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Journal n°7542
du 12 avril 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.
possible l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille dont les mandats sont réputés suspendus.
Art. 3.
Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, les fonds objets de la procédure de ... possible l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille dont les mandats sont réputés suspendus.
Art. 3.
Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, les fonds objets de la procédure ... Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme. ...
Journal n°7608
du 18 juillet 2003
Arrêté Ministériel n° 2003-391 du 14 juillet 2003 instituant une zone de travaux d'accès
interdit au public dans le port de la Condamine.
participant aux travaux d'extension et de réaménagement du port de la Condamine sont autorisés à pénétrer et à mouiller à l'intérieur de cette zone.
Art. 3.
La Direction des Affaires Maritimes peut, sur ... participant aux travaux d'extension et de réaménagement du port de la Condamine sont autorisés à pénétrer et à mouiller à l'intérieur de cette zone.
Art. 3.
La Direction des Affaires Maritimes peut, sur ...
Journal n°8306
du 2 décembre 2016
Arrêté Ministériel n° 2016-711 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel n° 84-276 du 3 mai 1984 relatif aux conditions d'accès aux emplois du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace.
'ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-276 du 3 mai 1984 relatif aux conditions d'accès ... 'ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-276 du 3 mai 1984 relatif aux conditions d'accès ...
Journal n°8483
du 24 avril 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-319 du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-253 du 29 avril 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les atteintes aux droits de l'homme en Iran.
à maintes reprises de réprimer la liberté d’expression et la liberté de parole par ses déclarations publiques en soutien à l’arrestation des manifestants et dissidents et aux poursuites à leur ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l ... procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les atteintes aux droits de l'homme en Iran. ...
Journal n°8544
du 25 juin 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.697 du 17 juin 2021 portant modification de l'Ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'Ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée ;
Vu la ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'Ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée ;
Vu la ... Ordonnance Souveraine n° 8.697 du 17 juin 2021 portant modification de l'Ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée. ...
Journal n°8483
du 24 avril 2020
Décision Ministérielle du 21 avril 2020 relative à l'adoption de conditions adaptées concernant les fonctionnaires, les agents publics et les salariés de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu ... , accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu ... 'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies. ...
Journal n°8472
du 7 février 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relatif aux fonds de capital risque.
commissaires aux comptes et, le cas échéant, des délégataires,
- la date de constitution du fonds, sa durée et la (les) période(s) de souscription,
- toute spécificité sur laquelle la société de gestion ... est directement communiquée aux porteurs de parts après établissement.
Art. 14.
Les méthodes de valorisation et règles d'évaluation des actifs d'un fonds de capital risque sont fixées par la société de ... Arrêté Ministériel n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relatif aux fonds de capital risque. ...
Journal n°7707
du 10 juin 2005
Arrêté Ministériel n° 2005-275 du 7 juin 2005 relatif aux aides aux propriétaires de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.
conditions énumérées au présent arrêté, des aides destinées aux propriétaires de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, afin de permettre la mise ... conditions énumérées au présent arrêté, des aides destinées aux propriétaires de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, afin de permettre la mise ...
Journal n°7483
du 23 février 2001
Arrêté Ministériel n° 2001-70 du 13 février 2001 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux agents de la Direction de la Sûreté Publique ainsi qu'aux militaires de la Force Publique ayant, dans le cadre de leurs missions de service ... .
Art. 52.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux agents de la Direction de la Sûreté Publique ainsi qu'aux militaires de la Force Publique ayant, dans le cadre de leurs missions ... Arrêté Ministériel n° 2001-70 du 13 février 2001 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ...
Journal n°8518
du 25 décembre 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-913 du 22 décembre 2020 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « La Brasserie de Monaco ».
contrôleurs de la Division de Sécurité Sanitaire et Alimentaire réalisant une visite d'inspection, assistés des fonctionnaires de la Direction de la Sûreté publique ;
Considérant la méconnaissance de l ... contrôleurs de la Division de Sécurité Sanitaire et Alimentaire réalisant une visite d'inspection, assistés des fonctionnaires de la Direction de la Sûreté publique ;
Considérant la méconnaissance de l ... Arrêté Ministériel n° 2020-913 du 22 décembre 2020 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « La Brasserie de Monaco ». ...
Journal n°7498
du 8 juin 2001
Ordonnance Souveraine n° 14.892 du 28 mai 2001 rendant exécutoire l'Accord sous forme d'échange de lettres concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit de la Principauté de Monaco, sous forme de filiale ou de succursale
sur les relations monétaires avec la Principauté de Monaco, organise l'adhésion de la Principauté à la zone euro, et notamment l'accès complet des établissements de crédit monégasques à TARGET, aux ... Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la Principauté de Monaco, organise l'adhésion de la Principauté à la zone euro, et notamment l'accès complet des établissements de ... Ordonnance Souveraine n° 14.892 du 28 mai 2001 rendant exécutoire l'Accord sous forme d'échange de lettres concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit de la Principauté de ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
Premier
L'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié et rédigé comme suit :
"Article 1er. - Les locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 sont ... .
Article Premier
L'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié et rédigé comme suit :
"Article 1er. - Les locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er ... Loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ...
Journal n°8074
du 22 juin 2012
Délibération n° 2012-66 du 14 mai 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Index de recherche d’informations de la direction de la Sûreté Publique».
Contrôle des Informations Nominatives
Préambule
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance souveraine du 13 novembre 2006 modifiée, «La Direction de la Sûreté Publique est chargée, sous l’autorité du ... Contrôle des Informations Nominatives
Préambule
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance souveraine du 13 novembre 2006 modifiée, «La Direction de la Sûreté Publique est chargée, sous l’autorité du ...
Journal n°8570
du 24 décembre 2021
Décision Ministérielle du 23 décembre 2021 fixant, pour la nuit de la Saint-Sylvestre, des mesures exceptionnelles de lutte contre l'épidémie de COVID‑19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
’État et opposable aux tiers dès le lendemain de cet affichage.
Le Directeur de la Sûreté Publique est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt ... aux tiers dès le lendemain de cet affichage.
Le Directeur de la Sûreté Publique est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois décembre deux ... Décision Ministérielle du 23 décembre 2021 fixant, pour la nuit de la Saint-Sylvestre, des mesures exceptionnelles de lutte contre l'épidémie de COVID‑19, prise en application de l'article 65 de l ...
Journal n°8680
du 2 février 2024
Arrêté Ministériel n° 2024-51 du 25 janvier 2024 portant application de l'article 2 bis de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, modifiée.
communication et les fait connaître aux partenaires et collaborateurs.
- Il dispose de locaux et de systèmes d’information qui se trouvent sur des sites sécurisés.
- Il est doté d’un système approprié de ... communication et les fait connaître aux partenaires et collaborateurs.
- Il dispose de locaux et de systèmes d'information qui se trouvent sur des sites sécurisés.
- Il est doté d'un système ... Arrêté Ministériel n° 2024-51 du 25 janvier 2024 portant application de l'article 2 bis de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1 ...