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Journal n°8255
du 11 décembre 2015
Loi n° 1.422 du 1er décembre 2015 portant modification de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, modifiée
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Article Premier.
Au premier alinéa de l’article 47 de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 modifiée, les termes « A titre exceptionnel, dans le délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ... .
Article Premier.
Au premier alinéa de l’article 47 de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 modifiée, les termes « A titre exceptionnel, dans le délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.214 du 7 juillet 1999 prononçant la désaffectation au quartier Saint-Charles d'une parcelle du domaine public de la Commune et son transfert au domaine privé de l'Etat
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Article Unique.
Sont prononcés, en application du second alinéa de l'article 33 de la Constitution et du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 portant organisation communale ... .
Article Unique.
Sont prononcés, en application du second alinéa de l'article 33 de la Constitution et du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 portant organisation communale ...
Journal n°7520
du 9 novembre 2001
Loi n° 1.244 du 6 novembre 2001 portant modification du droit de la preuve
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Article Unique
Il est inséré dans l'article 1.195 du Code Civil un nouvel alinéa rédigé comme suit :
"Une troisième exception s'applique lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre ... .
Article Unique
Il est inséré dans l'article 1.195 du Code Civil un nouvel alinéa rédigé comme suit :
"Une troisième exception s'applique lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre ...
Journal n°8640
du 28 avril 2023
Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
Monaco, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, une activité salariée au service de tout employeur, à l’exclusion de ceux visés par arrêté ministériel.
Art. 2.
La Caisse Monégasque ... Monaco, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, une activité salariée au service de tout employeur, à l'exclusion de ceux visés par arrêté ministériel.
Art. 2.
La Caisse Monégasque ...
Journal n°8519
du 1 janvier 2021
Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
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CHAPITRE I
DE LA MODIFICATION DE LA LOI N° 1.362 DU 3 AOÛT 2009 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA CORRUPTION, MODIFIÉE
Article Premier.
L ... I
DE LA MODIFICATION DE LA LOI N° 1.362 DU 3 AOÛT 2009 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA CORRUPTION, MODIFIÉE
Article Premier.
L'article premier ...
Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire
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TITRE PRELIMINAIRE
DEFINITIONS
ARTICLE PREMIER.
Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1°- denrée alimentaire : toute substance ou produit, transformé ou non, totalement ou ... .
TITRE PRELIMINAIRE
DEFINITIONS
ARTICLE PREMIER.
Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1°- denrée alimentaire : toute substance ou produit, transformé ou non, totalement ou ...
Journal n°7627
du 28 novembre 2003
Loi n° 1.273 du 25 novembre 2003 modifiant la loi n° 609 portant codification de la
législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances
sur les contrats par elles passés.
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Article Premier.
L'article 4 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés est ... .
Article Premier.
L'article 4 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés est ...
Journal n°7939
du 20 novembre 2009
Loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
Premier.
Le présent statut s’applique aux magistrats qui sont nommés dans l’un des emplois permanents du corps judiciaire, tel que défini dans la présente loi, et qui sont titularisés dans un grade de la ... Premier.
Le présent statut s’applique aux magistrats qui sont nommés dans l’un des emplois permanents du corps judiciaire, tel que défini dans la présente loi, et qui sont titularisés dans un grade de la ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être.
est mise en œuvre, dont l’effet recherché est son confort physique ou psychique, sans pour autant que la preuve de son efficacité soit admise par la communauté scientifique ;
- professionnel de santé ... est mise en œuvre, dont l'effet recherché est son confort physique ou psychique, sans pour autant que la preuve de son efficacité soit admise par la communauté scientifique ;
- professionnel ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée.
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CHAPITRE I
ORGANISATION DE LA COPROPRIÉTÉ
Article Premier.
Le troisième alinéa de l’article premier de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, est ...
ORGANISATION DE LA COPROPRIÉTÉ
Article Premier.
Le troisième alinéa de l'article premier de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, est modifié comme suit ...
Journal n°7541
du 5 avril 2002
Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962
Premier.
L'article 10 de la Constitution du 17 décembre 1962 est modifié comme suit :
"Article 10. - La succession au Trône, ouverte par suite de décès ou d'abdication, s'opère dans la descendance directe ... .
Article Premier.
L'article 10 de la Constitution du 17 décembre 1962 est modifié comme suit :
"Article 10. - La succession au Trône, ouverte par suite de décès ou d'abdication, s'opère dans la ...
Journal n°7541
du 5 avril 2002
Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962
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Article Premier.
L'article 10 de la Constitution du 17 décembre 1962 est modifié comme suit :
"Article 10. - La succession au Trône, ouverte par suite de décès ou d'abdication, s'opère dans la descendance ... .
Article Premier.
L'article 10 de la Constitution du 17 décembre 1962 est modifié comme suit :
"Article 10. - La succession au Trône, ouverte par suite de décès ou d'abdication, s'opère dans la ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes
dans la recherche biomédicale.
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CHAPITRE I
PRINCIPES GENERAUX
Article Premier.
Les essais ou expérimentations organisés et pratiqués sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales, ci ... .
CHAPITRE I
PRINCIPES GENERAUX
Article Premier.
Les essais ou expérimentations organisés et pratiqués sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales, ci ...
Journal n°8197
du 31 octobre 2014
Loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, et dispositions diverses relatives à ces élections
PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier.
Le chiffre 4 de l’article 2 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, est supprimé.
Art. 2.
A l’article 3 ... PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier.
Le chiffre 4 de l’article 2 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, est supprimé.
Art. 2.
A l’article 3 ...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.224 du 28 décembre 1999 sur le gage commercial, le gage de monnaie et le gage de valeurs mobilières
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Article Premier
L'article 2 du Code de commerce est complété par un 13° alinéa ainsi rédigé :
" ... Entre toutes personnes, le gage de monnaie ainsi que le gage de valeurs mobilières. Quel que soit leur ... .
Article Premier
L'article 2 du Code de commerce est complété par un 13° alinéa ainsi rédigé :
" ... Entre toutes personnes, le gage de monnaie ainsi que le gage de valeurs mobilières. Quel que soit ...