Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l’aménagement concerté du temps de travail Annexe Annexe 110 ANNEXE_Dossier Législatif.pdf 0 0 ... ont pour mission : De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites relatives à l’application des taux de salaires et des ...  : De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application des taux de salaires et des classifications ... Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail. ...

ANNEXE_PROJET LOI 1029 (PROTECTION DROIT DES FEMMES) Annexe Annexe 80 ANNEXE_PROJET LOI 1029 (PROTECTION DROIT DES FEMMES).pdf 0 0 ... immeubles des redevables pour le recouvrement des droits, amendes fiscales et indemnités qui lui sont dus en vertu de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les ... l'acquéreur sans aucune charge à raison des droits et créances des époux, de la gestion du tuteur, ou des fonctions de comptable, et sauf le recours, s'il y a lieu, contre l'époux, le tuteur ou le ... Loi n° 1.523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l'abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires. ...

représentants locaux et les personnes occupant des fonctions équivalentes aux trustees dans une construction juridique similaire est exercé par les agents habilités de la Direction du Développement Économique ... trustees, les représentants locaux et les personnes occupant des fonctions équivalentes aux trustees dans une construction juridique similaire est exercé par les agents habilités de la Direction du ... Loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de ...

personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement et aux personnes morales que ces dernières contrôlent. "N'est pas soumise aux dispositions de la présente loi, la gestion d'organismes de ... gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées "Article 1er. - Sont soumises aux conditions fixées par la présente loi, les activités, exercées à titre habituel ou professionnel, pour ... Loi n° 1.241 du 3 juillet 2001 modifiant la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées. ...

Publique agissant sur réquisition du Procureur Général ou sur délégation d’un juge d’instruction ; 4°) les agents habilités du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués relevant de la Direction des ... l'Autorité monégasque de sécurité financière ; 2°)       les personnels habilités des autorités judiciaires ; 3°)       les officiers de police judiciaire de la Direction de la Sûreté Publique ... Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de ...

des autorités judiciaires ; 3°) les officiers de police judiciaire de la Direction de la Sûreté Publique agissant sur réquisition du Procureur Général ou sur délégation d’un Juge d’instruction ; 4 ... police judiciaire de la Direction de la Sûreté Publique agissant sur réquisition du Procureur Général ou sur délégation d'un Juge d'instruction ; 4°) les agents habilités du service de gestion des avoirs ... Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de ...

droit aux aides prévues à l'alinéa précédent est soumis à des conditions de ressources définies par Ordonnance Souveraine. Art. 2. L'aide pour l'accès à l'emploi et l'aide pour l'accompagnement au ... aux aides prévues à l'alinéa précédent est soumis à des conditions de ressources définies par Ordonnance Souveraine. Art. 2. L'aide pour l'accès à l'emploi et l'aide pour l'accompagnement au retour à l ... Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi. ...

des données pertinentes d'identification de ses clients ayant un accès direct aux comptes de passage qui lui ont été ouverts. ». Art. 33. Est ajouté à la fin de l'article 16 de la loi n° 1.362 du 3 ... engagements auxquels il a souscrit, notamment, en ce qui concerne la communication sans retard sur demande des données pertinentes d'identification de ses clients ayant un accès direct aux comptes de passage ... Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. ...

article 33 rédigé comme suit : « Article 33 : Les assistants spécialisés auprès du procureur général ou des juges d’instruction participent aux procédures en matière de blanchiment sous la direction et le ...  33 rédigé comme suit : « Article 33 : Les assistants spécialisés auprès du procureur général ou des juges d'instruction participent aux procédures en matière de blanchiment sous la direction et le ... Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime. ...

au moins : 1) d’un ensemble immobilier composé de locaux distincts affectés à la réception, à l’examen clinique, à la radiologie, aux interventions chirurgicales et à l’hospitalisation des animaux des ... immobilier composé de locaux distincts affectés à la réception, à l'examen clinique, à la radiologie, aux interventions chirurgicales et à l'hospitalisation des animaux des espèces habituellement prises en ... Loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. ...

conformer aux directives qui lui sont adressées par ses supérieurs hiérarchiques sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Article 30-3.- La période de repos des fonctionnaires entre deux ... 'administration communale et doit se conformer aux directives qui lui sont adressées par ses supérieurs hiérarchiques sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Article 30-3.- La période de repos des ... Loi n° 1.538 du 16 décembre 2022 modifiant la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée. ...

III - La compétence des tribunaux monégasques Art. 16. Il est inséré après l’article 6-1-1 du Code de procédure pénale, un article 6-1-2 rédigé comme suit : « Article 6-1-2 : Par dérogation aux ... circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1°) actes de terrorisme mentionnés aux ... Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de ...

'État. La direction dudit organisme est assurée par une personne de nationalité monégasque. Les organismes de gestion collective des droits ayant leur siège social en dehors de la Principauté de Monaco sont ... direction dudit organisme est assurée par une personne de nationalité monégasque. Les organismes de gestion collective des droits ayant leur siège social en dehors de la Principauté de Monaco sont tenus d ... Loi n° 1.472 du 2 juillet 2019 relative à la retransmission et l'enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle. ...

Premier L'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié et rédigé comme suit : "Article 1er. - Les locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 sont ... . Article Premier L'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié et rédigé comme suit : "Article 1er. - Les locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er ... Loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ...

immeubles de particuliers ; 3° ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, auront procédé publiquement au racolage des personnes de l'un ou de l'autre sexe en vue de les provoquer à la ... conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique, auront commis envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, de leur handicap, de leur origine, de ... Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines. ...