Arrêté Ministériel n° 2022-123 du 9 mars 2022 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 relative aux activités financières, modifiée ;

Vu la loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 février 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

En application de l’article 3 de la loi n° 1.522 du 11 février 2022, susvisée, pour déterminer la pertinence d’un indice de référence alternatif, les établissements de crédit, les sociétés et entités agréées sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, susvisée, et les entreprises d’assurances prennent en considération les critères suivants :

1°) le degré de crédibilité de l’indice de référence alternatif, y compris la mesure dans laquelle il correspond aux caractéristiques de l’indice initial, la manière dont les différentiels économiques entre l’indice alternatif et l’indice de référence initial sont minimisés, la mesure dans laquelle un indice alternatif répond aux besoins des parties et la disponibilité des données sur l’indice alternatif ;

2°) si et comment l’indice de référence initial et l’indice alternatif pourraient être maintenus en parallèle pendant un certain temps afin de faciliter la transition vers le nouvel indice de référence ;

3°) le moment où l’indice de référence alternatif commencerait à s’appliquer, en tenant compte de la durée des contrats, des fonds communs de placement, des fonds d’investissement et de la durée de vie des instruments financiers référençant les indices de référence, ainsi que de l’adéquation du préavis concerné ; et

4°) l’impact sur la valeur économique des contrats, des fonds communs de placement, des fonds d’investissement et des instruments financiers référençant l’indice de référence, en s’assurant notamment que l’indice alternatif serait approprié.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf mars deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.