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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco Audience du 26 janvier 2010 - Lecture du 8 février 2010

  • N° journal 7952
  • Date de publication 19/02/2010
  • Qualité 94.81%
  • N° de page 342
Recours en annulation de la décision de refoulement prise par S.E. M. le Ministre d’Etat le 8 septembre 2008 à l’encontre de M. MM.
En la cause de :
- M. MM, ayant élu domicile en l’étude de Me Franck MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco ;
Contre :
- S.E. M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
LE TRIBUNAL SUPREME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
La décision du Ministre d’Etat du 8 septembre 2008 est annulée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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Version 2018.11.07.14