Ordonnance Souveraine n° 7.013 du 20 juillet 2018 portant création de la Direction du Développement des Usages Numériques.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'Économie Numérique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.555 du 11 janvier 2010 portant création d'une Direction des Communications Électroniques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juillet 2018 qui Nous été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

II est créé une Direction du Développement des Usages Numériques placée sous l'autorité de Notre Ministre d'État.

Art. 2.

Cette Direction est chargée :
1)         d'assurer, en coordination avec les directions métiers et, au travers d'elles, des délégataires de service public, le développement de services relatifs à la « smart city » et plus largement à la « smart country » à destination des usagers ou desdites directions ;
2)         d'être force de proposition de nouvelles idées relatives aux services aux usagers avec le développement d'innovations et d'expérimentations dans le cadre de la « smart city » et plus largement de la « smart country » ;
3)         de planifier, d'allouer et de gérer l'ensemble des ressources de la Principauté de Monaco relatives au secteur des communications électroniques (fréquences, numérotation, « .mc », positions satellitaires, voies publiques…) ;
4)         de définir les règles et les limitations éventuelles concernant l'usage des réseaux et des services de communications électroniques en application des lois et règlements et des problématiques d'environnement et de santé publique, d'assurer la certification des équipements de communications électroniques et d'assurer un rôle de consultation et de proposition concernant les problématiques d'urbanisme et de sécurité nationale ;
5)         d'établir et de maintenir les relations avec les administrations et organismes étrangers spécialisés dans le domaine des communications électroniques ainsi qu'avec les opérateurs étrangers publics et privés ;
6)         d'élaborer, de publier par arrêté ministériel et de mettre en application les règles concernant l'attribution, l'enregistrement, la gestion et la maintenance des ressources de la Principauté de Monaco relatives au secteur des communications électroniques en référence à l'article 20 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011, modifiée, susvisée ;
7)         de gérer les concessions et activités dans le domaine du numérique, ce qui consiste à :
-           autoriser et contrôler les activités des opérateurs en Principauté de Monaco et, de manière générale, traiter l'ensemble des demandes des opérateurs publics ou privés et des consommateurs ou de leurs associations relatives au secteur des communications électroniques ;
-           assurer les prérogatives de contrôle et de sanction qui incombent à l'État concernant l'application des contrats et des cahiers des charges des concessions ;
8)         de favoriser le développement du secteur des communications électroniques en Principauté de Monaco notamment en soutenant le développement à l'international des acteurs existants, en facilitant l'installation de nouveaux acteurs dans les domaines non monopolistiques, en prenant l'initiative et en pilotant le développement de programmes spécifiques d'innovation.

Art. 3.

Dans les ordonnances, arrêtés, et règlements actuellement en vigueur, les termes « Directeur du Développement des Usages Numériques » et « Direction du Développement des Usages Numériques » sont respectivement substitués à « Directeur des Communications Électroniques » et « Direction des Communications Électroniques ».

Art. 4.

L'Ordonnance Souveraine n° 2.555 du 11 janvier 2010, susvisée, est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

Art. 5.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt juillet deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.