EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 17 novembre 2010 LECTURE DU 29 NOVEMBRE 2010

Recours en cassation de l’arrêté ministériel n° 2009-496 du 2 octobre 2009 portant suspension temporaire de l’autorisation d’exercer la pharmacie.
En la cause de :
- M. EM, ayant élu domicile en l’Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E. Monsieur le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
La requête de M. EM est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. EM.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. Monsieur le Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.