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Journal n°8097
du 30 novembre 2012
Décision de S.E. M. le Ministre d’Etat du 21 novembre 2012 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Services Fiscaux, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Permettre aux entreprises et à leurs mandataires de souscrire une déclaration d’échange de biens par téléservice», dénommé «Effectuer une déclaration d’échange de biens»
l’avis motivé émis le 12 novembre 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
la mise en œuvre, par la Direction des Services Fiscaux, du traitement automatisé d ... l’avis motivé émis le 12 novembre 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
la mise en œuvre, par la Direction des Services Fiscaux, du traitement automatisé d ...
Journal n°8545
du 2 juillet 2021
Décision Ministérielle du 1er juillet 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes présentant un risque ou des signes d’infection potentielle par le virus 2019‑nCoV, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée.
celles-ci consentent à s’isoler dans le lieu qu’elles ont choisi pour résidence, de manière à prévenir la propagation de l’épidémie, dans l’intérêt de la santé publique ;
Décidons :
Article ... Décision Ministérielle du 1er juillet 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes présentant un risque ou des signes d’infection potentielle par ...
Journal n°8478
du 20 mars 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-207 du 12 mars 2020 portant ouverture d'une hélisurface sur le musoir de la jetée Lucciana du port de Monaco.
l'arrêté ministériel n° 92-323 du 15 mai 1992 relatif aux plates-formes utilisées pour le décollage et l'atterrissage des hélicoptères ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 ... l'arrêté ministériel n° 92-323 du 15 mai 1992 relatif aux plates-formes utilisées pour le décollage et l'atterrissage des hélicoptères ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 ... Arrêté Ministériel n° 2020-207 du 12 mars 2020 portant ouverture d'une hélisurface sur le musoir de la jetée Lucciana du port de Monaco. ...
Journal n°8478
du 20 mars 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-206 du 12 mars 2020 portant ouverture d'une hélisurface sur la digue de Fontvieille, côté Est de l'héliport.
l'arrêté ministériel n° 92-323 du 15 mai 1992 relatif aux plates-formes utilisées pour le décollage et l'atterrissage des hélicoptères ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 ... l'arrêté ministériel n° 92-323 du 15 mai 1992 relatif aux plates-formes utilisées pour le décollage et l'atterrissage des hélicoptères ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 ... Arrêté Ministériel n° 2020-206 du 12 mars 2020 portant ouverture d'une hélisurface sur la digue de Fontvieille, côté Est de l'héliport. ...
Journal n°8619
du 2 décembre 2022
Arrêté Ministériel n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant réglementation du stationnement et de la circulation des véhicules à l'occasion d'U Giru de Natale 2022.
l’appontement Jules Soccal ;
- sur le quai des États-Unis depuis la zone du quai à accès réglementé jusqu’à son intersection avec la route de la Piscine.
Cette disposition ne s’applique pas aux ... .
Cette disposition ne s'applique pas aux automobilistes désirant se rendre au parking public Louis Chiron pour lesquels un double sens de circulation est préservé, quai des États-Unis et route de la ... Arrêté Ministériel n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant réglementation du stationnement et de la circulation des véhicules à l'occasion d'U Giru de Natale 2022. ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
Premier
L'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié et rédigé comme suit :
"Article 1er. - Les locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 sont ... .
Article Premier
L'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié et rédigé comme suit :
"Article 1er. - Les locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er ... Loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ...
Journal n°8571
du 31 décembre 2021
Décision Ministérielle du 30 décembre 2021 autorisant à titre exceptionnel la vente au détail de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS‑CoV-2 par les hypermarchés, supermarchés et supérettes, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 15 avril 2021 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus ... maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 15 avril 2021 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 ... Décision Ministérielle du 30 décembre 2021 autorisant à titre exceptionnel la vente au détail de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique ...
Journal n°8684
du 1 mars 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.430 du 29 février 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant application de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée.
desdites personnes sont créés par la Direction du Développement Économique en considération de la liste des personnes désignées.
La gestion des accès au registre est réalisée conformément aux procédures de ... .
Les droits d'accès desdites personnes sont créés par la Direction du Développement Économique en considération de la liste des personnes désignées.
La gestion des accès au registre est réalisée ... Ordonnance Souveraine n° 10.430 du 29 février 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant application de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision ...
Journal n°8453
du 27 septembre 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-814 du 19 septembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-645 du 18 novembre 2014 relatif aux qualifications requises de certains personnels de l'établissement de transfusion sanguine ou d'un dépôt de sang.
les caractéristiques des produits sanguins labiles ;
Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 19 juillet 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 septembre 2019 ... les caractéristiques des produits sanguins labiles ;
Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 19 juillet 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 septembre 2019 ... Arrêté Ministériel n° 2019-814 du 19 septembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-645 du 18 novembre 2014 relatif aux qualifications requises de certains personnels de l'établissement de ...
Journal n°8582
du 18 mars 2022
Arrêté Ministériel n° 2022-123 du 9 mars 2022 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence.
alternatif répond aux besoins des parties et la disponibilité des données sur l’indice alternatif ;
2°) si et comment l’indice de référence initial et l’indice alternatif pourraient être maintenus en ... temps afin de faciliter la transition vers le nouvel indice de référence ;
3°) le moment où l'indice de référence alternatif commencerait à s'appliquer, en tenant compte de la durée des contrats, des ... Arrêté Ministériel n° 2022-123 du 9 mars 2022 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence. ...
Journal n°8471
du 31 janvier 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-53 du 22 janvier 2020 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 ... Arrêté Ministériel n° 2020-53 du 22 janvier 2020 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération. ...
Journal n°8091
du 19 octobre 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-596 du 10 octobre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments et aux extensions et réhabilitations des bâtiments existants
. 23.
Pour les locaux d’habitation, le système de référence est un système par extraction d’air prenant l’air directement à l’extérieur dont la somme des modules des entrées d’air est égale à 90 % de la ... . 23.
Pour les locaux d’habitation, le système de référence est un système par extraction d’air prenant l’air directement à l’extérieur dont la somme des modules des entrées d’air est égale à 90 % de la ...
Journal n°7489
du 6 avril 2001
Arrêté Municipal n° 2001-20 du 2 avril 2001 convoquant les électeurs pour les opérations électorales en vue de la désignation des représentants des fonctionnaires au sein de la Commission de la Fonction Communale
Nous, Maire de la Ville de Monaco ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;
Vu l ... s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Art. 4.
Le Secrétaire Général de la Mairie, Directeur du Personnel des Services Municipaux est chargé de l'application des dispositions ... Arrêté Municipal n° 2001-20 du 2 avril 2001 convoquant les électeurs pour les opérations électorales en vue de la désignation des représentants des fonctionnaires au sein de la Commission de la ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Décision Ministérielle du 11 février 2022 modifiant la Décision Ministérielle du 1er juillet 2021 relative au passe sanitaire, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n°6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
’Organisation mondiale de la Santé et appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le Ministre d’État peut prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques ... .387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies. ...
Journal n°8474
du 21 février 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-147 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.
août 2019 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de ... août 2019 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de ... Arrêté Ministériel n° 2020-147 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme. ...