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Journal n°8179
du 27 juin 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 4 juin 2014 - Lecture du 16 juin 2014
Requête en annulation de la décision de M. le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur notifiée le 29 avril 2013 interdisant à M. PM de continuer à résider sur le territoire monégasque et ... Requête en annulation de la décision de M. le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur notifiée le 29 avril 2013 interdisant à M. PM de continuer à résider sur le territoire monégasque et ...
Journal n°7994
du 10 décembre 2010
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
AUDIENCE DU 17 novembre 2010 LECTURE DU 29 NOVEMBRE 2010
Recours en annulation de la décision de retrait du titre de séjour prise à l’encontre de M. MR par S.E. Monsieur le Ministre d’État le 21 août 2009.
En la cause de :
- M. MR, ayant élu domicile en ... Recours en annulation de la décision de retrait du titre de séjour prise à l’encontre de M. MR par S.E. Monsieur le Ministre d’État le 21 août 2009.
En la cause de :
- M. MR, ayant élu domicile en ...
Journal n°7994
du 10 décembre 2010
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
AUDIENCE DU 17 novembre 2010 LECTURE DU 29 NOVEMBRE 2010
Recours en cassation de l’arrêté ministériel n° 2009-496 du 2 octobre 2009 portant suspension temporaire de l’autorisation d’exercer la pharmacie.
En la cause de :
- M. EM, ayant élu domicile en l ... Recours en cassation de l’arrêté ministériel n° 2009-496 du 2 octobre 2009 portant suspension temporaire de l’autorisation d’exercer la pharmacie.
En la cause de :
- M. EM, ayant élu domicile en l ...
Journal n°8066
du 27 avril 2012
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 29 mars 2012
Lecture du 16 avril 2012
Recours en annulation de la décision du 8 mars 2011 par laquelle S.E.M. le Ministre d’Etat a refusé à M. DA l’autorisation d’exercer l’activité de conseil juridique sur le territoire de la ... Recours en annulation de la décision du 8 mars 2011 par laquelle S.E.M. le Ministre d’Etat a refusé à M. DA l’autorisation d’exercer l’activité de conseil juridique sur le territoire de la ...
Journal n°8066
du 27 avril 2012
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 30 mars 2012
Lecture du 16 avril 2012
situé dans l’immeuble «Villa Augustine» au 16 de la rue Bellevue à Monaco, et de celle du 14 avril 2011 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre elle.
En la cause de :
Mme FMF, ayant ... situé dans l’immeuble «Villa Augustine» au 16 de la rue Bellevue à Monaco, et de celle du 14 avril 2011 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre elle.
En la cause de :
Mme FMF, ayant ...
Journal n°8098
du 7 décembre 2012
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
’Etat à la demande du 10 mai 2011 sollicitant l’abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque prononcée à l’encontre de M. MN par décision ministérielle n° 06-90 du 21 novembre 2006.
En ... ’Etat à la demande du 10 mai 2011 sollicitant l’abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque prononcée à l’encontre de M. MN par décision ministérielle n° 06-90 du 21 novembre 2006.
En ...
Journal n°7941
du 4 décembre 2009
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
DECISION DU 30 NOVEMBRE 2009
Recours en annulation de la décision de la Commission Médicale Supérieure du 14 janvier 2008, confirmant l’inaptitude au poste d’Agent de Police, formulée à l’encontre de M. AS selon décision ... Recours en annulation de la décision de la Commission Médicale Supérieure du 14 janvier 2008, confirmant l’inaptitude au poste d’Agent de Police, formulée à l’encontre de M. AS selon décision ...
Journal n°7952
du 19 février 2010
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 26 janvier 2010 - Lecture du 8 février 2010
Recours en annulation de la décision de refoulement prise par S.E. M. le Ministre d’Etat le 8 septembre 2008 à l’encontre de M. MM.
En la cause de :
- M. MM, ayant élu domicile en l’étude de Me ... Recours en annulation de la décision de refoulement prise par S.E. M. le Ministre d’Etat le 8 septembre 2008 à l’encontre de M. MM.
En la cause de :
- M. MM, ayant élu domicile en l’étude de Me ...
Journal n°7418
du 26 novembre 1999
GREFFE GENERAL
EXTRAIT
Les créanciers de la cessation des paiements de la société en commandite simple "GERARD ET CIE", exerçant le commerce sous l'enseigne "AMBULANCES DE MONACO", de Sophie GERARD tant en sa qualité de ... Les créanciers de la cessation des paiements de la société en commandite simple "GERARD ET CIE", exerçant le commerce sous l'enseigne "AMBULANCES DE MONACO", de Sophie GERARD tant en sa qualité de ...
Journal n°8339
du 21 juillet 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT - Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco - Audience du 23 juin 2017 - Lecture du 30 juin 2017
Requête en annulation de la décision du Ministre d'État n° 16/A01 en date du 8 janvier 2016 refusant de délivrer le récépissé de la déclaration de l'association dénommée « Association monégasque ...
Requête en annulation de la décision du Ministre d'État n° 16/A01 en date du 8 janvier 2016 refusant de délivrer le récépissé de la déclaration de l'association dénommée « Association monégasque ...
Journal n°8619
du 2 décembre 2022
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
MIERCZUK, ayant exploité un fonds de commerce de bar-restaurant sous l'enseigne L'INSTINCT, situé 1, rue Princesse Florestine à Monaco et exploitant le commerce de location auto-moto à l'enseigne SUPERCARS ... MIERCZUK, ayant exploité un fonds de commerce de bar-restaurant sous l'enseigne L'INSTINCT, situé 1, rue Princesse Florestine à Monaco et exploitant le commerce de location auto-moto à l'enseigne SUPERCARS ...
Journal n°8623
du 30 décembre 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 17 novembre 2022 - Lecture du 2 décembre 2022
S. A. et de la décision du 22 novembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cette décision.
En la cause de :
Mme S. A. ;
Ayant élu domicile en l’étude de M. le Bâtonnier Thomas GIACCARDI ... S. A. et de la décision du 22 novembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cette décision.
En la cause de :
Mme S. A. ;
Ayant élu domicile en l'étude de M. le Bâtonnier Thomas GIACCARDI, Avocat ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 18 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021
Recours en annulation de la loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire.
En la cause de :
L’UNION DES SYNDICATS DE MONACO ...
Recours en annulation de la loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire.
En la cause de :
L'UNION DES SYNDICATS DE MONACO, dont le ...
Journal n°8335
du 23 juin 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT - Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco Audience du 2 février 2017 - Lecture du 14 février 2017
recours gracieux.
En la cause de :
E.M.
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
L'ÉTAT DE ... recours gracieux.
En la cause de :
E.M.
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
L'ÉTAT DE ...
Journal n°8650
du 7 juillet 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - extrait - Audience du 9 juin 2023 - Lecture du 23 juin 2023
Requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur rejetant la demande, présentée le 16 septembre 2021, d’abrogation de la ...