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Journal n°8640
du 28 avril 2023
Erratum à la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites, publiée au Journal de Monaco n° 8.621 du 16 décembre 2022.
1°) Il convient de lire, à la page 3805, au nouvel article 81-7-2 du Code de procédure pénale (introduit par l'article 3) : « (…) n'aura lieu avant six heures » au lieu de : « (…) n'aura lieu six ...
1°) Il convient de lire, à la page 3805, au nouvel article 81-7-2 du Code de procédure pénale (introduit par l'article 3) : « (…) n'aura lieu avant six heures » au lieu de : « (…) n'aura lieu six ... Erratum à la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites, publiée au Journal de Monaco n° 8.621 du 16 décembre 2022. ...
Journal n°8592
du 27 mai 2022
Loi n° 1.525 du 16 mai 2022 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage‑femme et herboriste.
Unique.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 de l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ... .
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 de l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée, sont ... Loi n° 1.525 du 16 mai 2022 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage ...
Journal n°8441
du 5 juillet 2019
Loi n° 1.473 du 2 juillet 2019 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée.
Premier.
L'article 6 de l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée, est modifié comme suit :
« L'exercice de la profession de sage ... Premier.
L'article 6 de l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée, est modifié comme suit :
« L'exercice de la profession de sage ... Loi n° 1.473 du 2 juillet 2019 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste ...
Journal n°8592
du 27 mai 2022
Loi n° 1.523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l'abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires.
PREMIER
DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL
Article Premier.
À l’article 376 du Code civil, les termes « père de famille » sont remplacés par le terme « parent ».
À l’article 512 du Code civil, les termes ... PREMIER
DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL
Article Premier.
À l'article 376 du Code civil, les termes « père de famille » sont remplacés par le terme « parent ».
À l'article 512 du Code civil, les termes « en ... Loi n° 1.523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l'abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires. ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale.
.
Article Premier.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 31 du Code de procédure pénale sont modifiés comme suit :
« Toute personne qui concourt à cette procédure, ou appelée à prêter son concours ... Premier.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 31 du Code de procédure pénale sont modifiés comme suit :
« Toute personne qui concourt à cette procédure, ou appelée à prêter son concours ... Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale. ...
Journal n°8516
du 11 décembre 2020
Loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 relative à l'exception juridique des dettes de jeux et portant création d'un article 1805-1 au sein du Code civil.
Premier.
Est inséré, après l'article 1805 du Code civil, un nouvel article 1805-1, rédigé comme suit :
« Les jeux exploités par une personne autorisée conformément à la loi, à établir ou à tenir une maison ... Premier.
Est inséré, après l'article 1805 du Code civil, un nouvel article 1805-1, rédigé comme suit :
« Les jeux exploités par une personne autorisée conformément à la loi, à établir ou à tenir une maison ... Loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 relative à l'exception juridique des dettes de jeux et portant création d'un article 1805-1 au sein du Code civil. ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.251 du 12 juillet 2002 modifiant l'article 1er de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel.
Unique
L'article premier de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 1. - Il est institué des délégués du ... .
Article Unique
L'article premier de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 1. - Il est institué des délégués ... Loi n° 1.251 du 12 juillet 2002 modifiant l'article 1er de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel. ...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.539 du 16 décembre 2022 portant modification de l'article 43 bis de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée.
.
Article Unique.
Sont insérés, au deuxième alinéa de l’article 43 bis de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, après les termes « en accuse réception. » les ... Unique.
Sont insérés, au deuxième alinéa de l'article 43 bis de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, après les termes « en accuse réception. » les termes ... Loi n° 1.539 du 16 décembre 2022 portant modification de l'article 43 bis de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée. ...
Journal n°8502
du 4 septembre 2020
Erratum à l'intitulé de la loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019, parue au Journal de Monaco, n° 8.482 du 17 avril 2020.
Erratum à l'intitulé de la loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019, parue au Journal de Monaco, n° 8.482 du 17 avril 2020. ...
Journal n°8502
du 4 septembre 2020
Erratum à l'article 9 de la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité, parue au Journal de Monaco, n° 8.466 du 27 décembre 2019.
Erratum à l'article 9 de la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité, parue au Journal de Monaco, n° 8.466 du 27 décembre 2019. ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.258 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail.
.
Article Premier
Le second alinéa de l'article 3 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail ... .
Article Premier
Le second alinéa de l'article 3 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du ... Loi n° 1.258 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail. ...
Journal n°8486
du 15 mai 2020
Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période de suspension visée à ... 'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période de suspension visée à ... Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de COVID-19. ...
Journal n°8517
du 18 décembre 2020
Loi n° 1.500 du 11 décembre 2020 prononçant, boulevard du Jardin Exotique et avenue Pasteur, le transfert d'un volume en tréfonds du domaine public de la Commune au domaine public de l'État.
Premier.
Est prononcé, en application de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, le transfert du domaine public de la Commune au domaine public de l ... Premier.
Est prononcé, en application de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, le transfert du domaine public de la Commune au domaine public de l ... Loi n° 1.500 du 11 décembre 2020 prononçant, boulevard du Jardin Exotique et avenue Pasteur, le transfert d'un volume en tréfonds du domaine public de la Commune au domaine public de l'État. ...
Journal n°6083
du 26 avril 1974
Loi n° 954 concernant la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air
Journal n°4839
du 3 juillet 1950
Loi n° 520 relative à l'admission dans l'Ordre des Architectes de la Principauté