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Journal n°7685
du 7 janvier 2005
Arrêté Municipal n° 2004-109 du 30 décembre 2004 relatif à la vérification des instruments de poids et mesures.
'achat, de fabrication, sera tenue de les soumettre à la vérification des Agents de la Police Municipale. Les frais de vérification seront à la charge du propriétaire des instruments vérifiés.
ART. 3 ... 'achat, de fabrication, sera tenue de les soumettre à la vérification des Agents de la Police Municipale. Les frais de vérification seront à la charge du propriétaire des instruments vérifiés.
ART. 3 ...
Journal n°7762
du 30 juin 2006
Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs
police ;
2° - infligent une sanction ;
3° - refusent une autorisation ou un agrément ;
4° - subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ... police ;
2° - infligent une sanction ;
3° - refusent une autorisation ou un agrément ;
4° - subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Arrêté Municipal n° 2006-141 du 21 décembre 2006 relatif à la vérification
des instruments de poids et mesures.
, sera tenue de les soumettre à la vérification des Agents de la Police Municipale. Les frais de vérification seront à la charge du propriétaire des instruments vérifiés.
ART. 3.
La marque de ... , sera tenue de les soumettre à la vérification des Agents de la Police Municipale. Les frais de vérification seront à la charge du propriétaire des instruments vérifiés.
ART. 3.
La marque de ...
Journal n°8090
du 12 octobre 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-586 du 11 octobre 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2011-468 du 29 août 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré
’ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 octobre 2012 ... ’ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 octobre 2012 ...
Journal n°8179
du 27 juin 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 4 juin 2014 - Lecture du 16 juin 2014
nominatives suppose l’existence d’un traitement automatisé tel que défini par l’alinéa 3 de l’article 1er de cette loi ; qu’il n’est pas établi que la Direction de la Sureté Publique ait procédé à un traitement ... nominatives suppose l’existence d’un traitement automatisé tel que défini par l’alinéa 3 de l’article 1er de cette loi ; qu’il n’est pas établi que la Direction de la Sureté Publique ait procédé à un traitement ...
Journal n°8099
du 14 décembre 2012
Arrêté Municipal n° 2012-3022 du 3 décembre 2012 relatif à la vérification des instruments de poids et mesures
’achat, de fabrication, sera tenue de les soumettre à la vérification des Agents de la Police Municipale. Les frais de vérification seront à la charge du propriétaire des instruments vérifiés.
Art. 3.
La ... ’achat, de fabrication, sera tenue de les soumettre à la vérification des Agents de la Police Municipale. Les frais de vérification seront à la charge du propriétaire des instruments vérifiés.
Art. 3.
La ...
Journal n°8400
du 21 septembre 2018
Ordonnance Souveraine n° 7.013 du 20 juillet 2018 portant création de la Direction du Développement des Usages Numériques.
électroniques ;
- assurer les prérogatives de contrôle et de sanction qui incombent à l'État concernant l'application des contrats et des cahiers des charges des concessions ;
8) de favoriser le ... les prérogatives de contrôle et de sanction qui incombent à l'État concernant l'application des contrats et des cahiers des charges des concessions ;
8) de favoriser le développement du secteur ...
Journal n°8392
du 27 juillet 2018
EXTRAIT - Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco - Audience du 7 juin 2018 - Lecture du 19 juin 2018
à la charge de M. Y. V. I..
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l ... sont mis à la charge de M. Y. V. I..
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n°1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
méconnaissance des prescriptions de la présente section par les personnes visées à l'article 20, le Ministre d'Etat peut prononcer une des sanctions ci-après :
"1° - l'avertissement ;
"2° - le blâme ;
"3° - le ... 3 ... personnes visées à l'article 20, le Ministre d'Etat peut prononcer une des sanctions ci-après :
"1° - l'avertissement ;
"2° - le blâme ;
"3° - le retrait de l'autorisation.
"Préalablement à ... Loi n° 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n°1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux. ...
Journal n°8417
du 18 janvier 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.285 du 10 janvier 2019 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ... Ordonnance Souveraine n° 7.285 du 10 janvier 2019 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août ...
Journal n°8442
du 12 juillet 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
cette mesure ; qu'elle n'a, dès lors, pas le caractère d'une sanction ;
Considérant que les faits sur lesquels est fondée la décision attaquée sont de nature à troubler le bon fonctionnement du service ... cette mesure ; qu'elle n'a, dès lors, pas le caractère d'une sanction ;
Considérant que les faits sur lesquels est fondée la décision attaquée sont de nature à troubler le bon fonctionnement du service ...
Journal n°8691
du 19 avril 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.513 du 17 avril 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée.
Albert II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du ...
Albert II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ... Ordonnance Souveraine n° 10.513 du 17 avril 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative ...
Journal n°8429
du 12 avril 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-218 du 8 mars 2019 relatif aux critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
Annexe I Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires - Annexe II Études visées au deuxième alinéa de l’article 3 Annexe Réglementation 107 JO 8.429_ANNEXE_AM 2019-218.pdf 0 ... produit ;
9) « échantillon représentatif », un échantillon dans lequel on retrouve les caractéristiques du lot d'où il provient ; c'est notamment le cas lorsque chacun des individus ou des ... produit ;
9) « échantillon représentatif », un échantillon dans lequel on retrouve les caractéristiques du lot d'où il provient ; c'est notamment le cas lorsque chacun des individus ou des ...
Journal n°7461
du 22 septembre 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.579 du 16 septembre 2000 portant réglementation des appareils utilisés dans la pratique de la plongée subaquatique autonome à l'air
prescriptions de la présente ordonnance est applicable à l'ensemble des appareils visés à l'article 1er ci-dessus.
Chapitre I
Marquage des Appareils
Art. 3.
Le marquage des appareils est matérialisé par des ... qu'elle concerne, chacune des prescriptions de la présente ordonnance est applicable à l'ensemble des appareils visés à l'article 1er ci-dessus.
Chapitre I
Marquage des Appareils
Art. 3 ...
Journal n°7987
du 22 octobre 2010
Délibération n° 2010-40 du 4 octobre 2010 portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat relative au traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des opérations liées à la vente des tabacs, allumettes et produits divers en Principauté»
promulguant la convention conclue avec la France le 9 novembre 1865 relativement à l’union douanière et aux rapports de voisinage ;
Vu l’ordonnance du 19 novembre 1890 sur les fraudes au Trésor en matière de ... promulguant la convention conclue avec la France le 9 novembre 1865 relativement à l’union douanière et aux rapports de voisinage ;
Vu l’ordonnance du 19 novembre 1890 sur les fraudes au Trésor en matière de ...