Arrêté Ministériel n° 2020-913 du 22 décembre 2020 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « La Brasserie de Monaco ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et plus particulièrement son article 1er ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.533 du 15 octobre 1941 relative à la fabrication, à la vente et à la consommation de boissons alcooliques, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'Administré, modifiée ;
Vu la décision administrative du 18 mars 2020 visant à lutter contre la propagation du virus covid-19, en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International de 2005 en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l'épidémie de COVID-19, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 23 octobre 2020 relative à l'instauration de nouvelles mesures exceptionnelles pour faire face à l'évolution défavorable de l'épidémie de COVID-19, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 30 octobre 2020 relative à l'instauration de nouvelles mesures exceptionnelles pour faire face à l'évolution défavorable de l'épidémie de COVID-19, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 17 décembre 2020 prolongeant et complétant jusqu'au 15 janvier 2021 certaines des mesures exceptionnelles qui devaient prendre fin le 18 décembre 2020, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Considérant les faits de non-respect du nombre maximal de convives par table au sein de l'établissement « La Brasserie de Monaco » sis 36, route de la Piscine à Monaco, dont la matérialité a été constatée les 26 juin 2020 et 30 octobre 2020, par les contrôleurs de la Division de Sécurité Sanitaire et Alimentaire réalisant une visite d'inspection, assistés des fonctionnaires de la Direction de la Sûreté publique ;
Considérant la méconnaissance de l'obligation du port de masque par des clients ou des employés au sein de l'établissement « La Brasserie de Monaco », dont la matérialité a été constatée les 26 juin 2020, 14 août 2020 et le 21 décembre 2020, par les contrôleurs de la Division de Sécurité Sanitaire et Alimentaire réalisant une visite d'inspection, assistés des fonctionnaires de la Direction de la Sûreté publique ;
Considérant la méconnaissance de l'obligation de respecter des distances sanitaires de sécurité entre les tables de l'établissement « La Brasserie de Monaco », dont la matérialité a été constatée les 11 décembre et 21 décembre 2020, par les contrôleurs de la Division de Sécurité Sanitaire et Alimentaire réalisant une visite d'inspection, assistés des fonctionnaires de la Direction de la Sûreté publique ;
Considérant la méconnaissance de l'obligation de respecter une distance de sécurité entre les convives d'une même table au sein de l'établissement « La Brasserie de Monaco », dont la matérialité a été constatée le 21 décembre 2020, par les contrôleurs de la Division de Sécurité Sanitaire et Alimentaire réalisant une visite d'inspection, assistés des fonctionnaires de la Direction de la Sûreté publique ;
Considérant que l'ensemble des faits ci-dessus et leur réitération constituent une méconnaissance grave et caractérisée des dispositions réglementaires édictées dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que de tels manquements ne sont pas admissibles en l'état de la situation sanitaire actuelle se traduisant par une circulation active du virus susmentionné ;
Considérant enfin que de tels agissements constituent, de par leur nature et leur répétitivité, une atteinte avérée à la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques ainsi qu'à une mise en danger de la clientèle de cet établissement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 décembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est ordonnée la fermeture administrative de l'établissement dénommé « La Brasserie de Monaco » sis 36, route de la Piscine à Monaco, pour une durée de sept (7) jours.

Art. 2.

Cette interdiction s'applique à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux décembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.