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Loi n° 1.525 du 16 mai 2022 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage‑femme et herboriste.

  • N° journal 8592
  • Date de publication 27/05/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 5 mai 2022.
Article Unique.


Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 de l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée, sont modifiés comme suit :
« Les sages-femmes peuvent :
1) à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée :
a) pratiquer l'examen postnatal ;
b) réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ;
2) prescrire et pratiquer les vaccinations, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel :
a) de la femme ;
b) du nouveau-né ;
c) de l'entourage pendant la grossesse et la période de huit semaines qui suit l'accouchement ;
3) prescrire :
a) les médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ;
b) les dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ;
c) les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession ;
d) à la femme et au partenaire de celle-ci le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ;
e) des substituts nicotiniques à l'entourage pendant la grossesse et la période de huit semaines qui suit l'accouchement.
Au sens du présent article, l'entourage comprend toute personne :
1) vivant au domicile de la femme enceinte ou de l'enfant ;
2) fréquentant régulièrement le domicile de la femme enceinte ou de l'enfant ;
3) gardant régulièrement l'enfant au domicile de celui-ci. ».
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.


Fait en Notre Palais à Monaco, le seize mai deux mille vingt-deux.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. LAMBIN BERTI.


Le Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi est en annexe du présent Journal de Monaco.

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