Rechercher un journal, un article
Journal n°5679
du 29 juillet 1966
du personnei des' cabinets d'architectes est fixée à 3,86 frs à compter du ler juin 1966.
C'est donc par cette valeur qu'il y a lieu de multiplier le coefficient hiérarchique- de chaque catégorie ...
Journal n°1948
du 19 novembre 1895
concerts : jeudis 6, 13, 20, 27 février et 5 mars ;
Quatrième série, 6 concerts : jeudis 19 et 26 mars ; 9, 16, 23 et 30 avril.
Prix des places : Ire série, le billet, 3 fr. ; abonnement pour les cinq ...
Journal n°7015
du 6 mars 1992
exigences d'emploi
autorisée et avertissements
à reprendre
obligatoirement
27 (p) Décominol (chlorhydrate de) 0,5 %
ou
Rdécyloxy-3, hydroxy-2, amino-I topant chlorhydrate e ...
Journal n°5233
du 20 janvier 1958
complétée par les Lois no 481 et 620 des 17 juillet 1948 et 26 juillet 1956;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 10, août 1947, fixant les modalités d'application de la Loi no 455 du 27 juin 1947 ...
Journal n°8023
du 1 juillet 2011
assemblées,
avis financiers, etc...) 8,90 E
Ordonnance Souveraine n° 3.302 du 14 juin 2011 portant nomination et
titularisation d’un Major à la Direction de la Sûreté Publique
(p. 1298).
Ordonnance ...
Journal n°4678
du 12 juin 1947
'agrément de S. E. le Ministre d'Eut en date du 3 juirs 1947;
Arrêtons
ARTICLE UNIQUË.
L'Arrêté en date du 9 octobre 1945 interdisant, pendant la durée des travaux entrepris par l'Entreprise %toit et Fils ...
Journal n°5026
du 1 février 1954
déroulées les 26 et 27 janvier avec un éclat qui a été très apprécié de la population et fort remarqué par- tes visiteurs étrangers.
Elles ont commencé le 26, à 9 heures, par la Messe dés Traditions ...
Journal n°4515
du 27 avril 1944
semelle, de la c...se en cours de fabrication. Cette perte pour casse devra être incorporée au prix de la semelle.
ART. 3.
Montage. — Les divers genres de montage et d'assemblage du dessus avec la ...
Journal n°6394
du 11 avril 1980
, le 11 avril 1980.
Signé : L.-C. CRoviirro.
Suivant acte reçu par Me Crovetto, le 22 novembre 1979, réitéré le 27 mars 1980, Mme Nicole DELAYE épouse de Monsieur Mareel VACCAREZZA demeurant à Monaco ...
Journal n°3395
du 30 janvier 1923
.. dame de compagnie, née le 3 septembre 1887, à Corshanside Corsham (Angleterre), demeurant à Monaco. — Vol : un mois de prison.
C. H.-F., manoeuvre, tué le to décembre t
à Castiglione d'Adda, province ...
Journal n°8240
du 28 août 2015
financiers, etc…).
9,30 €
ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
Arrêté Ministériel n° 2015-458 du 10 juillet 2015 portant
nomination d’un Lieutenant de Police Stagiaire à la Direction
de la Sûreté Publique (p. 2242 ...
Journal n°2870
du 1 avril 1913
commune, en ce point, du boulevard-promenade et du boulevard d'accès, à l'exception des nouveaux boulevards et rues dont une Ordonnance fixera les emplacements à l'intérieur du dit périmètre.
ART. 3 ...
Journal n°2888
du 22 juillet 1913
'élaboration du nouveau règlement de voirie en est la meilleure preuve. Nous allons être obligés de céder, au moins en partie, à cette poussée.
C'est pour cela qu'il faut, d'un autre côté, réserver des espaces ...
Journal n°7050
du 6 novembre 1992
. DUPONT.
Arrêté Ministériel no 92-650 du 3 novembre 1992 portant modification à la composition de la liste I des substances venéneuses.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi no 1.029 du ...
Journal n°3683
du 2 août 1928
du 22 juin 1928, ensemble l'article 3, n° 3, de l'Ordonnance du 9 mars 1918 ;
Vu les avis du Premier Président de la Cour d'Appel et du Procureur Général ;
Sur la proposition de Notre Directeur des ...
Journal n°1596
du 5 mars 1889
bien connu.
Le Tribunal Supérieur, dans son audience du ler de C8 mois, a condamné le nommé Ernest-François Cuore, italien, ouvrier relieur, de passage à Monaco, à 3 années d'emprisonnement pour vol à ...
Journal n°4007
du 30 août 1934
RÉDACTION:
au Ministère d'Etat
ADMINISTRATION :
à PImprImerie de Monaco, Place de la Visitation.
INSERTIONS :
Annonces : 3 francs la ligne.
Pour les autres insertions, on traite de gré à gré.
S ...
Journal n°3461
du 6 mai 1924
règlement.
La demande d'inscription, rédigée par le chef de famille ou tuteur, conformément au modèle déposé au Secrétariat du Lycée, doit être adressée avant le 26 mai à la Direction.
JEUNES FILLES ...
Journal n°4149
du 29 avril 1937
Bananes
Citrons
0.45 à 0.10 à 4 » a à
5 »' à
3 » à
5 » à
2 » 4 » 1.20 •1 » 2.25 0.50
3 » 0.50 0:50 0.50 7 » 4.50 9 • »
0.60
0.30
5 »
6 ' »
cartes
rainettes
rainettes
d ...
Journal n°6633
du 9 novembre 1984
Charles
D'un acte sous seing privés, en date à Monaco du 18 octobre 1984, - enregistré le 22 octobre 1984, folio 26 recto, case 2, aux droits de 1.000 Francs, - intervenu entre :
M. Antoine ESTARAS ...
Journal n°5636
du 1 octobre 1965
acte reçu par Me Louis-COnstant Crovetto, notaire à Monacà, le 22 septembre 1965, Monsieur Joseph YVORRA, commerçant, demeurant à Ville d'Avray (Seine-et-Ôise), 3, Allées des Tilleuls Le Monastère ...
Journal n°5515
du 14 juin 1963
cents francs d'amende avec sursis pour défaut de paiement des cotisations dues aux Organismes sociaux
Vendredi 14 Juin 1963 JOURNAL DE MONACO 541
-- V. C., né le 9 mars 1934 à Eindhoven (Pays-Bas) de ...
Journal n°6992
du 27 septembre 1991
dimanche 29 septembre, à 3 heures.
1046 JOURNAL DE MONACO Vendredi 27 septembre 1991
Direction de la Fonction Publique.
Avis de recrutement no 91-207 d'un jardinier aide-ouvrier professionnel au ...
Journal n°4355
du 10 avril 1941
Jambon 32 »
Épaule 26 »
Poitrine avec côtes 29 »
Ba rdière 15 »
Panne 17 »
Rognons 27 »
Gorges 16 ))
Pieds 9 »
- ART. 3.
Toute pratique ayant pour but de tromper l ...
Journal n°4462
du 22 avril 1943
216 du 27 février 1936 et par l'Ordonnance-Loi ne 340 du 11 mars 1942.
ART. 4.
La création, dans la Principauté, d'établissement industriel, commercial ou autre, demeure subordonnée à l'obtention de ...
Journal n°1463
du 17 août 1886
dans nos contrées, cependant le nombre des chasseurs augmente. Qu'importe après tout, c'est à ceux-ci que nous nous adressons, et voici quelques conseils, bien d'actualité, que nous leur donnerons avec M ...
Journal n°3309
du 7 juin 1921
des classes aura lieu le lundi 3 octobre.
Examens du Certificat d'Etudes Primaires.
PREMIER DEGRÉ
Lundi 20 juin, à 8 heures du matin : Composition d'orthographe jusqu'à 9 h. 1/2 ; de to à ft ...
Journal n°6168
du 12 décembre 1975
d'un Conseiller suppléant "à la Cour de RévisiOn (p. 1028).
Ordonnance Souveraine n° 5.724 du 3 décembre 1975 autorisant un Consul Général à exercer ses fonctions dans la Principauté (p. 1028 ...
Journal n°4551
du 4 janvier 1945
présent Arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvornmeit, le trente décembre mil neuf cent quarantesquatre.
- c,c Ministre d'Elal, \ P. DE VITASSE.
Arrêté affiché au Ministère d'Etat, le 3 janvier ...
Journal n°1287
du 27 mars 1883
de Monaco a abattu deux chevreuils, seul gibier qui se soit exposé au feu de l'habile tireur.
A 6 heures et demie, Son Altesse Sérénissime était rentrée à l'hôtel de Rome.
Monaco, le 27 Utiles 18S3 ...
Journal n°5105
du 8 août 1955
n° 1167 du 27 juillet 1955 portant nomination d'un Attadhé aux Archives et à la Bibliothèque du Palais Princier (p. 621).
Ordonnance Souveraine n° 1168 du 27 juillet 1955 portant nomination du Chef ...
Journal n°1796
du 3 janvier 1893
600 francs, produit d'une collecte faite le 31 cembre au Café Riche.
Samedi, le yacht à vapeur anglais LancashireWitch. ayant 26 hommes d'équipage et 4 passagers, est entré dans notre port à. 9 heures ...
Journal n°2751
du 14 février 1911
(pardéfaut); pour vol simple ;
JOURNAL DE MONACO 3
L. A., épouse G., ménagère, née à Monterosso (Italie) le 26 octobre 1835, demeurant à Beausoleil, 100 francs d'amende (par défaut), pour coups et blessures ...
Débats 1949
du 31 décembre 1949
'Ordonnance Souveraine du 27 février 1889 modifiée par l'Ordonnancé Souveraine du 3 juin 1896, crue part, et
(A d opté) .
002
2 JOURNAL DE MONACO
par, une Ordonnance Souveraine en date du 16 juin 1933 qui ...
Journal n°5634
du 17 septembre 1965
Principal des Services Fiscaux (p. 697).
Ordonnance Souveraine n° 3.383 du 9 septembre 1965 portant nomination des membres du Conseil d'Administration du « Centre Scientifique de Monaco » (p. 698 ...
Journal n°6082
du 19 avril 1974
Principauté (p. 280).
Ordonnance Souveraine no 5.326 da 9 avril 1974 portant nomination d'un Consul Général lectioraire de la Principauté à Los Angeles (USA) (p, 280).
Ordonnance Souveraine n° 5.327 da 9 ...
Journal n°7133
du 10 juin 1994
.
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR Direction de l'Action Sanitaire et Sociale.
Tour de garde des médecins - 3ème trimestre 1994 (p. 656).
MAIRIE
Avis de vacances d'emplois n° 94-79, 94-100, 94,102 à 94-108, n° 94 ...
Journal n°2148
du 5 septembre 1899
'équipage, entièrement composé de Canaques, refuse de marcher. Pendant quatre jours , les frères Degraeve maintiennent à peu près la discipline autour d'eux ; mais le 9 janvier, la goélette étant tout près de la côte ...
Journal n°7041
du 4 septembre 1992
.
ART. 3.
Une ampliation du présent arrêté en date du 25 août 1992 a été transmise à S.E. M. le Ministre d'État.
Monaco, le 25 août 1992.
Le Maire,
A.M.- CAMPORA.
AVIS ET COMMUNIQUÉS
MINISTÈRE ...
Journal n°4371
du 31 juillet 1941
.00 22.9500 4.30 5.50 3.60 8.00 5.40 6.00- 8.50 la botte 1.30 le kilo 6.10 5.56
., 4 60 27 50 10.00 3.40-
8.30 5.75 6.40 8.90 2.80 6.90 3.50, 3.50 3.80, 5.40 " 6.20 4 86 40.80
le kilo 2 90 2 ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Ordonnance Souveraine n° 9.614 du 15 décembre 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du Commerce et de l'Industrie, modifiée.
Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« À l’occasion de l ... Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« À l'occasion de l ... Ordonnance Souveraine n° 9.614 du 15 décembre 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un ...
Journal n°3816
du 15 janvier 1931
.
DIRECTION et REDACTION:
au Ministère d'État
ADMINISTRATION :
à l'Imprimerie de Monaco, Place de la Visitation.
INSERTIONS :
Annonces : 3 francs la ligne.
Pour les autres insertions, on traite de ...
Journal n°5263
du 18 août 1958
.000
-1r 5.699.000
A- 5.470.000
13.500.000 + 12.964.000 26 464.000
5.000.000 5.000.000
7.400.000 + 3.956.000 11.356.000
368.588.000 + 54.757.000 423.345.000
423.345.000
SECTION D ...
Journal n°2497
du 15 mai 1906
dernier. Un nombreux public a assisté à cette ultime représentation dont le programme comprenait trois pièces : d'abord un acte amusaritti4e1,M.,Courteline, Un Client sérieux, qui fut ..e3Leusement enlevé ...
Journal n°3413
du 5 juin 1923
accueilli cette naissance si désirée.
« Le Président : GÉNIN. »
« HENRI,
« Evêque de Nice. »
1 1 9
JOURNAL DE MONACO 3
S. A. S. le Prince a fait répondre :• « Monsieur le Consul Général,
« J ...
Journal n°7831
du 26 octobre 2007
Arrêté Ministériel n° 2007-526 du 22 octobre 2007 fixant le montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour l'exercice 2006-2007.
novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le ... novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le ...
Journal n°3557
du 11 mars 1926
: DIRECTION et REDA.CTION : INSERTIONS :
MONACO — FRANCE — ALGÉIIIE -- TUNISIE , , Annonces : O fr. 75 la ligne.
Un an, 12 fr.; Six mois, 6 fr.:, Trois mois, 3 fr. au. 1.1C in in tà re d'Itta.t. * Pour les ...
Journal n°7785
du 8 décembre 2006
'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée - Délimitation des quartiers ordonnancés visés à l'article 12 (p. 1 à 8).
Règlement d'Urbanisme, de Construction et de Voirie du quartier ordonnancé du ...
Journal n°7770
du 25 août 2006
relatives à l'enseignement supérieur (visées aux alinéas c, d, e) :
Pour une première demande de bourse d'études, les étudiants doivent être âgés de moins de 26 ans. A compter de l'âge de 26 ans. les ...
Débats 1945
du 31 décembre 1945
condamnées en vertu des dispositions des lois sur le séjour des étrangers.
Pas d'observation ?
L'ensemble du projet de loi est adopté.
3° Projet de loi portant modification et additions à l ...
Journal n°4764
du 24 janvier 1949
,65
• 58,25 • 6.65
60,05 (1.65
63,65 6.65
65.45 • 6.65
•
67,25 6.65
70,85 •645
74,50 .465
74,50 6,65
2u ç tégorie : débutante d'un à deux ans de pra-
tique, par mois Ers 9.795 à 10 ...
Journal n°2798
du 28 novembre 1911
la nature à côté des oeuvres de la civilisation.
Nous devons créer ce boulevard maritime oriental, véritable avenue triomphale, reliant la ville de luxe à ce qui reste de nos antiques bois d ...
Journal n°4973
du 26 janvier 1953
précisées au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
ART. 9.
La présente Convention sera applicable, en ce qui Concerne la France, au territoire métropolitain, à l'Algérie et aux Départements français d ...
Journal n°4337
du 5 décembre 1940
Moulins ; 2 M. Augustin BARTOLI, employé et Mm° Sophie-Jeanne-Eugénie VENTRE D'AURIOL, son épouse, demeurant ensemble à Monte-Carlo, 22, beulevard des ;,Moulins '; 3° et M. 'Georges -Frédéric VENTRE D ...
Journal n°5252
du 2 juin 1958
COMMUNIQUÉS
DIRECTION DE LA MAIN-D'ŒUVRE ET DES EMPLOIS
Circulaire n° 58-52 relative à la journée du Lundi de Pentecôte (26 Mai) jour férié légal (p. 504).
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES. État des ...
Journal n°5640
du 29 octobre 1965
Sapeurs-Pompiers, avec utilisation d'un camion de dépannage, seront rétribués conformément au barème établi
l'article 3 ci-après.
ART. 2.
Les intéressés devront obligatoirement s'adresser à une ...
Journal n°1257
du 29 août 1882
56.8 54.» 54.8 758.» 56.1 57.8 58.3 55.7 53.9 55,9 24.8 24.7 25.» 24.3 22.5 22.6 23.2 26.4 25.5 26.6 24.5 26.7 25.» 26.1 27.» 25.3 23.8 24.7 25.» 23.» 21.» 24.4 23.8 21.3 23.7 23.5 20.3 19.8 2a . 2 65 ...
Journal n°5758
du 2 février 1968
insertion.
Monaco, le 2 février 1968.
Signé : J.-C. 11t3v. Etude do Me Rnte SANGIORGIO-GAZES
Diplômé d'Etudcs Supérieures de Droit
Licencié ès-Lettres - Notaire à Monaco
4, boulevard des Moulins ...
Annexes 1920
du 31 décembre 1920
. — Vous avez eu connais-
sance d'un projet de loi transmis par le 'Gouvernement, portant modification des articles 26 et 27 de la loi de 1919 relative aux baux à loyers et aux créances hypothécaires et ...
Journal n°3820
du 12 février 1931
. 5.175.000 »
Annexe à l'ORDONNANCE-LOI n° 14.9, du 2 février 1931.
Etat des dépenses engagées pour expropriations, à imputer sur le crédit de 26.000.000 de francs ouvert au compte 3 % :
A ...