteste de la conformité d'un véhicule ou d'un type de véhicule aux prescriptions techniques et administratives exigées pour sa mise en circulation. Elle s'applique à tout véhicule à moteur, toute ... 'autorité administrative atteste de la conformité d'un véhicule ou d'un type de véhicule aux prescriptions techniques et administratives exigées pour sa mise en circulation. Elle s'applique à tout véhicule à moteur, toute ... Ordonnance Souveraine n° 8.025 du 26 mars 2020 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la ...
Journal n°8537
du 7 mai 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.634 du 29 avril 2021 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
définies par la personne mentionnée à l'article 27 de ladite loi qui s'assure de leur mise en œuvre.
En complément des mesures énoncées au premier alinéa, les organismes et les personnes visés aux articles ... 'application de l'article 5 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, les personnes mentionnées aux articles premier et 2 de ladite loi mettent en œuvre des mesures permettant de s'assurer de la ... Ordonnance Souveraine n° 8.634 du 29 avril 2021 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée ...